Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez FAUVEL FORMATION (Siège)

Procès-verbal d’accord collectif Concernant la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre les soussignées :

La société FAUVEL FORMATION – N° Siret 390.848.547.001.59 - dont le siège social est sis zone industrielle de Campréal 24100 BERGERAC, représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée par « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CFDT, représentée par XXX XXX en sa qualité de délégué syndical.

• FO, représentée par XXX XXX en sa qualité de délégué syndical

Ci-après désignées par « les organisations syndicales »

D’autre part,

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » qui regroupe autour de deux « blocs », les obligations de négocier dans l’entreprise et les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la Société FAUVEL FORMATION a ouvert la négociation obligatoire 2018 en date du 9 avril 2018.

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a engagé une négociation annuelle obligatoire qui a porté sur :

• « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les:

• Réunion préalable le 9 avril 2018

• Deuxième réunion le 22 mai 2018

• Troisième réunion le 05 juin 2018

• Dernière réunion du 27 septembre 2018

La Direction Générale et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles pour l’année 2018 sont closes à ce jour.

Il a été conclu le présent accord

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société FAUVEL FORMATION à la date de signature des présentes.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation de l’année 2018. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin avec les réunions de négociation annuelle obligatoire 2019 qui seront programmées à compter d’avril 2019.

La Société s’engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux prescriptions légales

Article 3 : REMUNERATION

Demande des organisations syndicales :

La CFDT demande que soit revalorisée la grille de salaire de tous les niveaux de classification de +1% au premier janvier 2018, et +1% supplémentaire au 1^er octobre 2018.

Concernant la délivrance de ticket restaurant dans l’entreprise, elle propose un passage de la valeur faciale des titres restaurant à 8 contre 6 euros actuellement.

La Direction propose :

Compte tenu du contexte économique, la société s’oppose à une quelconque revalorisation de la grille de salaire.

En contrepartie, la société propose le versement d’une prime de fin d’année de 150 euros brut pour tous les salariés présents au 31 décembre 2018 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Elle s’oppose à toute évolution de la valeur faciale des titres restaurant et propose de rester sur une valeur de 6 euros avec une modification de la prise en charge employeur. Cette dernière s’élèverait à hauteur de 60% avec une participation du salarié de 40%.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord prévoit un passage de la prise en charge employeur des titres restaurant à hauteur de 60% contre 51% actuellement.

Cette mesure sera effective au 1^er octobre 2018.

Article 4 : TEMPS DE TRAVAIL – DEPLACEMENTS

Concernant le temps de travail, la société FAUVEL FORMATION applique la convention collective nationale applicable à l’Automobile. Elle prévoit qu’en cas de déplacement d’un salarié nécessitant, pour exercer son activité professionnelle, un départ du domicile plus tôt qu’habituellement, ou un retour plus tardif, il lui sera versé pour la durée dépassant le temps normal de trajet, une contrepartie sous la forme d’un repos compensateur de 25% à prendre dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord sur l’organisation du travail du 1^er janvier 2015. En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, cette contrepartie peut être attribuée sous la forme d’une indemnité financière qui sera versé conformément aux dispositions prévus dans l’accord portant sur l’organisation du travail du 1^er Janvier 2015.

Demande des organisations syndicales :

Compte tenu des nouvelles limitations de vitesse en vigueur (à savoir le passage aux 80 km/h), l’organisation syndicale CFDT propose une revalorisation des temps de déplacement

Il est demandé également de revoir les modalités de congés pour ancienneté en permettant leur attribution dès 3 ans d’ancienneté contre 6 actuellement et en rajoutant 1 jour par tranche à savoir :

3 à 5 ans : 1 jour

6 à 10 ans : + 2 jours

11 ans à 12 ans : + 2 jours

13 à 15 ans : + 2 jours

16 à 17 ans : + 2 jours

18 à 20 ans : + 2 jours

20 à 25 ans : +2 jours

Soit un total de 13 jours ouvrables de congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté contre 6 actuellement.

