ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE :

La société SAVOYE SASU, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 33417099000116, code NAF numéro 7112B, dont le siège social est situé 18 boulevard des gorgets 21000 DIJON, représentée par, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par et, délégués syndicaux

• L’organisation syndicale FO représentée par, délégué syndical

• L’organisation syndicale UNSA représentée par et, délégués syndicaux

D’AUTRE PART,

Table des matières

ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE 3

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE 3

Il est convenu que le nombre de membres du CSE est fixé à 18 titulaires et 18 suppléants. 3

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

3.1 Rôle du CSE 3

3.2 Présidence du CSE 4

3.3 Bureau du CSE 4

3.4 Représentant syndical au CSE 6

3.5 REUNION DU CSE 6

3.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion 7

3.7 Formation des membres du comité social et économique (CSE) 7

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 8

4.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail 8

4.2 Commission formation professionnelle, emploi et égalité professionnelle 9

4.3 Commission d’information d’aide au logement 10

4.4 Commission handicap 10

4.5 Commission mutuelle et prévoyance 11

4.6 Commission de proximité 11

4.7 Commission œuvres sociales 12

4.8 Perte de mandat dans une commission 12

ARTICLE 5 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 13

5.1 MOYENS Matériels DU CSE 13

5.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel 13

5.3 Crédit d’heures 13

5.4 BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 14

5.5 RECOURS A LA VISIOCONFERENCE 15

ARTICLE 6 – LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 16

6.1 Périodicité des consultations récurrentes 16

6.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 16

ARTICLE 7 – NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS 16

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est illimité. 16

ARTICLE 8 – NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX 16

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR 17

ARTICLE 10 – REVISION - DENONCIATION 17

9.1 Révision 17

9.2 Dénonciation 17

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE 17

PREAMBULE :

Conformément aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi qu’à la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de chaque entreprise, peuvent définir tant les règles relatives à la mise en place du CSE, que le périmètre de sa mise en place afin de tenir compte du contexte et des spécificités de chaque entreprise.

En ce sens, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société se sont rencontrées et ont convenu d’adapter le cadre légal de la mise en place du CSE au contexte de l’entreprise.

Conformément aux articles L 2313-2 et suivants du Code du travail, il a été décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE

Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L.2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent de la constitution d’un CSE unique au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Il est convenu que le nombre de membres du CSE est fixé à 18 titulaires et 18 suppléants.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1 Rôle du CSE

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et leur conséquences environnementales, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

A ce titre, le comité social et économique sera consulté sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

Dans le cadre du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Il a en charge les missions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

3.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la direction, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

3.3 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire 

• D’un trésorier 

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier adjoint

Les postes de secrétaire et trésorier seront répartis, dans la mesure du possible, entre les activités Software et Equipement.

Les postes de secrétaire adjoint et trésorier adjoint seront répartis, dans la mesure du possible, entre les activités Software et Equipement.

Les postes de secrétaire et secrétaire adjoint seront répartis, dans la mesure du possible, entre les activités Software et Equipement.

Les postes de trésorier et trésorier adjoint seront répartis, dans la mesure du possible, entre les activités Software et Equipement.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.

• Secrétaire du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant, dûment mandaté, l’ordre du jour des réunions du CSE. Lorsque les réunions portent sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire de la Commission SSCT est associé à l’élaboration de l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE, dans la mesure du possible, 5 jours calendaires avant la séance et au minimum 3 jours calendaires avant la séance.

• De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE (cf. article 3.6).

• D’assurer les liaisons avec les tiers (expert-comptable etc.), les membres du CSE et la Direction.

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE,

• De s’occuper de la correspondance du CSE,

Le secrétaire du CSE bénéficie outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 8 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions.

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint. Le temps passé par le secrétaire adjoint à la préparation de la réunion et à la validation du procès-verbal s’impute sur le crédit d’heures mensuel du Secrétaire.

Par ailleurs, pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit supplémentaire spécifique de 2 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint pourront mutualiser les crédits d’heures de délégation supplémentaires spécifiques dont ils disposent.

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes,

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE,

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables,

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE,

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail,

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 48 heures de délégation par an pour l’exercice de ses attributions.

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.

En cas d’absence temporaire du trésorier, toutes ses prérogatives sont déléguées au trésorier adjoint. Le temps passé par le trésorier adjoint aux missions du trésorier s’impute sur le crédit d’heures mensuel du trésorier.

Par ailleurs, pour l’exercice de ses attributions, le trésorier adjoint bénéficie d’un crédit supplémentaire spécifique de 12 heures de délégation par an pour l’exercice de ses attributions.

