Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2020" chez LACTALIS LOGISTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE - Etablissement de LAVAL

Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Laval représentée par M. XXX en qualité de Responsable de site,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat FO : M.XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 18 novembre 2020 et 07 décembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 18 novembre 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants en accès à la B.D.E.S :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFTC

• Prise en charge financière par l’entreprise des abonnements de journaux qui sont à la disposition des salariés

• Réfection de la salle du réfectoire

• Un colis de fin d’année de la part de la direction pour les salariés

• Une augmentation de la prime panier de jour de 20 centimes d’euros

• Une prise en charge financière par l’entreprise des licences corpo

• Une prime de 100 euros pour l’année 2020, et une prime de 10 euros par mois pour 2021 pour toutes les personnes en télétravail imposé

• Une neutralisation des absences pour raison COVID dans le calcul de la carence maladie pour l’année 2021

  2. Pour la CFDT

• Obtention d’une prime de lavage/habillage d’un montant de 120€

• Obtention d’un CP supplémentaire :

  - 18 ans : 1 jour

  - 20 ans : 3 jours

  - 25 ans : 4 jours

  - 30 ans : 5 jours

• Augmentation de la prime panier à 4,50€

• Prime d’assiduité de 100€

• Prime d’objectif par atelier pour la productivité/qualité/nettoyage de 100€ par trimestre

• Prime de froid de 100€

• Revalorisation des majorations du samedi

  3. Pour FO

• Prime d’habillage et de déshabillage d’un montant de 103€ sur paie de mai versée en juin ou paie de novembre versée en décembre.

• Passer le pourcentage du budget œuvres sociales de 0,65% à 0,75%

• Prime de rappel de 45€ bruts

• Revalorisation prime panier de jour de 4.15€ à 4.55€

• Prime de 100€ annuelle d’assiduité sur paie de mai versée en juin ou paie de novembre versée en décembre.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020 :

  1/Augmentation générale des appointements de 1,20% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  2/Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis.

3/Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.

4/Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en octobre 2019, à titre expérimentale et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ)

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1/ Carence maladie pour l’année 2021

Suite à l’Accord Groupe du 10 juillet 2002, les taux d’absentéisme des sociétés sont calculés puis corrigés des dossiers Prévoyance afin de convenir du nombre de jours de carence pour l’année suivante.

Jusqu’à présent, ce taux d’absentéisme était calculé au niveau de l’UES Lactalis Logistique & Transport Guy ROBIN.

Afin de renforcer la politique de lutte contre l’absentéisme, il a été décidé qu’à compter du 1^er janvier 2021, le taux d’absentéisme corrigé pris en compte prendra uniquement en compte le taux d’absentéisme de l’établissement de Laval de la société Lactalis Logistique (entrepôt-siège).

Enfin, afin de tenir compte des impacts de la pandémie COVID-19, il est convenu de neutraliser l’absentéisme 2020. Sauf si le taux d’absentéisme 2020 est plus favorable, le taux d’absentéisme retenu pour la détermination des carences 2021 sera calculé sur la base de l’absentéisme 2019.

La règle reste la suivante :

• Si l’absentéisme corrigé est supérieur ou égal à 3.5%, la franchise de 7 jours prévue par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière est appliquée.

• Si l’absentéisme corrigé est compris entre 2.5% et 3.5 %, la franchise de 7 jours prévue par la Convention Nationale de l’Industrie Laitière est ramenée à 3 jours.

• Si l’absentéisme corrigé est inférieur à 2.5 %, la franchise de 3 jours susmentionnée est annulée.

  Il est rappelé que ces règles s’appliquent pour un 1^er arrêt de travail survenant sur une période de 12 mois glissants et qu’il existe 3 autres niveaux de carence, à savoir :

• La franchise est recalculée chaque année sur la base du taux d’absentéisme corrigé de l’année précédente (du 1^er janvier au 31 décembre)

• carence déterminée par l’Accord Salarial 2010 (article 4) signé le 25 février 2010,

• carence de la Convention Collective.

2/ Panier de jour

Le montant de la prime « panier de jour » sera revalorisé de 15 centimes à hauteur de 4,30 euros à compter du 1^er juillet 2021.

3/ Prime d’habillage/déshabillage

La direction accorde la mise en place de la prime d’habillage/déshabillage pour le personnel de l’entrepôt de la Société Lactalis Logistique – établissement de Laval.

Les personnes concernées par cette prime sont celles dont le poste de travail nécessite le port obligatoire de vêtements de travail (Pantalon + haut + équipement de protection individuelle) et l’habillage / déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, imposé par l’entreprise sur le lieu de travail.

Cette prime concerne toute la population ouvriers / employés de l’entrepôt Lactalis Logistique établissement de Laval. Sont exclus les personnels dont l’habillage se limite à une simple manœuvre (Blouson, veste…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail, le personnel administratif et le personnel agent de maîtrise et cadre.

Le montant de cette prime d’habillage / déshabillage sera un forfait annuel de 30€ bruts.

La période de référence d’attribution de la prime est du 1^er janvier au 31 décembre.

Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de décembre (distribuée le 11 janvier) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs. La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :

• En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat

• Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs

  La présente disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

4/ Colis de fin d’année

A titre exceptionnel et en raison de l’annulation du déjeuner sur l’herbe sur 2020 suite à la crise sanitaire du COVID-19, un colis de produits du groupe sera distribué sur le mois de décembre 2020 à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs au 31/12/2020.

2. Concernant l’égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes :

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   Aucune demande n’a été faite concernant ce thème.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 9 juillet 2018.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.

  Fait à Laval le 11 décembre 2020

Pour l’entreprise,

M. XXX

Responsable de site

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX

Pour le Syndicat CFDT

M.XXX

Pour le Syndicat FO

M.XXX