La direction propose :

La société s’oppose à la modification de la règle d’acquisition d’une indemnité compensatrice ou d’un repos compensateur à hauteur de 25% du temps excédentaires passé dans les transports.

En contrepartie, la société propose pour l’année 2018 l’attribution d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour les salariés qui ont passé plus de 20% de leur temps de travail en dehors de leur zone. Cette prime serait d’un montant de 500 euros brut pour l’équivalent de 20 à 40% du temps de travail, et de 1000 euros brut à partir de 41% de leur temps de travail.

Cette proposition s’appliquerait aux zones géographiques suivantes :

• Le SUD : Bayonne, Pau, Mont de Marsan

• Le CENTRE : Bordeaux, Agen, Toulouse, Montauban

• Le NORD : Bergerac, Périgueux, Angoulême

Concernant l’attribution d’une journée de congés supplémentaire, la direction rappelle que la journée de solidarité n’est pas travaillée ce qui revient à offrir une journée supplémentaire de congés.

Il a été convenu ce qui suit :

Au titre de l’année 2018, une prime de déplacement sera accordée pour les personnes passant plus de 20% de leur temps de travail hors de leur zone d’affectation.

Cette prime sera versée sur le mois de Janvier 2019

Elle sera d’un montant de 500 euros brut pour les personnes passant entre 20 et 40% de leur temps de travail hors de leur zone et de 1000 euros brut pour celles passant plus de 41% hors de leur zone.

Article 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION

La Loi Travail du 8 août 2016 impose depuis le 1^er janvier 2017 une obligation de négocier le droit à la déconnexion dans les entreprises.

Le présent accord prévoit qu’au titre du droit à la déconnexion, aucun salarié ne devra être contacté en dehors de ses heures de travail, sauf pour les salariés sous astreintes. La direction prendra toutes les mesures nécessaires pour demander à ses salariés de ne pas travailler pour l’entreprise en dehors des heures de travail (par exemple, travail par mail, par téléphone, ou courrier papier etc.)

Les parties se sont entendus sur la mise en place d’un accord déconnexion et la rédaction d’une charte informatique intégrant l’interdiction de se connecter au serveur entre 20h et 6h, une utilisation obligatoire de l’adresse mail Fauvel. De plus, la Société demande à ce que ses salariés ne se connectent pas les week-ends. Une seule personne sera de permanence en dehors des heures de travail le soir et les week-ends pour assurer le traitement des urgences.

Article 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties mettront en place un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant sur les trois thèmes suivants :

• La rémunération

• Les conditions de travail

• Le recrutement

Concernant la maternité et le congé parental d’éducation ou d’adoption : le présent accord prévoit qu’à son retour de congé maternité, même s’il est précédé ou suivi d’un arrêt maladie en lien ou pas avec sa grossesse, la salariée concernée sera garantie de retrouver le poste de travail qu’elle occupait avant son départ, sous réserve que le médecin du travail ne la déclare pas inapte à son poste ou que son poste ne soit pas supprimé.

A son retour ou avant son retour, la salariée pourra demander à changer de poste. La direction pourra en faire de même, mais elle devra obtenir l’accord écrit de la salariée.

Les conditions seront les mêmes dans le cas d’un retour de congé parental d’éducation, ou d’un congé d’adoption.

Article 7 – NOTIFICATION - INFORMATION

Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des institutions représentatives du personnel.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire;

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ;

• Un exemplaire déposé à la DIRECCTE AQUITAINE – Unité de la Dordogne (version numérique et version « anonyme ») ;

• Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Fait à Bergerac,

Le 27 septembre 2018 - En 5 exemplaires

Pour Force Ouvrière XXXX XXXX Délégué syndical Le Délégué Syndical : XXX XXX	Pour la C.F.D.T. XXXX XXXX Délégué syndical Le Délégué Syndical : XXX XXX
Pour la DIRECTION XXXX XXXX Directrice générale Le Président : XXX XXX