Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord des négociations obligatoires au sein de la société BOTTE Fondations pour l'année 2020" chez BOTTE FONDATIONS (Siège)

Procès-verbal d’Accord – Négociations obligatoires au sein de la société - Année 2020

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société et les organisations syndicales se sont réunies les 10/12/2019, 23/12/2019 et 10/01/2020.

Les parties ont, dans ce cadre, négocié sur les thèmes exposés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• les salaires effectifs (selon un raisonnement collectif),  

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A défaut de demande expresse en ce sens, dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne sont pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne sont pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément à l’accord d’adaptation relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une négociation sur les conditions de renouvellement éventuelles du télétravail sera entamée suite à la commission sur le suivi de l’accord QVT et l’égalité professionnelle du mois de janvier 2020.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité.

Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation sont abordés en réunion de CSE de mars suite à la commission « Formation » et les négociations liées sont entamées avec les délégués syndicaux.

Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :

• Contexte économique : données économiques de l’entreprise et prévisions, inflation

• Effectifs : évolution des effectifs, effectifs au 30/09/2019 par niveau de classification, sexe, type de contrat, par type de temps de travail, ancienneté et âge

• Salaires effectifs : rémunération mini, maxi, moyenne par niveau de classification et sexe, sauf si cela revient à communiquer des données trop individualisées, minimas conventionnels 2020 des Cadres

• Suivi des engagements de l’accord/du plan d’action visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

A la demande du/des Délégué(s) Syndical(aux) et après acceptation de la Direction, un document portant sur les minimas conventionnels des ETAM et des ouvriers 2020 ainsi que les indemnités de petit déplacement sera transmis au cours de la 2ème réunion.

Le document ci-après reprend, en leur dernier état :

• Les propositions du syndicat

• Les propositions du syndicat

• Les propositions de la Direction de la société 

Propositions des syndicats

Les organisations syndicales demandent :

1. Avoir 3 journées enfant malade

2. Avoir le paiement de la nuitée du dimanche quand les collaborateurs en IGD peu importe la distance du domicile principal et qui prennent les transports en commun pour se rendre sur le chantier et qui sont de poste de matin 6h/14h.

3. Revaloriser les voyages périodiques pour avoir une reconnaissance des personnes qui travaillent loin de chez eux toute l’année

4. Elargissement des zones d’IGD majorées aux autres grandes villes et proximité des frontières et refaire une communication pour les zones touristiques à la demande des chefs de service ou Directeurs d’Agence

5. Augmentation des IK à 0.30€ / km liée à l’augmentation du carburant

6. Elargir la prime de site pollué / galerie / travail en tunnel et en puits au travail en parking en sous œuvre. Clarifier la définition.

7. Etendre la prime de transfert machine aux ingénieurs et conducteurs de travaux quand l’opération de chargement ou déchargement est réalisée en dehors des heures de travail habituelles

8. Etendre la prime d’amplitude aux ingénieurs et conducteurs

9. Avoir une participation sur les péages pour les voyages périodiques

10. Prime de salissure de 30€ / mois à la place des cartes Clean Way

11. Augmenter les primes liées aux médailles du travail et aux médailles syndicales de 50€ chacune

12. Avoir des CESU avec la participation employeur

13. Avoir des jours de récupération pour le travail le soir et le week-end en période de forte activité en études

14. Avoir la procuration pour le personnel ouvrier au niveau des congés payés

15. Augmentation de l’ordre de 6% des salaires pour tout le personnel

16. Donner la nuitée du dimanche aux ingénieurs et conducteurs travaux

17. Augmentation des Indemnités de Grands Déplacements de 1.1%

Les organisations syndicales précisent que leur demande de ces dernières années relatives à l’octroi de places en crèche pour les collaborateurs a été satisfaite par la Direction en mettant en place en novembre 2019 un partenariat avec Les Petits Chaperons Rouges sur le territoire national.

Propositions/Réponses de la Direction

BLOC 1 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Journées enfant malade

La Direction ne souhaite pas mettre en place l’octroi de journées d’enfant malade car cette mesure ne bénéficierait pas à tout le monde notamment au personnel en grand déplacement.

