Accord d'entreprise "Accord d'organisation du temps de travail des services Moulin et Maintenance du site de Gennevilliers de l'entreprise GMP" chez GRANDS MOULINS DE PARIS (USINE DE PARIS GENNEVILLIERS)

ACCORD D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DES SERVICES MOULIN ET MAINTENANCE

DU SITE DE GENNEVILLIERS DE L’ENTREPRISE GMP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise Grands Moulins de Paris (GMP) représentée par Monsieur XXXXX dûment habilité à cet effet.

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX.

Ci-après dénommées « Les Parties ».

PREAMBULE

1°

Le 30 mars 2017, constatant la baisse significative des volumes, en particulier en raison de la baisse de l’activité Export, les partenaires sociaux du site de Gennevilliers ont signé un accord d’adaptation de l’organisation du travail des services opérationnels Moulin et Maintenance.

Il s’agissait à l’époque d’un accord de préservation et de développement de l’emploi (APDE) ayant pour objectifs :

• D’adapter l’organisation du travail au nouveau volume d’activité.

• De garantir la pérennité de l’emploi dans les deux services concernés, soit 10 meuniers et 5 agents de maintenance

• De tenter de récupérer des volumes.

Pour l’essentiel, le changement d’organisation avait consisté à passer de 7 à 6 jours de travail hebdomadaire sur un cycle de 5 semaines au lieu de 6 auparavant pour les meuniers et de 5 semaines déjà appliqué pour les agents de maintenance.

Un certain nombre de dispositions relatives à la rémunération avaient également été convenues.

L’accord a été conclu pour une durée de 2 ans.

2°

Le 29 mars 2019, les mêmes partenaires sociaux ont décidé d’une prolongation de l’accord initial pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 septembre 2019.

3°

Au cours des dernières semaines précédant la signature des présentes, plusieurs réunions de travail ont permis d’envisager la sortie de l’APDE encadrant le passage de 7 à 6 jours des services opérationnels Moulin et Maintenance.

Du côté des salariés concernés et à la suite de ces réunions de travail, une synthèse résumant l’impact du changement a été remise à la direction du site avec un chiffrage et des propositions de planning(s).

Lors de ces discussions, les Parties se sont entendues sur le chiffrage et les éléments les plus importants à prendre en compte, en particulier sur la garantie de non perte de rémunération ainsi que sur une organisation homogène et pérenne.

4°

Il a été pris en compte le nouveau volume d’activité : l’Export continuant sa baisse irréversible (le constat est désormais définitif), une compensation partielle a été possible par un accroissement de l’activité Boulangerie Artisanale mais le niveau des volumes écrasés avant l’accord initial signé en mars 2017 ne sera pas retrouvé.

En conséquence, l’objet du présent accord est de mettre en place, à durée indéterminée, une organisation du travail des services opérationnels Moulin et Maintenance adaptée au marché et au site de Gennevilliers.

Cette organisation passe notamment par la suppression définitive du travail le dimanche (sauf exception).

Les modalités pratiques de cette organisation, en adéquation avec les volumes d’activité, sont décrites dans les dispositions ci-dessous.

CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés affectés aux services opérationnels Moulin et Maintenance qui étaient présents aux effectifs du site de Gennevilliers le 31 mars 2017.

Les salariés de ces deux services qui sont arrivés sur le site de Gennevilliers à compter du 1^er avril 2017 et ultérieurement sont exclus du champ d’application du présent accord.

Le personnel du site de Gennevilliers qui ne relève ni du Moulin ni de la Maintenance n’est pas concerné non plus par le présent accord.

ARTICLE II : ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 2.1 : Cycle et organisation théorique du planning Moulin – sur la base d’un effectif constant de 10 Meuniers

 LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheTotalHebdoS1MMMMM 40S2MMMM 32S3MMAMAM 32S4NNNNN 40S5AMAMAMAM 32

M = 5h45 heures à 13h45 heures.

AM = 13h45 heures à 21h45 heures.

N = 21h45 heures à 5h45 heures.

Article 2.2 : Cycle et organisation théorique du planning Maintenance (électromécaniciens) – sur la base d’un effectif constant de 5 Agents de Maintenance

 LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimancheTotalHebdoS1NNNNN  40S2AMAM MM  32S3MMM MM 40S4  AMAMAMAM 32S5MMMM   32

M = 6 heures à 14 heures.

AM = 14 heures à 22 heures.

N = 22 heures à 6 heures.

Article 2.3 : Communication des plannings, modification et délais de prévenance.

1. Principe.

Sur la base du planning théorique, le planning effectif est affiché et communiqué aux salariés un mois à l’avance, c’est à dire sur 1 mois roulant – soit 1 cycle complet de 5 semaines (aussi bien pour le Moulin que pour la Maintenance).

Ainsi le personnel bénéficie d’une visibilité théorique d’1 mois pour s’organiser et se projeter dans son organisation personnelle (matin, après-midi, nuit, jours de travail ou de repos, etc.).