Le trésorier et le trésorier adjoint pourront mutualiser les crédits d’heures de délégation supplémentaires spécifiques dont ils disposent.

3.4 Représentant syndical au CSE

Il est rappelé que dans les entreprises de plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heure conformément à la législation en vigueur.

3.5 REUNION DU CSE

Le CSE se réunit 12 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de l’employeur, ou de la majorité de ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant, informer le secrétaire, ainsi que la Direction des Ressources Humaines.

Conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, en cas de départ définitif de l’entreprise ou perte définitive de son mandat, ou en cas d’absence momentanée pour quelque cause que ce soit, le titulaire est remplacé par :

• Un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité étant donnée au suppléant élu dans le même collège.

Lorsqu’il existe plusieurs suppléant pouvant remplacer le titulaire, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité de voix, il convient de faire application de l’ordre de présentation sur la liste pour choisir le candidat.

• S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
  
  Le suppléant devient alors titulaire jusqu'au renouvellement de l'institution.

Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution des communications au CSE.

Il est prévu également que les suppléants qui sont membres des différentes commissions participent aux réunions du CSE dès lors que le sujet traité par la commission à laquelle ils participent est abordé en CSE.

Les frais de déplacement incluant l’hébergement et les repas sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et conformément à la politique voyages et déplacements en vigueur au sein de l’entreprise.

3.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera transmis par le secrétaire de l’instance au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire suivante durant laquelle il sera soumis à approbation.

Après approbation par tous moyens écrits, le procès-verbal pourra être diffusé par voie électronique sur un espace dédié web.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position soit précisée dans le procès-verbal de la réunion concernée et ce conformément aux dispositions légales.

3.7 Formation des membres du comité social et économique (CSE)

Formation économique :

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois pourrons demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours ouvrés.

Ce droit à la formation économique des membres du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.

Les membres suppléants pourront demander à bénéficier de cette formation.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.

Le choix de l’organisme de formation sera validé par la direction dans un délai d’un mois.

En cas de désaccord sur le choix de l’organisme de formation, une rencontre sera organisée entre le secrétaire du CSE et la Direction afin de décider de l’organisme de formation.

Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

Les membres de la commission santé sécurité et condition de travail du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera organisée sur une durée de 5 jours. En principe, le congé de formation sera pris en une seule fois, sauf accord entre le bénéficiaire du stage et l'employeur pour prendre ce congé en deux fois.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.

Le choix de l’organisme de formation sera validé par la direction dans un délai d’un mois.

En cas de désaccord sur le choix de l’organisme de formation, une rencontre sera organisée entre le secrétaire du CSE et la Direction afin de décider de l’organisme de formation.

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

4.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à l’expertise et ce conformément à la législation en vigueur.

Les sujets concernant la santé, sécurité et les conditions de travail seront mis à l’ordre du jour des réunions du CSE, ces points seront communiqués au secrétaire du CSE qui rédigera l’ordre du jour conformément à l’article 3.3 du présent accord.

Il est convenu que ces sujets seront à l’ordre du jour des réunions du CSE de manière trimestrielle.

Les missions de la commission relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés seront conformes aux dispositions légales.

La commission SSCT sera réunie au moins 4 fois par an à l’initiative de la direction dans le cadre des réunions du CSE.

Sont invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT et seront informés de l’organisation des réunions de la commission SSCT 15 jours avant la date de la réunion.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité notamment le responsable interne de la sécurité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives et de chacun des sites

En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.

La commission est composée de 5 membres.

La commission doit comporter au moins un représentant du 2^ème collège et un représentant du 3^ème collège.

En cas d’évènement exceptionnel ou sujet important 2 membres supplémentaires pourront être nommés (toujours issus du CSE) au sein de cette commission pendant la durée du projet

Le mode de désignation de ces 2 membres supplémentaires sera similaire à celui de la désignation des membres de la commission SSCT.

Moyens alloués à la CSSCT

Outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 5 heures de délégation par mois

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.

Il est également prévu qu’un secrétaire propre à cette commission soit nommé, il assurera le lien entre les membres de la commission, les membres du CSE et la direction.

Il sera chargé de réaliser les procès-verbaux spécifiques concernant les prérogatives de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Le secrétaire de la commission SSCT est désigné par une résolution de la commission SSCT adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres.

En cas d’égalité du nombre de voix, le membre de la commission le plus âgé sera élu.

Outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de leur mandat, le secrétaire de la commission SSCT désigné dispose d’un crédit supplémentaire spécifique de 12 heures de délégation par an.

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.

