Accord d'entreprise "Accord salarial 2021 Etablissement Magasins" chez ETAM PRET A PORTER (Siège)

Accord salarial 2021

Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par, Déléguée Syndicale,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 27 janvier, 25 février et 4 mars 2021, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Hôtesses de vente, Adjointes I, Adjointes II et autres salariés assimilés à ce système de rémunération

1.1 Salaire de base des Hôtesses de vente (Système de rémunération 2017)

Au 1^er avril 2021, la nouvelle grille de rémunération (salaires de base mensuels bruts) des Hôtesses de vente s’établit comme suit :

Cette grille applicable à compter du 1^er avril 2021 ne concerne toutefois pas les salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation…).

Les Hôtesses de vente qui, au 31 mars 2021, avaient un salaire de base supérieur aux minimas de la grille du 1^er avril 2019 conserveront cette même différence en valeur.

Les changements de niveau des Hôtesses de vente qui seraient décidés par les Directeurs Régionaux ne sont pas inclus dans cette enveloppe.

1.2 Salaire de base des Adjointes I (Système de rémunération de l’accord du 25/07/2019)

A compter du 1^er avril 2021, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par l’accord du 25/07/2019 est porté à 1 611,96 euros.

Les Adjointes qui, au 31 mars 2021, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1^er avril 2019 conserveront cette même différence en valeur.

1.3 Salaire de base des Adjointes II (Système de rémunération 2017)

A compter du 1^er avril 2021, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par le système de rémunération de 2017 est porté à 1 659,43 euros.

Les Adjointes qui, au 31 mars 2021, avaient un salaire de base supérieur au minima en vigueur (déterminé dans le cadre de la NAO 2019) conserveront cette même différence en valeur.

Article 2 – Changement de niveau des Hôtesses de vente

Il est convenu que 10% des Hôtesses de vente changeront de niveau à effet au 1^er mai 2021.

Parmi ces changements, 15% devront concerner des Hôtesses de vente qui, au cours des 5 années précédentes, n’ont pas bénéficier d’un changement de niveau.

Les changements de niveau interviendront entre le 1^er avril et le 31 mai 2021.

Article 3 – Responsables animatrices (tous statuts confondus)

3.1 Système de rémunération 1994 et Système de rémunération 2017

Les salaires de base mensuels bruts des Responsables animatrices sont revalorisés de 1 % à compter du 1^er avril 2021.

3.2 Système de rémunération 2017

La nouvelle grille des salaires de base bruts en euros pour une RA à temps plein (statut Agent de Maîtrise) se présente comme suit :

Article 4 : Autres agents de maîtrise (Visuel merchandiser)

Les autres agents de maîtrise (Visuel Merchandiser) bénéficient des dispositions applicables aux responsables animatrices décrites dans l’article 3-1.

Article 5 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera versée pour tous les salariés de l’établissement Magasins (Hôtesses de Vente, Adjointes I et II, Responsables Animatrices et autres agents de maitrise visés à l’article 4 du présent accord) ayant a minima un an d’ancienneté au 1^er avril 2021 et étant présents au moment de son versement.

Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2021.

Cette prime exceptionnelle s’élève à 75 euros bruts pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction de la durée contractuelle de base au 1^er avril 2021.

Article 6 – Médailles du travail

Les salariés ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle au cours de leur carrière, dont au moins 10 ans au sein du Groupe Etam, peuvent prétendre à une médaille du travail.

A compter du 1^er janvier 2022 (remises des médailles du travail de la promotion 2021 en janvier 2022), les gratifications des médailles du travail sont augmentées et sont portées aux montants suivants :

- Médaille d'Argent, décernée après 20 ans d’activité professionnelle cumulée : 350€

- Médaille de Vermeil, décernée après 30 ans d’activité professionnelle cumulée : 480€

- Médaille d'Or, décernée après 35 ans d’activité professionnelle cumulée : 850€

- Grande Médaille d'Or, décernée après 40 ans d’activité professionnelle cumulée : 1 600€

Article 7 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique Magasins

La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique magasins a été définitivement portée à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2018.

Le contexte de l’année 2020 a fortement impacté les ressources du CSE magasins. Ainsi le budget des Œuvres Sociales et Culturelles a baissé de plus de 27% par rapport au versement au titre de l’année 2019. L’avance versée en début d’année 2020 au titre de l’année 2020 dépasse de 40.447 euros la contribution annuelle réelle obligeant normalement le CSE magasins au remboursement de ce montant trop perçu.

Il est décidé qu’exceptionnellement afin de palier à cette perte de ressources :

1/ la Direction renonce à recouvrer le montant trop perçu de 40.447 euros sur l’exercice 2020,

2/ la Direction compense à hauteur de 50.000 euros supplémentaires la baisse de ressources du CSE pour l’année 2020.

La compensation globale porte donc sur un montant de 90.447 euros ramenant la baisse de ressources entre 2019 et 2020 de 27% à 10% par rapport à ce qui avait été versé au titre de l’année 2019.

Article 8 – Suivi de l’accord relatif à la mise en place et à la rémunération du statut d’Adjointe I

Les partenaires sociaux ont mis en place dans le cadre de l’accord NAO magasins du 9 avril 2019 le statut d’adjointe I. Ils ont également signé un accord définissant le système de rémunération des adjointes I le 25 juillet 2019.

La direction s’engage à réunir les organisations syndicales signataires au mois de juin 2021 afin de faire un bilan sur l’entrée en fonction des adjointes I nommées et ainsi décider des suites à donner.

Article 9 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 4 mars 2021

Pour la Direction Pour la Fédération

de l’UNSA Commerce et Services

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

Déléguée Syndicale