Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord Horaire CSC 24-7 du 13-07-2017" chez SAFRAN NACELLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN NACELLES et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2022-10-26 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07622008774
Date de signature : 2022-10-26
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN NACELLES
Etablissement : 35205051200024 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
ACCORD "SAMEDI DIMANCHE" AUX AUTOCLAVES (2017-11-17)
Avenant de prolongation à l'accord "Samedi Dimanche" aux autoclaves (2019-11-15)
Avenant de prolongation à l'accord "Samedi Dimanche" au drapage IFS A320neo du CdE Composites (2019-11-15)
Avenant 1 à l'accord relatif au télétravail (2019-07-09)
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL (2021-10-18)
Avenant d'abrogation accord aménagement des horaires du service inspection-réception basé sur la plateforme de Rogerville (2022-04-21)
Avenant n°2 à l’accord « Portant sur la revalorisation des primes de transport, panier et prime de fonction sécurité-pompier » (2022-10-26)
Accord d’établissement sur l’aménagement des horaires du Customer Support Engineering (2022-11-17)
Accord d'établissement sur l'aménagement du temps de travail (2023-11-02)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-26
Avenant n°3 à l’accord
« Horaire CSC 24/7 du 13 juillet 2017 »
Entre,
La Direction des Ressources Humaines de l’Établissement de Safran Nacelles Le Havre, représentée par Madame la Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales, dûment mandatée,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées, représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT:
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Durée du remplacement
Cet article vient en ajout de l’accord « Horaire CSC 24/7 du 13 juillet 2017 ».
Les sollicitations maximums de remplacement pour les suppléants seront de 68 jours par an.
La période annuelle prise en compte pour le contrôle de ce nombre maximum de sollicitations sera calquée aux cycles des binômes.
Une dérogation à cette règle pourra être accordée sous réserve de l’accord du salarié suppléant.
Il est convenu qu’un suivi annuel soit présenté au Comité Social et Économique.
Ce suivi comportera :
le nombre de remplacement réalisé sur la période de référence
le nombre de salariés suppléants ayant signés un avenant de télétravail
le planning pour l’année à venir
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant :
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée indéterminée.
Cet avenant entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie, unité du Havre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.
Fait à Gonfreville l'Orcher en 7 exemplaires, le 26 octobre 2022
Pour l’Entreprise Safran Nacelles,
Madame la Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT représentée par :
La CFE-CGC représentée par :
La CGT représentée par :
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