Accord d'entreprise "Accord sur la procédure d'information et consultation du Comité Social et Economique relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d'une inaptitude au sein de l'UES ETAM" chez ETAM PRET A PORTER (Siège)

L’UES ETAM comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS et Etam SCE SAS  dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

d’une part,

Et,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale.

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

d’autre part,

Préambule

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, la procédure légale prévoit une procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique sur les propositions de postes de reclassement.

L’accord sur l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES ETAM du 6 avril 2018 prévoit une réunion du CSE tous les deux mois. Ce calendrier ne permet donc pas toujours de réaliser la procédure légale dans des délais raisonnables. Par ailleurs, l’organisation de réunions extraordinaires spécifiques est complexe, notamment en raison des disponibilités de chacun et, plus particulièrement pour le CSE Magasins, en raison de l’éloignement géographique des élus.

Les parties considèrent donc que la procédure d’information et consultation relative aux propositions de reclassement dans le cadre des inaptitudes ne nécessite pas nécessairement la tenue d’une réunion plénière, sauf cas exceptionnel, et peut donc être réalisée de manière dématérialisée. Toutefois, cet accord n’est pas applicable aux situations d’inaptitude des salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

Dès lors, il a convenu ce qui suit :

Article 1 : Procédure d’information et consultation relative aux propositions de postes de reclassement dans le cadre d’une inaptitude

Les parties conviennent que la procédure dématérialisée d’information et de consultation relative aux propositions de postes de reclassement dans le cas d’un salarié déclaré inapte au travail se déroulera de la manière suivante :

1. Communication des informations

Tous les éléments nécessaires à l’information et la consultation des membres titulaires du CSE (fiche récapitulative incluant les propositions de postes de reclassement) sont envoyés par la Direction par mail.

L’avis des membres du CSE devra être rendu dans les 7 jours calendaires à compter du lendemain de l’envoi des éléments par la Direction.

2. Réponses aux questions

Les membres du CSE titulaires pourront poser leurs questions à tout moment par mail ou par téléphone à la Direction des Affaires Sociales qui y répondra avant la date maximale pour exprimer l’avis.

A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, une réunion téléphonique sera organisée par la Direction pour répondre aux questions, avant la date limite pour exprimer l’avis. La date, l’heure et les informations pratiques de connexion à cette réunion téléphonique seront indiquées par mail par la Direction.

3. Expression de l’avis

Les membres titulaires du CSE exprimeront leur avis en répondant directement au mail de la Direction des Affaires Sociales, selon les règles de présence et de suppléance habituelles du CSE.

4. Réunion du CSE suivante

Lors de la réunion suivante du CSE, un récapitulatif des avis émis depuis la dernière réunion de CSE sera fait et consigné au compte-rendu de la réunion.

Article 2 - Prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature, soit le 14 mai 2019.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Les parties conviennent dès à présent de se réunir deux mois avant son échéance afin de faire un bilan sur son application, de choisir éventuellement de le renouveler et d’en adapter les modalités si nécessaire.

Les parties conviennent également qu’à défaut de volonté explicite d’en prolonger l’application, cet accord cessera définitivement de s’appliquer et de produire tous ses effets à la date d’échéance initialement prévue.

Article 4 - Révision de l’accord

A la demande des parties habilitées, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi  des Hauts de Seine et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Clichy, le 21 mai 2019

Pour la Direction Pour la Fédération

de l’UNSA Commerce et Services

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

Déléguée Syndicale Centrale