Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et à la rémunération du statut d’Adjointe I - Etablissement Magasins" chez ETAM PRET A PORTER (Siège)

Accord relatif à la mise en place et à la rémunération du statut d’Adjointe I

Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par , Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par , Déléguée Syndicale.

Préambule

Les parties ont convenu par accord NAO du 8 avril 2019 de créer le statut d’Adjointe I et de faire évoluer un certain nombre de salariées identifiées comme « Piliers de Magasins » au sein des magasins sans adjointe vers ce statut. Le présent accord a pour objectif de définir le contour de ce statut et de fixer le système de rémunération qui lui est propre.

Article 1 – Création du statut d’Adjointe I (AD I)

Le statut d’Adjointe I est créé ; ce statut sera en priorité donné à des « Piliers » dans des magasins réalisant moins de 1,4 millions € de chiffre d’affaires (hors corners et magasins de niveau I).

Le statut d’Adjointe déjà existant à la date de signature du présent accord sera dorénavant dénommé Adjointe II, sans aucune autre modification.

Dans les magasins dont le chiffre d’affaires justifie la présence d’une adjointe (future adjointe II), tout recrutement ou remplacement de cette adjointe devra se faire sur un statut d’Adjointe II.

Article 2 - Système de rémunération des Adjointes I

Le système de rémunération des adjointes (existant au jour de la signature du présent accord), devenues Adjointes II, reste inchangé.

Par ailleurs, le nouveau statut d’Adjointe I est défini comme suit :

Article 2.1 : La partie fixe : le salaire de base

Le salaire de base de l’Ajointe I ne peut être inférieur au salaire minimum défini ci-après. Ce salaire de base minimum peut évoluer chaque année, soit à la suite d’un accord avec les Organisations syndicales dans le cadre de la NAO, soit par décision unilatérale de la Direction.

Il peut également être révisé en fonction de la maîtrise du poste et de la performance constatée.

Pour l’année 2019, le salaire de base minimum est de 1 596 € par mois pour un temps plein, versé en 13 mensualités, soit 20 748 € par an.

La classification de l’AD I est : Employé (catégorie E3).

Article 2.2 : La rémunération variable

La rémunération variable de l’AD I se décompose en deux bonus basés sur :

1. la performance magasin sur la période commerciale (PERF),

2. la performance relative à la chaîne (CHAI).

Les primes cibles sur chacun des bonus sont les suivantes :

2.2.1 : La prime de performance magasin sur la période commerciale (PERF)

Définition

Il s’agit de la rétribution de l’atteinte de l’objectif de Chiffre d’Affaires (CA) défini à la période commerciale (4 ou 5 semaines). C’est le niveau d’atteinte de l’objectif arrondi à deux décimales qui détermine le montant de la prime versée. Ainsi, toute progression du niveau d’atteinte de l’objectif de 0.01 point entraine de manière arithmétique une augmentation du montant de la prime.

Conditions d’attribution

Elle est attribuée à compter de 96% de l’atteinte de l’objectif.

Périodicité

La prime de performance magasin est payée chaque mois et est doublée en décembre (P12).

Calcul à l’année (12P)

Un réajustement annuel de la prime est opéré de la manière suivante :

Le montant des primes mensuellement perçues par l’AD est comparé à celui calculé par rapport à la performance annuelle (12P) du magasin.

Si le montant annuel est supérieur à celui correspondant à la somme des primes mensuelles un réajustement de la différence est alors opéré en fin d’année et versé sur la paie de mars n+1.

2.2.2 : La prime de performance relative à la chaîne (CHAI)

Définition

La performance de CA du magasin de l’AD sur la période commerciale considérée (période de 4 ou de 5 semaines selon les cas) est comparée à celle de la chaîne.

Le résultat du magasin est rapporté à la performance de CA de la chaîne (quel que soit le % de réalisation) sur la période considérée. Le résultat obtenu détermine l’indice de performance relative du magasin par rapport à la chaîne.

C’est le niveau d’atteinte de l’objectif arrondi à deux décimales qui détermine le montant de la prime versée. Ainsi, toute progression du niveau d’atteinte de l’objectif de 0.01 point entraine de manière arithmétique une augmentation du montant de la prime.

Conditions d’attribution

Le taux de réalisation sur CA du magasin rapporté à celui de la chaîne doit être supérieur ou égal à 99%.

Périodicité

La prime de performance relative à la chaîne est payée chaque mois et est doublée en décembre (P12).

2.2.3 Barèmes des primes

PERF et CHAI = Par mois pour un temps plein, payée au prorata temporis de la présence en magasins sur la période – exemples de valeurs ;

Chaque salariée nommée Adjointe I recevra une notice d’information sur le système de rémunération applicable.

Article 3 – Evolution des piliers

Conformément à l’accord NAO du 8 avril 2019, à compter de la signature du présent accord, des piliers seront nommés Adjointes niveau I avant la fin de l’année 2019 dans au moins 20% des magasins qui disposent aujourd’hui d’un pilier, sous réserve du suivi et de la réussite du parcours de formation certifiant l’acquisition des compétences requises.

Les salariées concernées seront présélectionnées par les Directeurs Régionaux et la Directrice opérationnelle des ressources humaines de l’enseigne, notamment parmi les salariées qui ont suivi le parcours MUM. Les futures adjointes I ne peuvent être choisies que parmi les hôtesses de vente IV au V ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le niveau.

Les salariées sélectionnées suivront un parcours de formation et seront définitivement validés par un jury interne.

Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 5 - Révision de l’accord

A la demande des parties habilitées, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Clichy, le 25 juillet 2019

Pour la Direction Pour la Fédération

de l’UNSA Commerce et Services

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

Déléguée Syndicale