Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS 2023" chez BOTTE FONDATIONS (Siège)

Accord

– Négociations obligatoires au sein de la société BOTTE FONDATIONS –

Année 2023

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société BOTTE Fondations et les organisations syndicales se sont réunies les 25/11/2022, 10/12/2021, 16/12/2022 et 20/12/2022.

Les parties ont, dans ce cadre, négocié sur les thèmes exposés ci-dessous en faisant leurs propositions respectives :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• les salaires effectifs (selon un raisonnement collectif),  

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A défaut de demande expresse en ce sens, dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne sont pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne sont pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité.

Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :

• Base de données économiques et sociales

• Evolution des effectifs, effectifs au 31/10/2022 par niveau de classification, genre, type de contrat, par type de temps de travail, ancienneté et âge

• Rémunération moyenne par niveau de classification

• Données financières : CA et ROPA (2021 et Prévisionnel 2022)

Propositions Conjointes des organisations syndicales (CFDT et CFE CGC BTP)

Les organisations syndicales demandent :

1. La revalorisation des salaires selon les modalités suivantes : 5,00% d’augmentation individuelle, et une augmentation de la masse salariale de 10%

2. La revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,27€/km à 0,35€/km

3. IGD

   1. La mise en place d’un barème IGD à deux tranches : 66€ de 50km à 100 km et 90€ au-delà de 101 km

   2. Conservation de la majoration pour les départements 77- 78 – 91 - 95

4. La modification des modalités de notation concernant la prime de productivité

a. La note de 0 passe à 1 (taux horaire)

b. La note de 1 passe à 2 (taux horaire)

c. La note de 2 passe à 3 (taux horaire)

d. La note de 3 passe à 4 (taux horaire)

e. Note de 0 sur justification et signée par le compagnon

5. Ticket Restaurant

   3. de 9,5€ à 10€

   4. de 10,60€ à 11€

6. Revalorisation de la subvention RIE à 1,5€

7. Forfait Mobilité

   5. La revalorisation du montant du forfait mobilité

   6. Amélioration du fonctionnement de la carte

Propositions/Réponses de la Direction

BLOC 1 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Augmentation de la masse salariale

Compte tenu de l’inflation, des résultats de la Société et du Groupe, l’évolution des salaires, totalement individualisée, correspond à une augmentation de la masse salariale de 6,5%.

Ce niveau comprend l’augmentation de 1,3% effectuée en juillet 2022 pour les salaires inférieurs à 40k€.

2. La revalorisation des indemnités kilométriques

La Direction est favorable à une revalorisation du montant des indemnités kilométriques.

Au 1^er janvier 2023, l’Indemnité Kilométrique est portée de 0,28€ à 0,33€/Km.

3. Indemnisation des Grands Déplacements

1. Au 01/01/2023, les montants des Indemnités de Grands déplacements sont revalorisés comme suit :

	DEPLACEMENTS BOTTE FONDATIONS
	de 50 km à 100 km	au-delà de 101 km
Montant IGD	66	90
Nombre d'IGD (du lundi au jeudi)	4	4
Montant de l'IGD du vendredi	19,60	19,60
Montant de l'IGD (nuit du dimanche au lundi)**		90
Montant de l'IGD (nuit du vendredi au samedi)**		90
Nombre de VP* / mois (1 par semaine)	4	4

2. IGD du vendredi

19,60€ pour 2023

3. Revalorisation des IGD des Directeurs / Conducteurs de Travaux / Assistants Conducteurs de travaux

En application des règles URSSAF, les indemnités ne sont pas cumulables avec les paniers repas et, les valeurs ci-après applicables au 01.01.2023, sont valables pour les trois premiers mois sur un même chantier.

108.00 € / J pour les départements 75-92-93-94

90.00 € / J pour les autres départements (77-78-91-95) et la province

Ces IGD sont payées à la nuit passée sur le lieu de détachement (chantier, siège ou agence).

4. Les dispositions de l’avenant du 5 février 2021 pour les départements 77-78-91 et 95 restent en vigueur jusqu’au 31/12/2022 et cesseront de s’appliquer après cette date

5. Les autres points restent inchangés.

4. La modification des modalités de notation concernant la prime de productivité

La Direction est favorable au calendrier présenté par les élus pour la mise en place d’un groupe de travail et pour la communication d’une note explicative à l’attention des salariés.

5. La revalorisation des titres restaurant

Au 1er janvier 2023, la valeur du titre restaurant sera revalorisée comme suit

• de 10,60€ à 11€

• de 9,50€ à 9,80€.

6. La revalorisation de la subvention de l’entreprise au prix du repas servi par le RIE

Au 1^er janvier 2023, la subvention augmentera de 0,25€ pour être à 1,50€.

BLOC 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le suivi et l’analyse des actions à mettre en œuvre dans le cadre de l’accord Qualité de vie au travail contenant les mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, seront discuter en CSE et traités en commission tout au long de l’année 2023.

7. La revalorisation du forfait mobilité durable

Le montant de la contribution patronale au titre du « forfait mobilité » est à 450€.

La direction informe du changement de prestataire au 1^er janvier 2023.

8. Le congé maternité

Les parties conviennent que la prime annuelle de performance sera systématiquement maintenue à hauteur de 100% en congé maternité.

Le maintien de salaire lors du congé maternité se fait sans condition d’ancienneté.

9. Le congé paternité et d’accueil d’enfant

Les parties conviennent que ce congé fera l’objet d’un complément d’indemnisation de l’employeur

pendant une durée de 25 jours hors congé de naissance (3 jours).

10. Le congé enfant malade

Les parties conviennent que les salariés de l’entreprise bénéficieront, avec maintien de rémunération, d’un jour de congé par an par enfant de moins de 16 ans .

BLOC 3 La gestion des emplois et des parcours professionnels

1. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

Ce sujet sera abordé en 2023 lors de la mise en place de « Skill pulse » l’outil développé par le Groupe VINCI. Cet outil permet de bâtir des référentiels de compétences par métier.

2. Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

Les collaborateurs qui sont amenés à changer de domicile principal suite à une mutation au sein d’une

autre agence bénéficient de la prise en charge du déménagement sous présentation de 3 devis ainsi que l’accompagnement d’Action Logement pour la recherche de logement.

3. Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, stages et les moyens pour réduire la précarité.

• Améliorer qualitativement nos recrutements.

• Augmenter le nombre d’alternants

• Continuer à avoir recours aux stagiaires et à être présents et dynamiques au sein de nos écoles cibles.

• Recourir à l’intérim pour faire face à nos pics d’activité.

Article 1 – Champ d’application et Durée

Les mesures visées sont prises pour l’année 2023 pour la société BOTTE Fondations.

Au terme de cette année, sauf précision contraire du prochain accord, ces mesures continueront de s’appliquer. Elles pourront être, le cas échéant, discutées au cours des prochaines négociations selon la périodicité définie.

Article 2 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Val-de-Marne, dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil. Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Etabli à Chevilly-Larue, le 20 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFE CGC Déléguée Syndicale Pour la CFDT Délégué Syndical

Pour la Direction Président