Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au maintien de l'amenagement du temps de travail au sein du site de GASNY" chez REGION HAUTE NORMANDIE - LA POSTE (BUREAU DE POSTE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE GASNY

Le présent accord est signé dans le respect de l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et la méthode du dialogue social à La Poste ainsi que l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et les dispositions légales à La Poste.

Entre les soussignées,

La Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 d’euros, immatriculé au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du COLONEL PIERRE AVIA- 75015 PARIS pris en son établissement de Vernon pour le site de GASNY situé 3 route de Fourges, 27620 GASNY représentée par madame en sa qualité de directeur d’établissement.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

Les syndicats composant la liste commune « Unis pour Agir Ensemble » représentés par :

Le syndicat CFDT 3C, représenté par :

Le syndicat CGT-FAPT, représenté par :

Le syndicat SUD, représenté par :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le régime de travail décrit dans cet accord a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 30 mars 2015 et à la consultation du CT en date du 7 avril 2015.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, à l’activité de distribution lettre et colis sur le site de GASNY.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usages ou d’accord jusqu’alors en vigueur pour le site de GASNY.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de GASNY pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité mentionnée à l’article 3 que si celles-ci sont exercées sur le site de GASNY.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel susvisé, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail et notamment l’article L 3121-44 du code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie pour l’activité « distribution lettres et colis » sur une période de référence de  6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• 5 semaines avec une DHT de 38H11

• 1 semaine avec une DHT de 19H05

Avec 3 jours de repos sur la période de référence

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence se rapportant à l’activité qui lui est attachée, prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Commission de suivi 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 17 avril 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17 septembre 2018.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues dans l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera affiché dans l'établissement.

Signatures :

Fait à Vernon le 16 avril 2018

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales,

Le syndicat CGT FAPT Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques SUD

« Unis pour agir ensemble » Fédération Communication

Fédération CFTC des Postes Conseil Culture F3C CFDT

et des Télécommunications

CGC Groupe La Poste

Fédération UNSA -Postes