Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez LACTALIS LOGISTIQUE

Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de Rognac représentée par Madame XXX XXX en qualité de Responsable de site.

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : Madame XXX XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 09/04/2021 et 23/04/2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 09/04/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. 1. La rémunération et le temps de travail,

   2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la sécurité, la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 09/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

   Pour la CFTC :

• Augmentation du montant des indemnités repas pour les conducteurs Lactalis Logistique.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021 :

  Dans le cadre de la négociation salariale 2021, les partenaires sociaux ont acté les mesures suivantes :

• Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collabroateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus,

• Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir des 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale »,

• Ouverture d’une négociation nationale sur la prévention de l’Absentéisme à compter de 2022,

• Engagement de la Direction Générale du Groupe de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

  Il est à noter que les 4 organisations syndicales présentes sont signataires de cet accord, la CFTC, la CFDT, FO et la CFE-CGC.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Revalorisation de la prime « Panier jour » :

  Le montant de la prime « Panier jour » sera revalorisé à hauteur de 4.20€ à compter du 1^er juin 2021.

• Intégration des heures supplémentaires dans le calcul de la prime de fin d’année pour les salariés Transports Guy Robin – site de Rognac :

  Les heures supplémentaires payées chaque mois, seront intégrées à la base de calcul de la prime de fin d’année (PFA) pour les collaborateurs de la société Transports Guy Robin - établissement de Rognac.

  Cette mesure prendra effet à compter du 1^er mai 2021.

  La Direction rappelle que les heures supplémentaires payées, pour les collabroateurs de la société Lactalis Logistique – Etablissement de Rognac, sont déjà intégrées dans la base de calcul de la prime de fin d’année (PFA).

• Mise en œuvre d’un groupe de travail sur la prime « fidélité »:

  Suite au règlement d’établissement Lactalis Logistique et Transport Guy Robin- Rognac datant de 2009, une prime est versée aux collaborateurs. Le montant de celle-ci peut atteindre 5% du salaire brut annuel. La période de référence de calcul de la prime va du 1^er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante et est versée sur la paye du mois d’avril.

  Après échanges, il a été décidé d’ouvrir une discussion sur les possibilités d’évolution des modalités de calcul de cette prime. L’objectif étant de maintenir cet avantage tout en basant son calcul sur des critères valorisants et équitables pour tous.

  Dans ce cadre, il a été d’ores et déjà convenu de créer un groupe de travail afin d’étudier de nouvelles modalités d’attribution et versement de cette prime.

  L’étude du groupe de travail se portera notamment sur :

• Les critères déterminants l’attribution de la prime,

• Le pourcentage de la prime,

• La périodicité de versement.

  Ce groupe de travail sera instauré à partir du 1^er septembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 et sera constitué de collaborateurs de l’entrepôt et du service Transport, de la Déléguée Syndicale CFTC et de la Direction de l’établissement.

  Il est rappelé que la prime est maintenue pour tous les collaborateurs éligibles et ce, jusqu’à la mise en place au 01/01/2022 des nouvelles modalités validées.

• Aménagement de la zone de repas extérieure :

  La Direction s’engage à aménager le coin repas extérieur et ce, dans le but d’améliorer la Qualité de Vie au Travail des collaborateurs.

• Carence maladie pour l’année 2021 :

  Suite à l’Accord Groupe du 10 juillet 2002, les taux d’absentéisme des sociétés sont calculés puis corrigé des dossiers Prévoyance afin de convenir du nombre de jour de carence pour l’année suivante.

  Jusqu’à présent, ce taux d’absentéisme était calculé au niveau de l’UES Lactalis Logistique & Transport Guy Robin.

  Afin de renforcer la politique de lutte contre l’absentéisme, il a été décidé qu’à compter du 01/01/2021, le taux d’absentéisme corrigé pris en compte prendra uniquement en compte les taux d’absentéisme de l’établissement de Rognac, pour nos deux sociétés Lactalis Logistique et Transports Guy Robin.

  Enfin, afin de tenir compte des impact de la pandémie COVID-19, il est convenu de neutraliser l’absentéisme 2020. Sauf si le taux d’absentéisme 2020 est plus favorable, le taux d’absentéisme retenu pour la détermination des carences 2021 sera calculé sur la base de l’absentéisme 2019.

  La règle reste la suivante :

• Si l’absentéisme corrigé est supérieur ou égal à 3.5%, la franchise de 7 jours prévue par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière est appliquée.

• Si l’absentéisme corrigé est compris entre 2.5% et 3.5 %, la franchise de 7 jours prévue par la Convention Nationale de l’Industrie Laitière est ramenée à 3 jours.

• Si l’absentéisme corrigé est inférieur à 2.5 %, la franchise de 3 jours susmentionnée est annulée.

  Il est rappelé que ces règles s’appliquent pour un 1^er arrêt de travail survenant sur une période de 12 mois glissants et qu’il existe 3 autres niveaux de carence, à savoir :

• La franchise est recalculée chaque année sur la base du taux d’absentéisme corrigé de l’année précédente (du 1^er janvier au 31 décembre)

• carence déterminée par l’Accord Salarial 2010 (article 4) signé le 25 février 2010,

• carence de la Convention Collective.

2. Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   Aucune demande n’a été faite concernant ce thème.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 9 juillet 2018.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.

Fait à Rognac le 23/04/2021

Pour l’entreprise,

Madame XXX XXX

Responsable de site

Pour le Syndicat CFTC,

Madame XXX XXX