Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise PNT du 22 février 2019 & au protocole d'accord de fin de conflit du 14 août 2019 - Dérogation temporaire concernant les opérations pour le compte de Fedex" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise PNT du 22 février 2019 & au Protocole d’Accord de fin de conflit du 14 août 2019

Dérogation temporaire concernant les opérations pour le compte de Fedex

Entre :

La Compagnie ASL AIRLINES FRANCE, située 15 rue Haut Laval – Cargo 9 – 93290 TREMBLAY EN France, représenté par

D’une part,

Et :

Le SPNL-ALPA

Représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction d’ASL Airlines France a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives afin d’instituer une dérogation temporaire aux dispositions de l’article 1 du Protocole d’Accord de fin de conflit du 14 Août 2019 et relatif aux « Alternances », ce dernier venant amender partiellement le paragraphe 4.4.3.3 relatif aux « règles d’alternance » du RPNT signé le 22 février 2019.

Cette dérogation a pour objet de garantir un respect optimal des règlementations en matière de temps de travail des PN, de tenir compte de la pénibilité ainsi que d’éviter à la Compagnie de devoir procéder à des relèves d’équipages coûteuses en tenant compte de l’organisation en « hub » du programme des vols qu’elle opère pour le compte de Fedex. En parallèle, cette dérogation permet de préserver la qualité de vie du PN dans la mesure où elle lui évite des jours d’immobilisations loin de son domicile.

Le présent avenant a pour objet de préciser les principes, conditions et modalités de cette dérogation.

ARTICLE 1 – PRINCIPE DE LA DEROGATION

Les dispositions 4.4.3.3 – 3 de l’article 1 de Protocole d’Accord de fin de conflit du 14 août 2019 stipulent :

4.4.3.3 – 3 : Pas de service de jour consécutif à un service de nuit :

Au maximum deux fois par mois et sous réserve de l’accord du PNT concerné*, une suite de services de vol contenant au moins un service de vol de jour ne pourra être programmée au plus tôt qu’à l’issue de deux nuits locales à compter de la suite de services de vol précédente contenant elle au moins un service de vol de nuit.

Les parties conviennent de déroger à ce dispositif afin que l’équipage technique puisse réaliser deux services de vols, l’un de nuit, l’autre de jour et en horaires perturbateurs, les deux étant séparés par une période de repos prise en escale.

ARTICLE 2 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

A l’issue de l’arrivée tardive du deuxième service de vols :

• L’équipage sera systématiquement relevé

• Un bloc de 2 jours OFF sera programmé

Par ailleurs, il pourra être programmé d’autres services de vols de nuit en amont de ces rotations ou des services de vols de jours à partir du moment où ils respectent les dispositions de l’article 1 du Protocole d’Accord de fin de conflit du 14 Août 2019.

Le service planning n’affectera que 3 rotations maximum par mois par navigant en programmation, cette limitation n’étant toutefois par applicable en cas de régulation.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet le 15 janvier 2020 jusqu’à la fin de la saison officielle IATA été 2020.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales.

Fait à Roissy, le 20 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour ASL Airlines France,

Pour le SNPL,