Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l' Accord portant sur les moyens de communication des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’UES Etam Dialogue social 2.0" chez ETAM PRET A PORTER (Siège)

Accord portant sur les moyens de communication des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’UES Etam

Dialogue social 2.0

Avenant n°2

Entre

D’une part, les sociétés :

• ETAM SCE SAS, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• ETAM LINGERIE SA, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• Maison 123 SAS, située au 57/59 rue Henri Barbusse à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

• UNDIZ SAS, située au 6 rue Castérès à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine),

Regroupées et dénommées ci-après « l’UES Etam », représentées par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• L’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale

• La CFE-CGC, Commerce et services, 9, rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale

Préambule

Le 25 avril 2018, la Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Etam ont signé un accord portant sur les moyens de communication des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’UES Etam (Dialogue social 2.0).

Le 19 mai 2020, les parties ont signé un avenant à cet accord afin de permettre la poursuite du dialogue social dans le groupe lors du déconfinement, tout en assurant la santé et la sécurité des salariés. A ce titre, les réunions via les outils digitaux, tel que la conférence téléphonique ou l’application Teams sont privilégiées. Cet avenant est applicable jusqu’au 30 septembre 2020.

Depuis le mois de septembre 2020, le Covid 19 circule à nouveau fortement en France, le Groupe continue à privilégier la santé et la sécurité de ses collaborateurs et souhaite limiter au maximum les déplacements.

Dans ce contexte, les parties souhaitent reconduire les modalités de tenue des réunions de négociation avec les délégués syndicaux et les modalités de signature des accords mises en place en mai dernier. Les parties conviennent de prolonger de 6 mois ce dispositif exceptionnel et temporaire. En conséquence elles conviennent de conclure sur ce sujet un accord transitoire et révisable.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation de l’avenant n°1 du 19 mai 2020 de l’accord sur les moyens de communication des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’UES Etam (Dialogue social 2.0).

Les parties conviennent de proroger les dispositions mises en place par l’avenant n°1 du 19 mai 2020 de l’accord sur les moyens de communication des instances de représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’UES Etam (Dialogue social 2.0) jusqu’au 31 juillet 2021.

Article 2 – Rappels

Les délégués syndicaux participent aux réunions de négociation organisées via Teams sur leur lieu de travail. Les outils du magasin (ipad, imprimante) peuvent être utilisés à ce titre.

Il est permis aux délégués syndicaux qui le souhaitent, de participer aux réunions via Teams depuis leur domicile.

Le temps passé en réunion (physique ou teams) est considéré comme du temps de travail effectif. Tout accident intervenu pendant ce temps est soumis à la législation relative aux accidents du travail et de trajet.

Article 3- Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 1^er octobre 2020.

Article 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2021.

Article 5 – Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 19 octobre 2020

Pour la Direction Pour la Fédération

XXX de l’UNSA Commerce et Services

XXX Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

XXX

Déléguée Syndicale Centrale