Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LACTALIS LOGISTIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN

ETABLISSEMENT DE THIAIS

Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de Thiais représentée par Madame , en qualité de Responsable de site.

ET

L’Organisation Syndicale CFTC signataire représentée par son Délégué Syndical, Moniseur d’autre part.

Préambule

Les parties se sont réunies les lundi 09 Novembre 2020, lundi 23 novembre 2020 et lundi 07 décembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

L’employeur a remis le 09 Novembre 2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe en date du 25/03/2020.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale CFTC :

• Augmentation du montant des tickets restaurants de 1 euro, soit un montant revalorisé à 8.50 euros ;

• Mise en place de paniers de nuit supplémentaires ;

• Mise en place d’une « prime pénibilité » pour le personnel Préparateur ;

• Mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage ;

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25 Mars 2020 :

  Les mesures salariales 2020 telles que définies par l’accord Groupe et citées ci-dessous seront appliquées.

  Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe ; Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de Thiais entrant dans le champ d’application de cet accord.

  Pour rappel, les 4 organisations syndicales présentes, et signataires ont validé les ponts ci-dessous :

  1. Augmentation générale des appointements de 1.20 % au 1^er mai 2020 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

     Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis.

  2. Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 euros à 600 euros.

  3. Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en octobre 2019, à titre expérimentale et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ)

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1. Prime fidélité

Suite aux échanges, la Direction et le Délégué Syndical s’accordent sur l’application des critères d’attribution et des modalités de calcul de la prime fidélité tels qu’ils sont définis dans le règlement de la prime fidélité, en date du 18 Décembre 2018.

A titre indicatif, la Direction rappelle que le règlement de la prime fidélité, en date du 18/12/2018, prévoit :

• Les conditions d’attribution,

• Les conditions pratiques d’application,

• La typologie des absences impactant le montant de la prime fidélité versée,

• L’incidence des retards et des départs avant l’heure de fin théorique sur le montant de la prime fidélité versée,

• L’incidence du cumul des retards et des absences sur le montant de la prime fidélité versée,

• Les modalités de versement de la prime fidélité, selon la nature du départ de l’entreprise.

2. Révision de la base de calcul de la prime de fin d’année (PFA)

   Les heures supplémentaires payées chaque mois, seront intégrées à la base de calcul de la prime de fin d’année (PFA) pour les collaborateurs de la société Transports Guy Robin - établissement de Thiais.

   Cette mesure prendra effet à compter du 01/05/2021.

   La direction rappelle que les heures supplémentaires payées, pour les collabroateurs de la société Lactalis Logistique – Etablissement de Thiais, sont déjà intégrées dans la base de calcul de la prime de fin d’année (PFA).

3. Carence maladie pour l’année 2021

Suite à l’Accord Groupe du 10 juillet 2002, les taux d’absentéisme des sociétés sont calculés puis corrigés des dossiers Prévoyance afin de convenir du nombre de jours de carence pour l’année suivante.

Jusqu’à présent, ce taux d’absentéisme était calculé au niveau de l’UES Lactalis Logistique & Transport Guy ROBIN.

Afin de renforcer la politique de lutte contre l’absentéisme, il a été décidé qu’à compter du 1^er janvier 2021, le taux d’absentéisme corrigé pris en compte prendra uniquement en compte le taux d’absentéisme de l’établissement de Thiais, pour nos deux sociétés Lactalis Logistique et Transports Guy Robin.

Enfin, afin de tenir compte des impacts de la pandémie COVID-19, il est convenu de neutraliser l’absentéisme 2020. Sauf si le taux d’absentéisme 2020 est plus favorable, le taux d’absentéisme retenu pour la détermination des carences 2021 sera calculé sur la base de l’absentéisme 2019.

La règle reste la suivante :

• Si l’absentéisme corrigé est supérieur ou égal à 3.5%, la franchise de 7 jours prévue par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière est appliquée.

• Si l’absentéisme corrigé est compris entre 2.5% et 3.5 %, la franchise de 7 jours prévue par la Convention Nationale de l’Industrie Laitière est ramenée à 3 jours.

• Si l’absentéisme corrigé est inférieur à 2.5 %, la franchise de 3 jours susmentionnée est annulée.

  Il est rappelé que ces règles s’appliquent pour un 1^er arrêt de travail survenant sur une période de 12 mois glissants et qu’il existe 3 autres niveaux de carence, à savoir :

• La franchise est recalculée chaque année sur la base du taux d’absentéisme corrigé de l’année précédente (du 1^er janvier au 31 décembre),

• Carence déterminée par l’Accord Salarial 2010 (article 4) signé le 25 février 2010,

• Carence de la Convention Collective.

  A titre indicatif, pour l’établissement de Thiais, l’absentéisme corrigé de l’année 2020 est de 3.37% soit une franchise ramenée à 3 jours de carence sur toute l’année 2021, pour un 1^er arrêt de travail survenant sur une période de 12 mois glissants.

2. Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   Aucune demande n’a été faite concernant ce thème.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 9 juillet 2018.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement ;

• la formation ;

• l’évolution dans l’emploi ;

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux) ;

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de CRETEIL et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de CRETEIL.

Fait à Thiais le 09 Février 2021,

Pour l’entreprise,

Madame XXX

Responsable de site

Pour le Syndicat CFTC

Monsieur XXX