Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération dans le cadre des négociations obligatoires" chez LACTALIS LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE – ETS DE LAVAL

Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Laval représentée par

M. XXX en qualité de Responsable de site,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat FO : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 26 octobre 2022, 18 novembre 2022 et 02 décembre 2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 26 octobre 2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 et du 28/09/2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 09/07/2018 et son renouvellement en date du 24/08/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour la CFTC, représentée par M. XXX

     • Augmentation de la prime panier de jour de 4,50 euros à 4,70 euros,

     • Colis de fin d’année pour tous les salariés,

     • Demande de l’agrandissement de l’abri vélo sur le parking Siège,

     • Demande de paiement des heures supplémentaires des salariés pour la fin de l’année (pour ceux qui le souhaitent),

     • Possibilité de travailler sur 1 semaine à 4 jours au lieu de 5 jours (Siège et Entrepôt).

   • Pour la CFDT, représentée par M. XXX

     • Paiement des heures supplémentaires,

     • 50 euros de revalorisation pour tous les salariés,

     • Passer l’ancienneté de 18 ans à 18%,

     • Prime panier de jour de 4,50 euros à 4,90 euros,

     • Offrir 2 CP supplémentaires pour le décès d’un proche,

     • Donner un CP pour un déménagement.

   • Pour FO, représentée par M. XXX

     • Prime d’habillage de 67 euros à 110 euros. Conforme à l’article 10.6 de la convention collective,

     • Prime panier de jour de 4,50 euros à 5 euros. Prix moyen délivré par URSSAF payé au 1^er janvier,

     • Prime de salissure de 2,50 euros par mois soit 30 euros par an,

     • Paiement des heures supplémentaires au vu du travail fourni par les collaborateurs (laisser le choix au collaborateur : 100% des heures ou 50% des heures, etc…),

     • Panier garni pour le siège.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 et du 28/09/2022 :

Accord salarial Groupe du 24/02/2022 :

1/ Augmentation Générale des appointements de 3,2% au 1^er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2022 sur la grille des Minima Lactalis.

Accord salarial Groupe du 28/09/2022 :

1/ Augmentation Générale des appointements de 2,5% et avec un minima de 50 € bruts mensuels pour un temps plein au 1^er octobre 2022 (paie du 11 novembre 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022 sur la grille des Minima Lactalis.

3/ Enveloppe dédiée aux Cadres: une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres, positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1^er octobre 2022.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

1/ Panier de jour

Le montant de la prime « panier de jour » sera revalorisé de 25 centimes. Ainsi, le nouveau montant du panier sera de 4,75 euros à compter du 1^er février 2023.

2/ Prime d’habillage/déshabillage

La prime d’habillage/déshabillage est attribuée pour le personnel de l’entrepôt de la Société Lactalis Logistique – établissement de Laval.

Les personnes concernées par cette prime sont celles dont le poste de travail nécessite le port obligatoire de vêtements de travail (pantalon + haut + équipement de protection individuelle) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, imposé par l’entreprise sur le lieu de travail.

Cette prime concerne toute la population ouvriers/employés de l’entrepôt Lactalis Logistique établissement de Laval. Sont exclus les personnels dont l’habillage se limite à une simple manœuvre (blouson, veste…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail, le personnel administratif et le personnel agent de maîtrise et cadre.

Le montant de cette prime d’habillage/déshabillage sera revalorisé de 43 euros bruts, soit un forfait annuel de 110 euros bruts.

La période de référence d’attribution de la prime est du 1^er janvier au 31 décembre.

Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de décembre (distribuée le 11 janvier) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs. La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :

• En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat

• Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs

La présente disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

3/ Agrandissement de l’abri vélo sur le parking Siège

La Direction s’engage à intégrer dans le dossier CAPEX 2023 le projet d’agrandissement de l’abri vélo sur le parking Siège pour une fin de travaux au plus tard le 31/12/2023.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018 et son renouvellement en date du 24/08/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.

Fait sur 4 pages à Laval le 13 décembre 2022

Pour l’entreprise,

M. XXX

Responsable de Site

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX

Pour le Syndicat CFDT

M. XXX

Pour le Syndicat FO

M. XXX