4.2 Commission formation professionnelle, emploi et égalité professionnelle

Fonctionnement

La commission formation professionnelle, emploi et égalité professionnelle est chargée de : 

• Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

• Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

• Préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission sera réunie au minimum 2 fois par an à l’initiative de la direction. Il est convenu que les sujets concernant la formation professionnelle, l’emploi et l’égalité professionnelle seront à l’ordre du jour des réunions du CSE au minimum 2 fois par an.

Composition

Les membres de la commission formation, emploi et égalité professionnelle sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives.

En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE, le plus âgé sera élu.

La commission est composée de 5 membres.

4.3 Commission d’information d’aide au logement

Fonctionnement

La commission d'information et d'aide au logement a pour mission de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

La commission sera réunie au minimum 2 fois par an à l’initiative de la direction. Il est convenu que les sujets concernant l’aide au logement seront à l’ordre du jour des réunions du CSE au minimum 2 fois par an.

L’employeur ou son représentant peut inviter un représentant de l’organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (Action Logement) à l’occasion des réunions de la commission.

Composition

Les membres de la commission d’aide au logement sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives.

En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.

Le nombre de membres de cette commission sera compris entre 2 et 4 membres.

4.4 Commission handicap

Fonctionnement

La commission handicap a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

La commission sera réunie au minimum 2 fois par an à l’initiative de la direction. Il est convenu que les sujets concernant le handicap seront à l’ordre du jour des réunions du CSE au minimum 2 fois par an.

L’employeur ou son représentant peut inviter un représentant sur le sujet du handicap, notamment le référent handicap au cours des réunions de la commission.

Composition

Les membres de la commission handicap sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives.

En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.

La commission est composée de 2 membres.

4.5 Commission mutuelle et prévoyance

Fonctionnement

La commission mutuelle et prévoyance a pour mission de :

• Veiller à l’équilibre financier de la mutuelle et de la prévoyance

• S’assurer de l’adéquation des prestations aux besoins des salariés

Il est convenu que les sujets concernant la mutuelle seront à l’ordre du jour des réunions du CSE au minimum 2 fois par an.

L’employeur ou son représentant peut inviter un ou plusieurs gestionnaires de la mutuelle et de la prévoyance à l’occasion des réunions de la commission.

Composition

Les membres de la commission mutuelle et prévoyance sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives.

En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.

Le nombre de membres de cette commission sera compris entre 2 et 4 membres.

4.6 Commission de proximité

Fonctionnement

La commission de proximité a pour mission de faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail etc…)

Il est convenu que les sujets traités par la commission de proximité seront à l’ordre du jour de 6 réunions par an du CSE.

Composition

Les membres de la commission de proximité sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Cette désignation (pour nomination ou remplacement) devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives et de chacun des sites

En cas d’égalité du nombre de voix, le membre du CSE le plus âgé sera élu.

Cette commission est composée de 5 membres.

Cette désignation devra tendre à une représentation équilibrée de chaque OS représentatives et de chaque site

Moyens alloués aux élus de proximité

Outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 48 heures de délégation par an.

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.

4.7 Commission œuvres sociales

Fonctionnement

La commission œuvres sociales a pour mission d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise via le comité social et économique conformément à la législation en vigueur.

Le mode de fonctionnement de la commission œuvres sociales, ainsi que le nombre d’élus affectés à cette commission sont précisés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Le CSE sera doté de commissions locales dont le découpage géographique est défini dans le règlement intérieur.

Chaque commission locale pourra le cas échéant être autonome financièrement pour la détention de compte bancaires locaux (notamment ASC).

Moyens alloués

Outre le crédit d’heures précisé à l’article 5.3 du présent accord au titre de leur mandat, les membres du CSE affectés à la gestion des activités sociales et culturelles disposent d’un crédit supplémentaire spécifique de 96 heures de délégation par an pour l’ensemble des membres affectés à la gestion des activités sociales et culturelles.

Ce crédit d’heures devra être utilisé conformément aux articles 5.3.C et 5.3.E du présent accord.

4.8 Perte de mandat dans une commission

Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat notamment à la suite d’une démission du mandat ou rupture du contrat de travail, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau membre de la commission au bénéfice de l’organisation syndicale concernée pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

ARTICLE 5 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

5.1 MOYENS Matériels DU CSE

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

5.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Les membres de la délégation du personnel du CSE afficheront les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet et/ou sur le logiciel interne du CSE.

Il sera prévu également un emplacement de communication de type « web »

La BDESE est également un support pour centraliser les communications adressées aux membres du CSE.

La direction pourra exiger pour des raisons de confidentialité que certaines communications adressées aux membres du CSE ne soient pas diffusées conformément aux dispositions légales.

5.3 Crédit d’heures

Il est convenu que les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel (membres des commissions, Représentants Syndicaux, membres élus du CSE) aux réunions initiées par la Direction ne sera pas déduit des heures de délégation.

