Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LACTALIS LOGISTIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN

ETABLISSEMENT DE ROGNAC

Entre les Sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de Rognac, représentées par M. en qualité de Responsable d’Exploitation.

Et

L’Organisation Syndicale signataire représentée par sa Déléguée Syndicale d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : MME

Préambule

Les parties se sont réunies les mercredi 12 février 2020 et mardi 25 février 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

L’employeur a remis le 12 février 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales de la représentante d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

1. Concernant la rémunération et le temps de travail:

   Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27/03/2019.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/072018.

  Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   Pour la CFTC:

   • Revaloriser le montant de la prime « panier de jour » (demande de passage à 4,30 euros) ;

   • Porter le nombre de congés pour enfant malade indemnisés à 2 jours par enfant et par an ;

   • Mettre en place des tables de pique-nique.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020

  Les mesures salariales 2020 telles que définies par l’accord Groupe et citées ci-dessous seront appliquées.

Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe; Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN– Etablissement de Rognac entrant dans le Champ d’application de cet accord.

Pour rappel, les 4 organisations syndicales présentes, et signataires ont validé les points ci-dessous :

• Augmentation générale des appointements de 1,20 % au 1^er mai 2020 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  Cette augementation générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis.

• Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Revalorisation du montant de la prime « panier de jour »

La Direction et la déléguée syndicale s’accordent sur une augmentation de 3,70 euros à 4 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er mai 2020.

Consciente que le montant de la prime de « panier de jour » n’a pas connu d’évolution récente, la Direction souligne que cette revalorisation de cette dernière permet de s’aligner à celle de d’autres sites du Groupe.

• Attribution d’un congé supplémentaire pour enfant malade 

La Direction et la déléguée syndicale s’accordent sur l’attribution d’un troisième jour de congé pour enfant malade. Ce troisème jour de congé sera indemnisé à 100%.

Cette disposition s’applique uniquement pour les salariés ayant au moins deux enfants à charge de moins de 16 ans.

• Mise en place des tables de pique-nique

Les tables de pique-nique seront mises en place à la suite de la période de confinement dans une perspctive d’améliorer la qualité de vie au travail du site.

2. Concernant l’égalite professionnelle entre les hommes et les femmes

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale

   Aucune demande n’a été faite concernant ce thème.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 9 juillet 2018.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au prince d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement ;

• la formation ;

• l’évolution dans l’emploi ;

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congés maternité et parentaux) ;

• l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

  La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

  Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement,de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-     sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

-     et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.

Fait à Rognac, le 15 avril 2020

Pour l’entreprise,

M.

Responsable d’Exploitation

MME

Pour le Syndicat CFTC