Pour la bonne gestion des périodes de congés d’été, il est convenu exceptionnellement d’afficher le planning effectif sur 2 mois roulants pendant la période estivale de juillet et août.

2. Ajustement du planning théorique pour s’adapter aux circonstances et délai de prévenance.

1°

En fonction de l’activité, des besoins et des absences de collègues justifiées, le planning théorique doit pouvoir être adapté.

L’adaptation sera précédée d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours.

Les changements communiqués au moins 15 jours à l’avance ne déclencheront pas de compensation financière.

Exemples :

1. Les samedis travaillés, en complément du cycle standard, dans le respect du délai de prévenance d’au moins 15 jours ne déclencheront pas de majoration.

2. Les nuits prévues sur le planning effectif pourront être reportées dans le respect du délai de prévenance sans maintien des majorations en vigueur.

Les salariés concernés ne pourront pas refuser un ajustement temporaire de leur planning dont ils seront informés dans le respect de ce délai de prévenance d’au moins 15 jours.

2°

En cas d’impossibilité pour la hiérarchie de respecter le délai de prévenance, les changements du planning seront effectués sur la base du volontariat et déclencheront les compensations en vigueur au sein du service.

3. Travail exceptionnel plusieurs samedis consécutifs.

Il est convenu entre les Parties que les collaborateurs puissent travailler exceptionnellement plusieurs samedis consécutifs (par exemple en cas d’absence de personnel, lors des périodes de congés …).

Néanmoins lors de ces modifications de planning, l’encadrement prendra en compte le nombre de samedis réalisés par chaque collaborateur pour garantir une égalité de traitement.

Il est d’ailleurs précisé qu’à partir de 5 samedis consécutivement travaillés, le 6^ème samedi sera automatiquement chômé. Dans le cas contraire, ce dernier sera majoré à 100%.

Par samedi travaillé, il est entendu toutes les heures travaillées à compter du samedi 00h00.

Article 2.4 : Jours fériés.

1°

Les jours fériés peuvent être travaillés si le fonctionnement normal du site le requiert.

Les factions travaillées et le nombre de collaborateurs mobilisés seront adaptés selon les besoins de production toujours dans le respect du principe d’égalité de traitement.

Dans ce cas, les collaborateurs en seront informés dans le respect du délai de prévenance de 15 jours.

Ainsi, les collaborateurs prévus au planning pourront être positionnés un jour férié travaillé payé avec les majorations en vigueur (pour information, la majoration est de 200% à la date des présentes).

Si l’effectif n’est pas mobilisé, le jour férié sera chômé pour l’ensemble de la faction sans maintien d’aucune majoration.

Les collaborateurs positionnés dans le respect du délai de prévenance devront obligatoirement être à leur poste.

2°

Si la hiérarchie se trouve dans l’impossibilité de respecter le délai de prévenance de 15 jours, l’encadrement constituera une équipe sur la base du volontariat.

3°

Tout échange de planning entre le personnel devra obligatoirement recevoir la validation préalable du manager.

Article 2.5 : Les TPM (Moulin).

Quel que soit la nature des jours qui encadrent les « TPM » et quel que soit l’effectif du service, les « TPM » seront des jours normaux de travail effectif. L’appellation TPM disparait.

Afin de garantir une flexibilité de l’organisation, le personnel affecté à l’ex « TPM » du moulin pourra être amené à effectuer une autre tâche que l’entretien du moulin, mais toujours conforme à la qualification professionnelle.

ARTICLE III : REMUNERATION.

Chaque salarié concerné par le présent accord percevra le salaire de base appliqué dans l’entreprise GMP à tous les salariés occupant les mêmes postes et bénéficiant de la même classification au nom du respect du principe d’égalité.

Il sera au surplus versé, à durée indéterminée, une indemnité mensuelle différentielle égale au montant moyen des avantages (sauf jours CET) que les salariés soumis à l’APDE ont pu percevoir pendant la durée de ce dernier (2 ans ½), de telle sorte que leur rémunération nette soit maintenue. Les salariés soumis au présent accord ne perdront donc rien.

ARTICLE IV : COMMISSION DE SUIVI.

Il est constitué une commission paritaire de suivi de la bonne application du présent accord.

Cette commission est composée :

• D’un représentant du service Moulin désigné par les salariés de ce service parmi ses membres.

• D’un représentant du service Maintenance désigné par les salariés de ce service parmi ses membres.

• D’un membre de la direction.

Cette commission se réunira à la demande expresse des deux représentants des salariés ou à la demande de la direction.

De façon facultative, elle pourra se saisir de tout litige individuel relatif à l’application du présent accord, le refus ou le non-respect du planning effectif par un salarié pouvant l’exposer à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE V : DUREE, REVISION/DENONCIATION ET DEPOT.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d’entrée en vigueur correspond à celle de son dépôt selon les modalités légales en vigueur.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Fait à Gennevilliers, le 24 septembre 2019

Pour l’entreprise Grands Moulins de Paris

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXXX.

Pour la CFDT

Monsieur XXXXX