Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise PNC (RPNC) du 12 juillet 2010 - Dérogation aux temps d'engagement des PNC sur les vols dits "longs"" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise PNC (RPNC) du 12 juillet 2010

Dérogation aux temps d’engagement des PNC sur les vols dits « longs »

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France, situé 15 rue du HauT LAVAL, Cargo 9, 93290 TREMBLAY EN France de SIRET 34446154600055

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC,

Le Syndicat Force Ouvrière,

Le Syndicat UNPNC - CFDT,

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction d’ASL Airlines France a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives afin d’instituer, à titre expérimental, une dérogation aux dispositions de l’article VIII-6.1 du RPNC relatives aux « heures de présentation » des équipages à la base de CDG pour les vols passagers dits « longs ».

Cette dérogation a pour objet de garantir un respect optimal des règlementations en matière de temps de travail des PN en limitant au maximum les éventuels dépassements des TSV, ainsi que d’éviter à la Compagnie de devoir procéder à des relèves d’équipages coûteuses.

Le présent avenant a pour objet de préciser les principes, conditions et les modalités de cette dérogation.

ARTICLE 1 - PRINCIPE DE LA DEROGATION

En application des dispositions de l’article VIII-6.1 du RPNC et afin d’effectuer toutes les opérations préparatoires à la réalisation d’un vol passagers, l’équipage PNC doit se présenter à H - 1h30 avant le départ bloc du vol.

Les parties conviennent de déroger à ce temps d’engagement pour les vols passagers dits « longs », c’est-à-dire d’un temps de vol total supérieur à 10 heures.

Pour ces rotations, l’heure de présentation est fixée à H – 1h10.

ARTICLE 2 - PRINCIPALES MODALITES / CIRCUIT EQUIPAGE

• Les PNC devront se présenter à H – 1h10 en salle de briefing du CCO situé en zone cargo 9 ;

• Une navette équipage dédiée transfèrera l’équipage à l’avion

ARTICLE 3 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Un certain nombre de mesures d’accompagnement sont mises en œuvre, sous supervision de la DE, visant à permettre aux PNC d’alléger leurs tâches habituelles et de fluidifier les opérations pré et post vol :

• Déclenchement d’une fouille sûreté effectuée par l’agent sûreté du PIF qui remet un certificat signé par ses soins au superviseur pour transfert ultérieur à l’équipage lorsque l’avion arrive d’une escale hors Union Européenne ;

• Le superviseur escale :

• Effectue le contrôle cabine soit la vérification des pochettes et des gilets de sauvetage, les autres contrôles de sécurité restant du ressort de l’équipage commercial ;

• Déplombe les trolleys et vérifie la conformité vis-à-vis du plan de chargement ;

• S’assure de la mise en place de la double passerelle pour les embarquements ;

• Remet au Chef de Cabine la check-list attestant de la bonne réalisation des tâches effectuées sous sa supervision.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet le 06 juillet 2019 jusqu’à la fin de la saison IATA été 2019, modifiant l’accord collectif d’entreprise PNC (RPNC) du 12 juillet 2010.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour ASL Airlines France

Pour le syndicat UNPNC CFDT

Pour le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Pour le Syndicat Force Ouvrière