Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2019" chez LACTALIS LOGISTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE - Etablissement de LAVAL

Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Laval représentée par M. XXX en qualité de Responsable de site,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat FO : M.XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 12/11/2019 et 27/11/2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 12/11/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Augmenter la part fixe de la prime d’astreinte week-end entrepôt de 5 euros soit 50 euros et créditer quelques heures lors des week-ends d’astreinte

• Augmenter la part variable des médailles du travail de 14 euros à 20 euros

• Passer le pourcentage du budget œuvres sociales à 0,8%

• Jours de fractionnement pour les congés payés

• Augmenter le montant de la prime de panier de jour

  2. Pour la CFDT

• Prime semestriel de 150€ pour qualité Sécurité Efficacité Propreté

• Prime de 300€ annuel pour assiduité

• Prime de froid de 200€

• Prime de 100€ habillage et lavage

• Revalorisation prime de panier de 4€ à 4,30€

• Obtention d’un CP supplémentaire :

- 18 ans : 1 jour

- 20 ans : 3 jours

- 25 ans : 4 jours

- 30 ans : 5 jours

• Paiement des repos compensateurs au 31/12 de chaque année pour les collaborateurs le souhaitant

  3. Pour FO

• Prime d’habillage et de déhabillage d’un montant de 101,67€

• Prime de débord pour les heures effectuées à la semaine avec paliers :

- de 36h à 38h effectuées sur la semaine : 20€

- de 39h à 42h effectuées sur la semaine : 25€

- de 43h à 46h effectuées sur la semaine : 30€

• Passer le pourcentage du budget œuvres sociales de 0,65% à 0,85%

• Prime de salissure de 100€ à l’année

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 27/03/2019 :

1/ Augmentation générale des appointements de 1,65% au 1^er mai 2019 (paie du 11 juin 2019) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2019 sur la grille des Minima Lactalis.

3/ Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.

4/ Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ).

5/ Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

6/ Frais de santé / mutuelle : baisse de 10% de la cotisation salariale sur le régime de base obligatoire (0,04 point du PMSS) pour l’ensemble des sociétés adhérentes à la mutuelle Générale. Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1/ Prime de Débord

L’intitulé « débord » de la prime sera remplacé par « dépassement ».

La Direction a rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers, tout en menant une politique salariale répondant à la fois aux attentes des collaborateurs et aux objectifs de l’Entreprise.

La Direction a rappelé que les heures supplémentaires font partie intégrante de l’activité logistique et que celles-ci concernent l’ensemble des collaborateurs. Même si l’Entreprise a la volonté de limiter le recours aux heures supplémentaires, la satisfaction de nos clients reste un enjeu majeur pour la Division Lactalis Logistique.

A ce titre et conscientes de l’impact que peuvent avoir ces dépassements d’heures sur l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle des collaborateurs, les parties ont convenu des modifications de seuils de déclenchement de la prime de déplacement.

Le montant de cette prime sera déterminé en fonction du nombre d’heures travaillées dans la semaine du « Lundi au Dimanche ». Les montants et les seuils de déclenchement de cette prime de dépassement sont les suivants :

• Pas de prime si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est inférieur à 38h.

• 10 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 38h et inférieur à 42h.

• 15 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 42h et inférieur à 44h.

• 20 € brut si le nombre d’heures travaillées hebdomadaire est supérieur ou égal à 44h

Les autres modalités de cette prime restent inchangées.

La présente disposition entre en vigueur le 1^er janvier 2020 (sur la paie versée le 11 février 2020).

La Direction rappelle également, que dans le cadre de la restitution du dernier Baromètre managérial portant sur l’organisation du travail et l’équilibre entre vie personnelle - vie professionnelle, qu’un travail d’harmonisation et d’équité des rotations horaires entre les collaborateurs sera mené sur le premier semestre 2020.

2/ Panier de jour

Le montant de la prime « panier de jour » sera revalorisé à hauteur de 4,15 euros à compter du 1^er juillet 2020.

3/ Médaille du travail

La part variable servant au calcul de la gratification des médailles du travail est revalorisée à hauteur de 17 euros par année d’ancienneté et entre en vigueur pour la promotion du 14 juillet 2020.

4/Prime d’habillage et de salissure

Les parties conviennent de réexaminer, lors des prochaines NAO, la demande de prime d’habillage et de salissure en fonction du résultat du groupe de travail sur les vêtements de travail.

2. Concernant l’égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes :

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

Aucune demande n’a été faite concernant ce thème.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 9 juillet 2018.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de LAVAL et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LAVAL.

Fait à Laval le 18 décembre 2019

Pour l’entreprise,

M. XXX

Responsable de site

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX

Pour le Syndicat CFDT

M.XXX

Pour le Syndicat FO

M.XXX