2. Nuit du dimanche au lundi pour les collaborateurs dont la distance entre le domicile principal et le chantier est inférieure à 250 Kms

Pour les ouvriers dont la distance entre le domicile principal et le chantier est comprise entre 151 et 250 km, un IGD complet(*) sera versé au titre de la nuit du dimanche au lundi uniquement lorsqu’ils se retrouvent dans l’obligation de prendre les transports en commun le dimanche pour se rendre sur leur lieu de travail compte tenu de leur organisation de travail en poste du matin 6h-14h. Les collaborateurs concernés devront fournir un justificatif du billet de transport en commun au service paie afin de bénéficier de cet IGD.

(*) Ce montant comprend le dîner du dimanche soir, la nuit ainsi que le petit déjeuner du lundi matin.

3. Revalorisation des indemnités kilométriques lors des voyages périodiques et indemnité kilométrique inter-chantiers

Compte tenu de l’inflation des prix du carburant sur 2019, une augmentation de 0.02€ de l’indemnité kilométrique est accordée.

L’indemnité de voyage périodique s’élève à 0.26€ au 01.01.2020. (0.24€ / km au 01.01.2019) soit une augmentation de 8.33%.

Pour les voyages périodiques en train, la carte « Liberté » a remplacé la carte « Fréquence » depuis juillet 2019.

La carte « Fréquence » était prise en charge à 70% par l’entreprise, soit une participation du salarié de 221,10€.

Cette carte a été remplacée par la carte « Liberté », qui est prise en charge à 100% par l’entreprise depuis juillet 2019.

Le remboursement sera effectué sur bulletin de paie après réception des justificatifs par le service paie.

Seuls les voyages en seconde classe sont pris en charge par l’entreprise, même si la carte « Liberté » donne la possibilité d’acheter des billets 1ère classe moins chers.

4. Elargissement des zones d’IGD majorées aux autres grandes villes et proximité des frontières

Les pourcentages de majoration restent identiques. Sur demande dûment justifiée du Directeur d’Agence, la valeur de l’IGD pourra être majorée de 15% en cas  :

• D’événements particuliers en zones touristiques

• En haute saison en zones touristiques

• De chantiers à proximité des frontières et notamment de la frontière suisse.

Cette règle sera rappelée lors de la réunion d’exploitation de janvier 2020 à l’ensemble des acteurs concernés par ces demandes.

5. Augmentation des IK à 0.30€/km liée à l’augmentation du carburant

Réponse apportée dans le point 3

6. Elargissement de la prime de site pollué / galerie / travail en tunnel et en puits au travail en parking en sous œuvre. Clarification de la définition.

Cette prime sera dorénavant nommée « Prime travaux spécifiques » à compter du 01.01.2020

Le montant est porté à 12 € / JT depuis le 01.01.2018.

Ce montant est appliqué en cas de :

• travail en site pollué imposant le port d’EPI particuliers (combinaisons, masques ventilés, sas de changement, etc..) ;

• travail en souterrain pour percement de galeries et tunnel ;

• travail en puits (pour les puits dont la profondeur est supérieure à 10 mètres) ;

• travail en comblement de carrière impliquant des travaux manuels en sous-sol ;

• travail dans le cadre de la réalisation de niveaux de parking en creusement en taupe.

7. Etendue de la prime de transfert machine aux ingénieurs et conducteurs de travaux quand l’opération de chargement ou déchargement est réalisée en dehors des heures de travail habituelles

Les ingénieurs et conducteurs travaux bénéficient déjà de la prime transfert machine depuis le 01/01/2017 à partir du moment où celle-ci est indiquée sur le pointage.

Pour rappel, la prime est égale à 6 fois le taux horaire avec un minima de 65 €.

8. Etendue de la prime d’amplitude aux ingénieurs et conducteurs de travaux.

La Direction ne donne pas suite à cette mesure compte tenu du fait que les ingénieurs et conducteurs travaux ne sont pas en poste. La mission de la supervision des 2 postes relève des Chefs de Chantier.

9. Octroi d’une participation sur les péages pour les voyages périodiques

Ce sujet est traité dans le point 3.