5.3.1. Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, dans le cadre du cycle électoral de 4 ans.

Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction des Ressources Humaines par mail dans la mesure du possible 8 jours avant la date prévue d’utilisation et au minimum 24 heures avant la date prévue d’utilisation.

Cette information se fera par mail.

5.3.2. Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans la mesure du possible au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation et au minimum 24h avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fera par mail.

5.3.3. Crédit d’heures spécifiques

Les crédits d’heures supplémentaires spécifiques ne font en principe pas l’objet de mutualisation (pas de transfert possible entre les membres) et doivent être utilisés conformément à leur objet.

Par exception, les crédits d’heures supplémentaires spécifiques du secrétaire et du secrétaire adjoint au CSE peuvent être mutualisés entre ces deux postes. Il en est de même concernant les crédits d’heures supplémentaires spécifiques du trésorier et du trésorier adjoint.

Ces crédits d’heures pourront être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois.

5.3.4. Salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE pourront utiliser leurs crédits d’heures en heures.

Le décompte sera fait en demi-journée ou journée.

5.3.5. Utilisation du crédit d’heures

Les membres du CSE devront prévenir leur manager préalablement à l’utilisation de leur crédit d’heures et ce dans les meilleurs délais

Les membres du CSE devront déclarer l’utilisation de leur crédit d’heures via l’outil SIRH sur l’activité dédiée.

5.4 BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget Activité Economique et Professionnel (budget de fonctionnement) ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget Activité Economique et Professionnel (budget de fonctionnement) est financé par l’entreprise à concurrence de 0,2% de la masse salariale brute conformément aux dispositions légales.

Le budget destiné aux activités sociales et culturelles est financé par l’entreprise à concurrence de 0,80 % de la masse salariale brute.

Les versements seront effectués de la façon suivante :

• 50% du budget en début d’année ;

• puis 50% au mois de Juillet,

• le solde (reliquat) en début d’année n+1

Utilisation du budget Activité Economique et Professionnel (budget de fonctionnement)

Ce budget doit être utilisé pour :

• couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité

• lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE devra prévoir les modalités concernant la gestion et l’utilisation de ce budget.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

L’utilisation du budget des ASC doit :

• Avoir une finalité sociale.

• Etre institué au profit des salariés et/ou de leurs ayant droits.

Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le Comité Social et Economique peut conformément aux dispositions légales :

• transférer le reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement dans la limite de la législation en vigueur.

• transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de la législation en vigueur.

5.5 RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions.

Le recours à la visioconférence ne doit pas priver un membre du CSE d’assister physiquement à une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE sur le lieu principal où se déroule la réunion.

Le recours à la visioconférence doit permettre l’identification des membres du CSE, tant pour des raisons de comptabilisation des présents que pour le bon déroulement des échanges. Aussi, dans la mesure où le système de visioconférence permettra de flouter ou de masquer l’arrière-plan, la Direction ou son représentant pourra demander aux membres élus de maintenir la caméra allumée pendant la réunion, dans la mesure du possible et à minima lorsque ces derniers prennent la parole.

Il est convenu que le recours à la visioconférence ne doit pas entraver le bon déroulement des échanges. Aussi, les membres qui recourent à la visioconférence se placeront, dans la mesure du possible, dans un lieu permettant la concentration.

Lorsque le lieu principal de la réunion sera fixé sur un site de la société où les membres élus de ce site sont présents, ces derniers privilégieront la présence physique à ces réunions.

ARTICLE 6 – LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

6.1 Périodicité des consultations récurrentes

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année.

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

En fonction de l’actualité de l’entreprise, les membres du CSE seront consultés chaque année soit sur la politique sociale, soit sur les orientations stratégiques.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

En fonction de l’actualité de l’entreprise, les membres du CSE seront consultés chaque année soit sur la politique sociale, soit sur les orientations stratégiques.

De même en cas de circonstances exceptionnelles, les 3 consultations pourront avoir lieu la même année.

6.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l’entreprise dans le cadre de :

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A hauteur de 80 %, dans le cadre de la consultation suivante :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

ARTICLE 7 – NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est illimité.

ARTICLE 8 – NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pourront désigner un délégué syndical conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pourront également désigner un délégué syndical supplémentaire si l’organisation syndicale recueille 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles ou usages portant sur le même objet, applicables au sein de SAVOYE SASU.

ARTICLE 10 – REVISION - DENONCIATION

9.1 Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.

La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

9.2 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Enfin, la Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à DIJON

Le 09 octobre 2023

Pour la société SAVOYE

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical UNSA

Délégué syndical UNSA