Conformément à l’article L-2232-16, du Code du Travail les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation en date des 25 février 2021 et 11 mars 2021, le présent protocole d’accord.

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL 2021

ENTRE :

• La Société ECLATEC SAS 41 rue Lafayette 54320 MAXEVILLE

D’une part

• L’Organisation Syndicale soussignée,

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 - Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de la Société ECLATEC

Le présent accord vise les salariés de la Société à l’exclusion de ceux dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les Apprentis, les Jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 - Dates de fermeture pour congés payés été & hiver

Les périodes de fermeture de la société sont prévues comme suit :

Eté : du lundi 02 août 2021 au dimanche 20 août 2021 inclus

Hiver : du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 02 janvier 2022 inclus

Article 3 - Mutuelle

Prise en charge de la Société à hauteur de 66 euros, pas de changement par rapport à l’année 2020. Ce montant est assujetti à la CSG-RDS.

Article 4 - Augmentations

Les salaires mensuels de base seront révisés de la façon suivante :

À partir du 1^er avril 2021 :

• Pour le collège ouvrier : augmentation générale de 1,00 % et budget d’augmentations individuelles de 0,8 %

• Pour le collège ETAM : augmentation générale de 1,00 % et budget d’augmentations générales de 0,5 %

• Pour le collège cadre : augmentation générale de 1,00 % et budget d’augmentations générales de 0,5 %

Les augmentations individuelles seront finalisées en mai 2021, la date du 1^er avril 2021 sera maintenue comme date de prise en compte avec rappel de l’augmentation sur les salaires de mai 2021.

Au 1^er septembre 2021 :

• Pour le collège ouvrier : budget d’augmentations individuelles de 0,2 %,

• Pour les collèges ETAM et cadre : budget d’augmentations individuelles de 0,5%

Ces augmentations individuelles seront versées si le REX de la société au 31 août 2021 est supérieur ou égal à 4.000 K€.

Chaque chef de service aura la possibilité de traiter, en dehors des budgets définis ci-dessus, 3 ou 4 cas particuliers par collèges qui nécessiteraient des recalages salariaux. Ces cas seront obligatoirement validés par la direction générale.

Article 5 - Médailles du travail

Ancienneté	Prime	Prime
	Fixe	Variable/année de présence ECLATEC
15 ans	100 €	25 €
25 ans	125 €	25 €
35 ans	150 €	25 €
40 ans	500 €	25 €

Les médailles seront remises en juillet 2021 (10 collaborateurs sont concernés pour 2021 :
8 pour 15 ans de présence chez ECLATEC, 2 pour 40 ans de présence chez ECLATEC). Le calcul de la prime octroyée sera calculé en fonction de la grille ci-dessus.

Article 6 - Prime de transport : 2 cas possibles

a) Pas de changement concernant la prime de transport pour les collaborateurs dont la distance domicile/lieu de travail est inférieure à 30 Kms soit 62 €.

Pour le personnel dont la distance domicile/lieu de travail est supérieure à 30 Kms avec une limite à 80 kms (référence via Michelin le plus court), la prime de transport concernant la tranche supérieure à 30 km n’est pas non plus modifiée (1 € du km).

Exemple : collaborateur dont la distance pour se rendre au travail est de 80 kms, le montant de la prime de transport sera le suivant :

50 kms X 1 € = 50,00 €.

La prime mensuelle pour ce collaborateur sera de 112 € (62,00 + 50,00).

b) Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail des salariés

Mensuellement, pour chaque collaborateur qui justifie les titres d’abonnement aux transports collectifs, la Société prendra en charge le coût de l’abonnement à hauteur de 50%, sur la base d’un tarif de deuxième classe.

Article 7 - Accord d’intéressement

Comme le prévoit notre accord initial, les modalités du calcul de l’intéressement de l’exercice 2021 ont fait l’objet de la rédaction d’un avenant.

Les grilles de calcul de la prime d’intéressement sont détaillées dans cet accord.

La direction indique qu’il est introduit, dans cet accord, 4 échelons supplémentaires dans le calcul de la prime d’intéressement. Ces 4 échelons correspondent à une situation de la société ponctuelle et cyclique, et leur application est donc limité à l’exercice 2021.

Pour ceux et celles qui n’opteront pas pour le placement sur le PEE, le versement interviendra sur les appointements de mars 2022.

Ce projet d’accord a été présenté et validé par le délégué syndical.

Le comité social et économique de la société sera informé et consulté prochainement sur la signature de ce nouvel accord.

Article 8 - Journée de solidarité

Cette journée correspond à 7 heures de travail supplémentaire.

Pour l’année 2021, elle interviendra le lundi 24 mai 2021.

Cette journée sera travaillée normalement. Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé auront toujours la possibilité d’en faire la demande selon les procédures habituelles auprès de leurs managers.

Les modalités horaires applicable pour la journée de solidarité seront précisée ultérieurement par le biais d’une note de service.

Pour le personnel en forfait jour, cette journée est déjà incluse dans le forfait de 218 jours de travail annuel.

Article 09- Pont

Pour l’année 2021, il a été décidé d’accorder le pont de l’ascension. Le vendredi 14 mai 2021 sera donc non travaillé pour l’ensemble du personnel de la société.

Article 10 - Validité

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est valide pour une durée de douze mois à compter du 12 mars 2021.

Article 11 – Exercice du droit à la déconnection

Tel que précisé dans l’article 5 de la charte informatique de la société, relatif à l’exercice du droit à la déconnexion :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l'usage des outils numériques professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Les informations échangées avec le SSI de la société démontrent qu’il n’est pas fait d’usage excessifs des outils numériques mis à la disposition des salariés en dehors des heures de travail.

Article 12 – Poursuite de la prime d’incitation aux « transports doux »

Il a été décidé de poursuivre l’application, à titre expérimental et pour une durée limitée, d’une prime d’incitation aux « transports doux » qui concernera les salariés se rendant sur leur lieu de travail en utilisant le covoiturage, les bicyclettes, ou à pied. Cette prime exclu les utilisateurs de moyens de transports dangereux de type gyropodes, rollers électriques ou équivalents.

Cette prime sera d’un montant de 1 € / jour pour les covoitureurs, covoiturés et salariés se déplaçant à pied ou à bicyclette.

Article 13 - Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise au Délégué Syndical et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

• Un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Article 14 - Remise de documents

Le délégué syndical reconnaît avoir reçu les différents documents nécessaires pour la négociation, dont le point portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sous l’angle de l’égalité salariale. Les éléments fournis confirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est bien respectée chez ECLATEC selon le principe de salaire égal à poste égal et à contribution égale, et que les écarts de rémunérations entre femmes et hommes suivent cette règle.

Fait à Maxéville, le 12 mars 2021

xxxxxxxxx, Président du Comité de Direction

xxxxxxxxx CFDT