Accord d'entreprise "AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE EN VUE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 2 MARS 1999" chez APAJH95 - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU VAL D'OISE

Avenant N°2

au protocole d’accord d’entreprise en vue de la réduction du temps de travail signé le 2 mars 1999

ENTRE :

L’APAJH du Val d’Oise, Association loi 1901, n° de SIREN 398 041 442 - 40-42, rue Gabriel Péri – 95130 LE PLESSIS BOUCHARD,

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

• L’organisation syndicale représentative CFTC,

• L’organisation syndicale représentative CGT,

• L’organisation syndicale représentative CFE/CGC,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Le présent avenant est conclu du fait des contraintes spécifiques liées à l’organisation des établissements d’hébergement et d’internat qui nécessitent un travail en continu et compte-tenu des contraintes spécifiques qui s’appliquent au transport des usagers pour l’ensemble des établissements de l’Association.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Il est créé un article 18 au protocole d’accord signé le 2 mars 1999 :

DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL :

La durée quotidienne maximale de travail est portée à 12 heures :

• Pour les infirmiers (ières) de l’Association,

1/2

• le week-end exclusivement pour :

• les Aides Médico-Psychologique (AMP) (ou faisant fonction de) et les Aides soignant(e)s (AS, AES) (ou faisant fonction de),

• les Moniteurs(trices)-éducateurs(trices) (ou faisant fonction de) et les éducateurs spécialisés (ou faisant fonction de) travaillant au sein de l’établissement Le Foyer La Cerisaie,

  • la semaine exclusivement pour :

    • les Chauffeurs de l’Association (Accompagnateur(trice)-Conducteur(trice) spécialisé(e) des personnes à Mobilité Réduite (PMR)).

ARTICLE 2

L’article 17, intitulé « SALARIES A TEMPS PARTIEL », au protocole d’accord signé le 2 mars 1999 créé par l’article 9 de l’avenant N°1 du 22 octobre 1999 est abrogé.

ARTICLE 3

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Il sera déposé, dans les conditions prévues par l'article L.2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

Accord signé en 7 exemplaires, le 16 juillet 2018 au Plessis-Bouchard,

Pour l’APAJH du Val d’Oise

Président

Pour les organisations syndicales

Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale CFTC

Délégué Syndical CFE/CGC

Déléguée Syndicale CGT

2/2