Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2021" chez LACTALIS LOGISTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE - Etablissement de LAVAL

Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Laval représentée par M. XXX en qualité de Responsable de site,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M. XXX,

Pour le Syndicat CFDT : M. XXX,

Pour le Syndicat FO : M. XXX,

Préambule

Les parties se sont réunies les 16 novembre 2021 et 07 décembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 16 novembre 2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants en accès à la B.D.E.S :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24/08/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes:

   1. Pour la CFTC

• Augmentation de la prime panier de jour de 4,30 euros à 4,55 euros. Prime qui est demandée aussi pour les conducteurs LLT

• Prime de découché (conducteur), augmentation demandée de 17 euros à 20 euros

• Un colis de fin d’année pour tous les salariés

• Augmentation de la part variable des médailles du travail de 17 euros à 20 euros

  2. Pour la CFDT

• Augmentation de la prime panier de jour de 4,30 euros à 4,90 euros

• Augmentation de la part variable des médailles du travail de 17 euros à 20 euros

• Attribution de 3% au-delà de 15 ans d’ancienneté (jusqu’à 18 ans)

• Attribution d’un plateau de fromage à chaque salarié

• Obtention de la prime temps d’habillage et lavage hors budget NAO

  3. Pour FO

• Prime panier de jour à 4,95 euros. Prix moyen délivré par URSSAF payé au 1^er janvier

• Prime « d’assiduité ou présence dégressive » 

  5% du salaire brut annuel (période 1^er mai au 30 avril de l’année qui suit) versé sur la paye d’avril : - 0 absence 5% 400 euros/an

  - 1 absence 2,5% 200 euros/an

  - 2 absences 0% 0 euros/an

• Colis de fin d’année : plateau de fromage pour l’ensemble des salariés

• Augmentation de la part variable des médailles du travail de 17 euros à 20 euros

• Augmentation prime d’habillage de 60 euros hors budget NAO

• Prime de nettoyage à 40 euros hors budget NAO

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021 :

  1/ Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis.

2/ Possibilité, aux choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale ».

3/ Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du Télétravail en 2021.

4/ Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’Absentéisme à compter de 2022.

5/ Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

1/ Panier de jour

Le montant de la prime « panier de jour » sera revalorisé de 20 centimes à hauteur de 4,50 euros à compter du 1^er juin 2022.

2/ Prime d’habillage/déshabillage

La prime d’habillage/déshabillage est attribuée pour le personnel de l’entrepôt de la Société Lactalis Logistique – établissement de Laval.

Les personnes concernées par cette prime sont celles dont le poste de travail nécessite le port obligatoire de vêtements de travail (pantalon + haut + équipement de protection individuelle) et l’habillage/déshabillage, éventuellement à plusieurs reprises, imposé par l’entreprise sur le lieu de travail.

Cette prime concerne toute la population ouvriers/employés de l’entrepôt Lactalis Logistique établissement de Laval. Sont exclus les personnels dont l’habillage se limite à une simple manœuvre (blouson, veste…) ou à une manœuvre au cours du poste de travail, le personnel administratif et le personnel agent de maîtrise et cadre.

Le montant de cette prime d’habillage/déshabillage sera revalorisée de 37 euros bruts, soit un forfait annuel de 67 euros bruts.

La période de référence d’attribution de la prime est du 1^er janvier au 31 décembre.

Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de décembre (distribuée le 11 janvier) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs. La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :

• En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat

• Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs

  La présente disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

3/ Colis de produits du Groupe

Un colis de produits du Groupe sera distribué au cours du 1^er trimestre 2022 à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs à la date de distribution du colis.

4/ Médaille du travail

La part variable servant au calcul de la gratification des médailles du travail est revalorisée à hauteur de 19 euros par année d’ancienneté et entre en vigueur pour la promotion du 14 juillet 2022.

2. Concernant l’égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes :

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   Aucune demande n’a été faite concernant ce thème.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24 août 2021.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement,

• la formation,

• l’évolution dans l’emploi,

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.

Fait à Laval le 17 décembre 2021

Pour l’entreprise,

M. XXX

Responsable de site

Pour le Syndicat CFTC

M. XXX

Pour le Syndicat CFDT

M. XXX

Pour le Syndicat FO

M. XXX