10. Mise en place d’une indemnité de salissure à la place des cartes Clean Way

A compter du 1^er février 2020, compte tenu du faible volume d’utilisation des cartes Clean Way par nos ouvriers, une indemnité de salissure de 22 € net par mois travaillé au prorata des jours travaillés en cas d’absence dans le mois est instaurée. Elle peut être supprimée si le chantier ou le Centre Matériel prend en charge le lavage des vêtements ou si le salarié se présente en début de semaine avec des vêtements non lavés. Elle sera versée à la population ouvrier production sur chantier (sont donc exclus les ouvriers des Centres Matériel qui prennent en charge le lavage des vêtements par le biais d’une blanchisserie). Les ouvriers dont la carte Clean-Way expirait en janvier 2020 et qui n’a pas été renouvelée, percevront l’indemnité de salissure dès le 01.01.2020.

Le système existant des cartes de lavage Clean-Way sera applicable aux assistants chef de chantier et chefs de chantier à compter du 01.01.2020. Le nombre de points attribués sur la carte sera de 120 points par mois. Ces points permettront à ces collaborateurs de nettoyer leur tenue de travail complète par semaine auprès du réseau de pressing Clean-Way. Pour en bénéficier, l’assistant chef de chantier ou le chef de chantier doit en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines.

Pour rappel :

• le vêtement de travail demeure la propriété de l’entreprise

• le port des EPI est obligatoire

• les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu des dispositions prévues au Règlement Intérieur et aux règles internes de l’entreprise .

11. Augmentation des primes liées aux médailles du travail et aux médailles syndicales

Les primes sont augmentées de 50€ chacune pour toutes les primes versées à compter du 01/01/2020.

Médailles du Travail du Syndicat

• Bronze (15 ans) : 300 €

• Argent (20 ans) : 350 €

• Vermeil (25 ans) : 450 €

Médailles d’honneur du Travail

• Argent (20 ans) : 250 €

• Vermeil (30 ans) : 350 €

• Or (35 ans) : 400 €

• Grand Or (40 ans) : 450 €

12. Octroi de CESU avec la participation employeur

Cette question sera étudiée sur le 1^er semestre 2020. Des rendez-vous avec les organismes gestionnaires seront organisés pour que nous puissions décider et définir la mise en œuvre éventuelle.

13. Octroi de jours de récupération pour le travail le soir et le week-end en période de forte activité en études

La Direction rappelle que les ETAM Horaires sont soumis à l’horaire collectif fixé à 37h par semaine.

Compte tenu toutefois de la nature de leurs fonctions et des contraintes de service auquel ils appartiennent, ils peuvent être amenés au cours de certaines périodes à effectuer des dépassements d’horaires sur demande expresse de leur hiérarchie. Ces heures occasionnellement réalisées seront récupérées d’un commun accord entre le collaborateur et sa hiérarchie.

Concernant les collaborateurs sous convention de forfait en jours, il est rappelé que le décompte du temps de travail en jours auxquels ils sont soumis en raison de l’autonomie dont ils disposent dans l’accomplissement de leur travail, ne remet pas en cause leur engagement à devoir respecter les durées légales maximales journalières et hebdomadaires prévues dans la Décision Unilatérale relative à la Réduction du temps de travail ainsi que les temps de repos.

14. La procuration pour le personnel ouvrier au niveau des congés payés

La CNETP ne met pas en place ce système pour le personnel ouvrier.

15. Augmentation de la masse salariale

Compte tenu de l’inflation, des résultats de la Société et du Groupe, l’évolution des salaires, totalement individualisée, correspond à une augmentation de la masse salariale de 1,8%.

Les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle de salaire seront obligatoirement reçus par leur Directeur d’Agence ou de Service ou une explication leur sera fournie par leur hiérarchie.

Comme convenu, suite à la demande des délégués en début d’année 2019, des courriers individuels vont être envoyés aux compagnons à leur domicile pour les informer de leur augmentation et promotion éventuelle.

16. Nuitée du dimanche aux ingénieurs et conducteurs travaux

Cette population peut bénéficier de cette nuitée car ils sont indemnisés à la nuit passée sur le lieu de détachement (chantier, Siège ou agence) à indiquer sur leur pointage.

17. Augmentation des Indemnités de Grands Déplacements

Toutes les Indemnités de Grands Déplacements sont augmentées de 1€ chacune à compter du 01/01/2020.

