Accord d’entreprise relatif a L’ORGANISATION DE TRAVAIL EXCEPTIONNELLE ET SPECIFIQUE DES EQUIPES TUNNEL SUR LE CHANTIER DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE 14 SUD LOT GC02 DU METRO PARISIEN – BOTTE Fondations

ENTRE

La Société, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 903 880 euros dont le siège social est, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro, représentée par, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord a pour objet d’exposer la situation de travail spécifique des équipes tunnel du chantier du prolongement de la Ligne 14 Sud Lot GC02 et d’en définir les compensations financières

Cette situation de travail spécifique vise une organisation de travail en journée continue 24h/24, 7j/7 en équipes postées.

Le recours à cette organisation permettra, après accord de la DIRECCTE sur nos demandes de dérogations au repos dominical et à la durée maximale hebdomadaire du travail, d’affecter des compagnons au sein des équipes tunnels du chantier. Cette activité tunnel ne fait pas partie de notre activité courante et implique des particularités liées à des impératifs de sécurité, technique et de planning.

Les parties à l’accord sont unanimes sur la nécessité de négocier un cadre adapté et clair en la matière.

Le présent accord se substitue, pour les collaborateurs intégrés à son champ d’application, aux règles d’indemnisation des majorations de salaires pour le travail de nuit et le week-end prévues à nos négociations annuelles sur les salaires ainsi que les dispositions relatives au travail posté et aux travaux spécifiques.

Le présent accord a vocation à préciser et compléter les dispositions de la décision unilatérale sur l’organisation du temps de travail du, applicable au sein de la société qui, sauf dispositions contraires, continue à s’appliquer concernant le personnel visé au présent accord.

DISPOSITIONS GENERALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL VISEE

Article 1 – Objet – Champ d’application

Sauf dispositions spécifiques, le présent accord s’applique aux Ouvriers de qui seront affectés au sein des équipes tunnel du chantier du prolongement de la Ligne 14 Sud Lot GC02 selon l’organisation de travail en journée continue 24h/24, 7j/7 en équipes postées de 8h dont le rythme de 6jours travaillés / 4 jours de repos.

Cette organisation en 6*4 implique sur certaines semaines, un dépassement de la durée maximale du travail de 48 heures du fait du temps de travail d’amplitude (temps de transfert entre le vestiaire et le poste de travail en tunnel) qui augmente en fonction de l’avancement du tunnelier. Au démarrage, il est de 5 minutes et peut aller jusqu’à 40 minutes.

Le jour de repos hebdomadaire ne tombe pas nécessairement le dimanche mais est attribué au personnel concerné par roulement.

Article 2 – Définition de l’Organisation

L’organisation de travail spécifique pour les équipes de production tunnel du chantier du prolongement de la Ligne 14 Sud Lot GC02 est mise en place pour assurer une journée de travail en continu 7jours/7 afin de répondre à des impératifs de sécurité, technique et de planning liés à l’activité en souterrain.

La rotation se fait avec 5 équipes sur un cycle de 6 jours travaillés / 4 jours de repos.

Les équipes alternent les postes sur chaque période entre matin / nuit / après-midi.

1. Horaires de travail et principe de roulement des équipes : présentation selon les annexes 1 et 2

2. Amplitude : présentation selon l’annexe 3

Article 3 – Mesures d’indemnisation

Article 3.1 - Rémunération de base

Le premier paragraphe de l’article 3.5.2 de la Décision unilatérale sur l’organisation du temps de travail s’applique.

Article 3.2 - Poste de jour (matin et après-midi)

Une prime forfaitaire d’un montant de 10.75€ bruts par jour travaillé de poste du matin et d’après-midi est versée au collaborateur.

Article 3.3 - Poste de nuit

Une prime forfaitaire d’un montant de 21.50€ bruts par nuit postée travaillée.

Article 3.4 - Dimanche posté

Une prime forfaitaire d’un montant de 60€ bruts par dimanche posté travaillé est versée au collaborateur en complément de la prime de poste de jour ou de nuit susvisée (articles 3.2 et 3.3) à l’exception du cycle de nuit se terminant le dimanche matin à 6h car correspondant à la nuit du samedi.

Article 3.5 - Jour férié posté

Les heures travaillées un jour férié postées sont majorées de 100%. Cette majoration intervient en complément de la prime de poste de jour ou de nuit susvisée (articles 3.2 et 3.3).

Article 3.6 – Prime de galerie

Une prime de galerie d’un montant équivalent à 10% du taux horaire brut des heures passées en galerie sera versée au collaborateur. Cette disposition se substitue aux dispositions prévues dans les négociations annuelles sur les salaires.

Article 3.7 - Compteur des heures de modulation et heures supplémentaires

Lorsque le chantier est en mesure de tourner normalement, et or circonstances exceptionnelles, le compteur d’heures de modulation sera bloqué pour ne pas générer d’heures de modulation négatives quand la durée du travail effective sera inférieure à la durée du travail de référence. Dès lors que l’amplitude génèrera une durée de travail effective supérieure à la durée de travail de référence, les compteurs fonctionneront normalement.

Compte tenu de l’organisation de travail en vigueur, les heures effectuées au-delà de 48 heures hebdomadaires (semaine civile) seront payées en heures supplémentaires au cours du mois de réalisation et donneront lieu à une majoration de salaire de 50%. Seules les heures travaillées réalisées au-delà de 48 heures auront la qualification d’heures supplémentaires et compteront dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. Aucune autre majoration sur les heures travaillées dans la semaine ne sera appliquée. Toutes les heures réalisées au-delà de 35 heures jusqu’à 48 heures par semaine civile seront intégrées dans le compteur de modulation.

Cette disposition se substitue à l’article 3.5.2 de la Décision Unilatérale sur l’organisation du temps de travail du relatif à la définition du tunnel de modulation applicable et ses conséquences.

Article 3.8 - Indemnités de grands déplacements

Pour les ouvriers dont la distance entre le domicile principal et le chantier est comprise entre 151 et 250 Kms, un IGD complet (*) sera versé au titre de la nuit entre la veille et le jour de sa prise de poste du matin 6h-14h lorsqu’ils se retrouvent dans l’obligation de prendre les transports en commun la veille pour se rendre sur le lieu de travail compte tenu de l’organisation en poste du matin. Les collaborateurs concernés devront fournir un justificatif du billet de transport en commun au service paie afin de bénéficier de cette IGD. Ce montant comprend le dîner de la veille, la nuit ainsi que le petit déjeuner du jour de la prise de poste du matin.

Article 3.9 - Voyages périodiques

Un voyage périodique par cycle de travail sera versé au collaborateur.

L’indemnité de voyage périodique est celle en vigueur dans l’entreprise soit 0.26€ / km en 2020.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de la date de l’accord de la DIRECCTE sur nos demandes de dérogations au repos dominical et à la durée maximale du travail hebdomadaire. Il est conclu pour la durée du chantier du prolongement de la Ligne14 Sud Lot GC02 du métro parisien.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Article 6 –Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Chevilly-Larue le 15/05/2020

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

Pour la Direction :