Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 ORGANISANT LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEU ET LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GRANDS MOULINS DE PARIS (Siège)

ACCORD DE METHODE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ORGANISANT LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSEU ET LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PARTIES AU PRESENT ACCORD

La Société Grands Moulins de Paris (GMP), immatriculée au RCS sous le n°
35146649500063 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de (Directeur des Ressources Humaines), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT représenté par, représentant 52,45 %

• Le syndicat CGT représenté par, représentant 20,44%

• Le syndicat CFTC représenté par, représentant 16%

• Le syndicat SECI-UNSA représenté par, représentant 11,09%

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de prévoir pour l’année 2023 toutes les modalités concernant les négociations obligatoires avec les Organisations Syndicales Représentatives et les consultations du Comité Social et Economique Unique (CSEU).

Sont ici planifiés :

1° Les thèmes des consultations et de négociation.

2° La période et le contenu de chacun des thèmes.

3° Le nombre et le calendrier des réunions.

4° La date de mise à disposition sur la BDES des informations requises à l’attention des Délégués syndicaux et des Elus sur les thèmes prévus de négociations et de consultation.

CHAPITRE I : NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Sont seules habilitées légalement à négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise Grands Moulins de Paris.

Toutefois, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise GMP mais non représentatives seront conviées à assister aux réunions de négociation en qualité d’invités.

Il est ici rappelé que pour participer aux négociations, chaque DSE peut-être accompagné de deux invités, salariés de l’entreprise.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en toutes matières seront systématiquement intégrées dans toutes les négociations. Elles ne feront donc pas l’objet d’un accord distinct mais d’une prise en compte permanente dans chaque négociation.

Si au terme d’une négociation, aucun accord n'a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Par commodité, il est convenu que ce procès-verbal sera rédigé par le représentant de la DRH (ou une assistante/secrétaire qui assistera à la réunion).

• La 1^ère réunion de négociation se déroulera le jeudi 02 mars 2023

Les thèmes de négociation seront les suivants :

1° Les salaires effectifs.

Cette négociation prendra en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : le mercredi 22 février 2023.

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : le mercredi 22 février 2023.

3° Le partage de la valeur ajoutée.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : le mercredi 22 février 2023.

• La 2^èmeréunion de négociation se déroulera le jeudi 16 mars 2023

Les thèmes prévus pour la première réunion seraient repris s’il en était besoin.

S’y ajouteront les thèmes suivants :

1° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ainsi que de l'utilisation des outils numériques en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

A cette occasion, il sera évoqué la situation des salariés à temps partiel, dont une éventuelle prise en charge de tout ou partie d’un supplément de cotisations retraites.

Sera également ouverte la question de la mobilité.

3° L’insertion et le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés.

4° La prévoyance et la mutuelle.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : le mercredi 08 mars 2023.

• La 3^èmeréunion de négociation se déroulera le mardi 18 avril 2023

Les thèmes abordés lors des deux premières réunions, qui seraient toujours en cours, seront repris et clos. Il n’y aura pas de réunion supplémentaire.

S’y ajouteront les thèmes ci-dessous :

1° Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

2° Et il sera ouvert une négociation sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation, en particulier :

• les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité,

• les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord,

• ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation.

3° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

4° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Les informations qui pourraient servir de support à ces négociations seraient mises à disposition sur la BDES le lundi 10 avril 2023.

CHAPITRE II : CONSULTATIONS DU CSEU

Le comité social et économique unique se réunira au moins six fois dans l’année.

Sur ces six réunions, au moins quatre réunions du comité porteront en partie sur les attributions du comité en matière de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.

• 1^ère réunion du CSEU le jeudi 23 février 2023

Ordre du jour :

1. Santé, sécurité et conditions de travail.

Présentation du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

Avis du comité.

Présentation d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le comité peut proposer l'adoption de mesures supplémentaires.

Avis du comité.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : le vendredi 10 février 2023.

• 2^ème réunion du CSEU le jeudi 27 avril 2023

Ordre du jour :

1. Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation porte sur les sujets suivants :

• L'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• la durée du travail, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : le lundi 17 avril 2023.

• 3^ème réunion du CSEU le jeudi 15 juin 2023

Ordre du jour :

1. Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.

Rapport de la Commission des forfaits.

2. Présentation des comptes annuels du CSEU.

Présentation par le secrétaire et le trésorier du rapport annuel d’activité et de gestion comportant un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSEU et sur ses activités sociales et culturelles.

3. Approbation des comptes du CSEU. L’avis du comité sera donné à l’issue de cette réunion ou lors de la réunion suivante.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : le vendredi 02 juin 2023.

• 4^ème réunion du comité le mercredi 04 octobre 2023

Ordre du jour :

1. Information et consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur :

• l'activité,

• l'emploi,

• l'évolution des métiers et des compétences,

• l'organisation du travail,

• le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette information et consultation englobera aussi les thèmes suivants :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

• Les orientations de la formation professionnelle.

• Le plan de développement des compétences.

Date de mise à sur la BDES des informations servant de support à cette consultation le jeudi 21 septembre 2023

2. Point Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail.

• 5^ème réunion du CSEU le jeudi 09 novembre 2023

Ordre du jour :

1. Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : le lundi 30 octobre 2023

2. Présentation à date du bilan du plan de formation de l’année 2023.

• 6^ème réunion du CSEU le jeudi 14 décembre 2023

Ordre du jour :

1. Reprise de l’information et consultation sur les orientations stratégiques.

Avis du CSEU.

2. Reprise de l’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Avis du CSEU.

3. Information et consultation sur le plan de formation pour l’année 2024.

Avis du CSEU.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : le vendredi 1^er décembre 2023.

CHAPITRE III : DUREE, DEPOT, REVISION, DENONCIATION.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 01 an (du 1^er janvier au 31 décembre 2023).

Sa date d’entrée en vigueur correspond à celle de son dépôt selon les modalités légales en vigueur.

Fait à Ivry sur Seine, le 17/11/2022

La Direction DRH
Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat SECI-UNSA