Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise sur la classification des emplois et aux rémunérations de base à Terres de Loire Habitat" chez TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER et le syndicat CFDT le 2020-05-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04120001061
Date de signature : 2020-05-19
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUB HABITAT LOIR CHER
Etablissement : 34933811100017 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-19
AVENANT n° 2
A l’accord collectif d’entreprise
sur la Classification des Emplois
et aux rémùnérations de base
à terres de loire habitat
___________
Entre les soussignés :
TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par
agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « TDLH »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat INTERCO CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, absent
D’autre part
Préambule :
Compte tenu de l’évolution des emplois au sein de Terres de Loire Habitat et conformément à l’article 4 de l’accord du 17 novembre 2009 qui prévoit que tout nouvel emploi qui ne peut être assimilé à un emploi existant pourra entrainer une modification de la grille de classification qui sera validé par avenant, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Classification des Emplois de Terres de Loire Habitat
Suite à la fusion des emplois de Chef de secteur et Assistant Technique dans les agences de Terres de Loire Habitat entrainant de nouvelles missions, il a été créé les emplois de Responsable de site et Responsable de site qualifié(e) dont les fiches emplois sont annexées au présent avenant. Ces emplois font partis respectivement de la Catégorie 2 niveau 1 et de la Catégorie 2 niveau 2 et ont fait l’objet d’une cotation sur les 5 critères suivants : autonomie, responsabilité, disposition relationnelle, technicité, connaissances requises.
Article 2 - Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Loir-et-Cher. En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Le présent accord sera versé également dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En outre, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication et sur les systèmes Intranet de Terres de Loire Habitat dans la rubrique « TDLH et Vous », sous rubrique « Accords collectifs ».
Fait en 6 exemplaires
BLOIS, Le 19 mai 2020
Le Directeur Général
de Terres de Loire Habitat
M - Délégué syndical INTERCO – CFDT
M - Délégué syndical CFE/CGC - absent
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