Accord d'entreprise "Accord salarial 2021 Etablissement Siège" chez ETAM PRET A PORTER (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ETAM PRET A PORTER et le syndicat UNSA et CFE-CGC le 2021-03-04 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC

Numero : T09221024915
Date de signature : 2021-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : ETAM
Etablissement : 33759886600032 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord salarial 2018 - etableissement Magasins (2018-01-04) Accord relatif à la mise en place et à la rémunération du statut d’Adjointe I - Etablissement Magasins (2019-07-25) Accord sur la mise en place d'un fonds de solidarité enfant gravement malade (Loi Mathys) (2019-05-21) Accord sur la procédure d'information et consultation du Comité Social et Economique relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d'une inaptitude au sein de l'UES ETAM (2019-05-21) Avenant n°2 à l' Accord portant sur les moyens de communication des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’UES Etam Dialogue social 2.0 (2020-10-19) Accord salarial 2021 Etablissement Magasins (2021-03-04) Avenant n°4 Accord sur l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES ETAM (2021-05-20) Accord salarial 2022 - Etablissement siège (2022-01-31)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-04

Accord salarial 2021

Etablissement Siège

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement siège (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS; Etam SCE SAS ) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

  • l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par, pour le collège Employés, Déléguée Syndicale Centrale,

  • la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 27 janvier, 25 février et 4 mars 2021, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Employés

Les salaires de base mensuels bruts des employés du siège sont revalorisés de 1 % à compter du 1er avril 2021 (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).

Article 2 – Agents de maîtrise

Les salaires de base mensuels bruts des agents de maîtrise du siège sont revalorisés de 1 % à compter du 1er avril 2021.

Article 3 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée pour tous les employés et les agents de maîtrise de l’établissement siège ayant a minima un an d’ancienneté au 1er avril 2021 et étant présents au moment de son versement.

Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2021.

Cette prime exceptionnelle s’élève à 75 euros bruts pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de base au 1er avril 2021.

Article 4 – Médailles du travail

Les salariés ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle au cours de leur carrière, dont au moins 10 ans au sein du Groupe Etam, peuvent prétendre à une médaille du travail.

A compter du 1er janvier 2022 (remises des médailles du travail de la promotion 2021 en janvier 2022), les gratifications des médailles du travail sont augmentées et sont portées aux montants suivants :

- Médaille d'Argent, décernée après 20 ans d’activité professionnelle cumulée : 350€

- Médaille de Vermeil, décernée après 30 ans d’activité professionnelle cumulée : 480€

- Médaille d'Or, décernée après 35 ans d’activité professionnelle cumulée : 850€

- Grande Médaille d'Or, décernée après 40 ans d’activité professionnelle cumulée : 1 600€

Article 5 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 4 mars 2021

Pour la Direction Pour la Fédération

de l’UNSA Commerce et Services

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

Déléguée Syndicale Centrale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com