Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2018" chez LACTALIS LOGISTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE - Etablissement de LAVAL

Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Laval représentée par M. XXX en qualité de Responsable de site,

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M.XXX,

Pour le Syndicat CFDT : M.XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 29 novembre 2018, 04 décembre 2018 et le 14 décembre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018.

L’employeur a remis le 29 novembre 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe; La société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Laval entrant dans le Champ d’application de cet accord.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La direction rappelle également son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 9 juillet 2018. La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties à la négociation ont donc abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et ont constaté qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

      • Intégrer dans la nouvelle grille de classification des écarts de salaire entre les différents échelons pour valoriser la polyvalence

      • Augmenter la prime d’astreinte week-end entrepôt à 50 euros ainsi que la prime d’astreinte férié entrepôt à 35 euros et reviser l’indemnité de déplacement

      • Attribuer des RTT supplémentaires pour les personnes du siège et du parc effectuant des astreintes

      • Mettre en place une prime d’assiduité

      • Porter la prime panier de jour à hauteur de 4 euros

      • Aménager les espaces extérieur en installant des tables et un « espace fumeur à l’intérieur du site

      • Enfant malade : prévoir 0,5 jour pris en charge à 100% par l’entreprise ou 1 jour pris en charge à 50% par l’entreprise

      • Augmenter la part variable des médailles du travail à hauteur de 15 euros

   2. Pour la CFDT

      • Octroyer une prime de 5% du brut annuel pour tous les collaborateurs

      • Mettre en place une prime de froid de 150 euros net pour tous les collaborateurs exposés au froid et ce quel que soit leur statut

      • Porter la prime panier de jour à hauteur de 4,25 euros

      • Mettre en place une prime de 30 euros brut pour tout délai de prévenance non respecté

      • Créer une prime pour les samedis travaillés

        • 10 samedis travaillés dans l’année : 100 euros net

        • 15 samedis travaillés dans l’année : 150 euros net

        • 20 samedis travaillés dans l’année : 200 euros net

        • 25 samedis travaillés dans l’année : 250 euros net

      • Augmenter la part variable des médailles du travail à hauteur de 15 euros

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 18 avril 2018

  Les mesures salariales 2018 telles que définies par l’accord Groupe signé le 18 avril 2018 à savoir :

• Augmentation générale des appointements de 1,2% au 1er juin 2018, avec un minima de 22 euros bruts mensuel pour un temps plein, dans la limite du plafond de 3400 euros mensuel bruts.

L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros mensuel bruts.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Un budget de 0,40% de la masse salariale des statuts Ouvriers / Employés est octroyé dans le cadre des revalorisations individuelles 2019.

• Le montant de la prime « panier de jour » sera revalorisé à hauteur de 4 euros à compter du 1^er février 2019.

• La part variable servant au calcul de la gratification des médailles du travail est revalorisée à hauteur de 14 euros par année d’ancienneté à compter du 1^er février 2019.

• A ce titre et pour susciter le volontariat, le montant de l’indemnité d’astreinte (WE, férié,…) sera porté à 45€. En cas de déplacements durant l’astreinte, une indemnité complémentaire de 10 euros sera versée.

  Cette disposition est mise en œuvre à titre expérimental pour la période du 1^er février 2019 au 31 décembre 2019. Un bilan sera réalisé à l’issue de ce test pour déterminer la suite à donner sur le sujet de l’indemnisation des astreintes.

• Un aménagement extérieur (déplacement abri fumeur, ajout de tables de pique-nique,…), permettant une meilleure prise en compte de la qualité de vie au travail en particulier pendant les temps de pause, sera réalisé avant le 30 avril 2019.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent procès verbal de désaccord est à la DIRECCTE de Laval (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Fait à Laval, le 15 janvier 2019

Pour l’entreprise,

M. XXX

Responsable de site

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX

Pour le Syndicat CFDT

M. XXX