Ouvriers

* voyage périodique

** Ce montant comprend le diner du dimanche soir, la nuit ainsi que le petit déjeuner du lundi matin.

Assistants / Chefs de Chantier

* voyage périodique

** Ce montant comprend le diner du dimanche soir, la nuit ainsi que le petit déjeuner du lundi matin.

Pour les ouvriers et les Assistants/Chefs de chantier dont l’horaire journalier prend fin après 18 heures la veille d’un jour férié, la veille d’une journée d’absence ou un vendredi, un IGD complet sera versé de façon à ce qu’ils ne reprennent pas le trajet du domicile après une journée de travail de 7 heures (sauf pour le personnel en poste).

Cette disposition n’est valable que pour les collaborateurs dont la résidence principale se situe à plus de 250 kms du chantier.

Cette nuitée est soumise aux majorations applicables aux IGD.

Directeur / Ingénieur et Conducteurs de Travaux / Assistants Conducteurs de travaux

En application des règles URSSAF, les indemnités ne sont pas cumulables avec les paniers repas et, les valeurs ci-après applicables au 01.01.2020, sont valables pour les trois premiers mois sur un même chantier.

102.60 € / J pour les départements 75-91-92-93-94

98.30 € / J pour les départements 77-78-95

85.50 € / J pour les autres départements

Les IGD des conducteurs de travaux sont payées à la nuit passée sur le lieu de détachement (chantier, siège ou agence). Lorsque l’IGD n’est pas payée, elle est remplacée par un panier repas.

BLOC 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le suivi et l’analyse des actions à mettre en œuvre dans le cadre de l’accord Qualité de vie au travail contenant les mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, seront traités en commission courant février 2020 et discuter par la suite en CSE.

BLOC 3 La gestion des emplois et des parcours professionnels

1. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

Ce sujet sera un des axes de développement majeur pour 2020 dans un souci d’amélioration continue sur la gestion des carrières de nos collaborateurs.

XXX sera pilote chez XXX à compter de mars 2020 sur la mise en place d’un nouvel outil développé par le Groupe XXX « Skill pulse » en lien avec la refonte de nos fiches de poste. Cet outil permet de bâtir des référentiels de compétences par métier, puis par le biais d’autoévaluation par le collaborateur ainsi qu’une évaluation du collaborateur par son manager de constater des écarts et ainsi pouvoir en définir un plan de formation individualisé. Ainsi, nos collaborateurs monteront en compétences sur leur poste ou seront mieux accompagnés en cas de promotion ou de changement de métier.

Les informations relatives à la mise en œuvre de cette démarche seront communiquées et échangées en CSE et/ou lors de réunions spécifiques avec les Délégués Syndicaux.

2. Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

Pour rappel, pour les collaborateurs qui sont amenés à changer de domicile principal suite à une mutation au sein d’une autre agence : prise en charge du déménagement sous présentation de 3 devis ainsi que bénéfice de l’accompagnement d’Action Logement pour la recherche de logement.

3. Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, stages et les moyens pour réduire la précarité.

• Rester à l’écoute des opportunités de candidats ouverts au marché et continuer d’embaucher sur opportunité des profils expérimentés sur nos métiers.

De plus, la stratégie actuelle est de transférer les compétences que nous avons en interne sur nos nouveaux besoins liés à l’évolution de notre organisation, de notre activité, de nos métiers…

• Continuer à avoir recours aux stagiaires et à être présents et dynamiques au sein de nos écoles cibles.

• Réfléchir sur le 1^er semestre 2020 sur les populations du Chef d’équipe au Chef de chantier ainsi que la conduite de travaux, afin de définir une stratégie et plan d’actions en matière de stage/alternance et embauche sur les profils Bac+2/3

• Recourir à l’intérim pour faire face à nos pics d’activité.

• Recourir au CDD ou CDC pour répondre à un besoin ponctuel de l’activité.

Les délégués syndicaux sont en accord avec toutes ces propositions.

Article 1 – Champ d’application et Durée

Les mesures visées sont prises pour l’année 2020 pour la société

Au terme de cette année, sauf précision contraire du présent document, ces mesures cesseront de s’appliquer. Elles pourront être, le cas échéant, discutées au cours des prochaines négociations selon la périodicité définie.

Article 2 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du Val-de-Marne, dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Etabli à XXX, le 15 janvier 2020

En 6 exemplaires originaux