Accord d’entreprise portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail
JCB AERO

Sommaire

1 Dispositions générales 6

1.1 Objet – Champ d’application 6

1.2 Cadre juridique 6

1.3 Date d'effet – Durée 6

1.4 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 6

1.5 Interprétation 7

1.6 Adaptation – Révision 8

15. Publicité du dispositif 8

Entre les soussignés :

JCB AERO dont le siège social est situé Zone de l’Aéroport Auch-Lamothe, rue Jacqueline Auriol, 32000 AUCH, représentée par M…………, agissant en qualité de Directeur de Site

De première part,

Et :

M. …………….

M. ………………

M. …………….

M. …………….

M. …………….

agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de JCB AERO ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le 2^nd tour a eu lieu le 14 mars 2018 (selon procès-verbal des élections en date du 14 mars 2018 annexé aux présentes)

De seconde part,

Préliminaire

Les parties entendent dans un marché concurrentiel fort, renforcer le dialogue social d'entreprise par la conclusion d’un accord collectif permettant aux salariés et à JCB AERO d'exercer leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice.

Au regard des variations de charges d’activité  de l’entreprise qui nécessitent de réviser les modalités actuelles d’aménagement du temps de travail et de la possibilité offerte par le Code du Travail aux partenaires sociaux de l’entreprise de conclure un accord respectant le dispositif de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, les parties signataires, après avoir constaté que la négociation de l’accord avait été organisée selon les modalités imposées par le dispositif légal, à savoir :

• L’invitation de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche, celles-ci ayant bénéficié du délai requis pour mandater soit un Représentant du Personnel élu, soit un salarié non élu mais directement mandaté,

• Le respect d’un délai d’1 mois post-invitation pour engager les négociations avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche, celles-ci ayant bénéficié de l’invitation pour mandater soit un Représentant du Personnel élu, soit un salarié non élu,

• L’absence de suite donnée à cette invitation,

se sont réunies afin de négocier un accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les parties signataires conviennent ainsi de la nécessité de définir les axes d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein de JCB AERO permettant de faire face à la fois à certaines situations prévisibles et non prévisibles, voire pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des plages habituelles de travail compte tenu de l’activité des différents départements de JCB AERO en intégrant dans le présent accord d’entreprise dans le respect du dispositif légal pour tout ou partie des départements :

• Un contingent annuel d’heures supplémentaires propre à l’activité,

• Un repos compensateur de remplacement se substituant au paiement d’heures supplémentaires,

• Un dispositif d’annualisation du temps de travail,

• Le travail de nuit,

• Le travail du week-end,

• Une convention de forfait annuel en heures et en jours,

• Le principe de la création d’un Compte Epargne Temps,

• ……

Le présent accord a ainsi pour objectif, dans le cadre des dispositions légales relatives à la durée du travail et plus particulièrement de celles prévoyant une répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine, de mettre en place un cadre juridique correspondant à l’organisation du travail retenue au sein des différents services de l’entreprise.

Par ailleurs, il rappelle certaines dispositions légales relatives au décompte du temps de travail effectif, temps de pause et de repos, temps d’habillage, de déshabillage et de douche et temps de déplacement.

JCB AERO avait conclu le 03 février 2017 un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail avec les élus titulaires Représentants du Personnel applicable à compter du 06 mars 2017 sans compter tous avenants de révision.

Cet accord a pris fin le 05 mars 2019. Un nouvel accord est rentré en vigueur le 06 mars 2019 et a pris fin en date du 30 juin 2019.

Le présent accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail annule et remplace toutes les dispositions de celui-ci.

Dès lors, et en application des dispositions du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical mais comptant une Représentation du Personnel avec un effectif supérieur à 50 salariés, l'employeur peut proposer la négociation d’un tel accord dès lors qu’il a respecté préalablement les principes précités, notamment au niveau de l’organisation de la négociation collective, le présent accord d’entreprise portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du Travail.

Le présent accord a donc fait l’objet de plusieurs réunions de négociation avec les membres Titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, et notamment au cours des réunions suivantes :

• En date du 21 juin 2019,

• En date du 24 juin 2019,

• En date du 26 juin 2019,

• En date du 28 juin 2019.

A ces occasions et en application des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017, sans compter la Loi de ratification du 29 mars 2018, il a été rappelé les objectifs et le contenu du présent accord d’entreprise.

La validité d’un tel accord ou d’un avenant de révision conclu en application du présent accord est subordonnée à sa conclusion par un ou plusieurs élus Titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l'accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables.

Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.

1. Dispositions générales

   1. Objet – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités d’organisation de travail au sein de JCB AERO et est applicable à l’ensemble du personnel de JCB AERO.

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, sans compter le dispositif fixant les modalités de consultation des Représentants du Personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de Délégué Syndical mais dotées de Représentants du Personnel dans le respect de l’invitation préalable des Organisations Syndicales et des délais requis pour l’appel à la négociation.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à JCB AERO concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

Date d'effet – Durée

Le présent accord s’applique à compter du 01 juillet 2019 et pour une durée déterminée de 4 ans courant jusqu’au 30 juin 2023.

6 mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de définir le contenu d’un nouvel accord voir du renouvèlement de l’accord.

A défaut de renouvellement ou de nouvel accord arrivé à expiration, il cessera de produire ses effets conformément au dispositif légal.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord une réunion annuelle avec les élus du comité sociale et économique, signataires du présent accord sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant la révision de l’accord.

Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les membres Titulaires du Comité Social et Economique de JCB AERO, dument habilités à l’effet des présentes.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.

Les parties contractantes s'engagent, pendant toute la durée du présent accord, à ne pas remettre en cause l'ensemble des dispositions prévues, sauf à ce qui est dit à l’article 1.6.

Au cas où des conflits naîtraient de l'application des dispositions du présent accord, les parties soussignées s'engagent à se rencontrer dans la semaine suivant immédiatement les conflits pour étudier toutes les possibilités de solution, celle-ci devant intervenir dans le délai de 15 jours suivant l'ouverture de la discussion.

En cas d'échec de ces négociations à l'expiration de ce délai, les contractants conviennent de s'en remettre à un arbitrage.

A cet effet, les deux parties s'engagent à désigner d'un commun accord, dans les 15 jours suivant le délai précédent, un arbitre, amiable compositeur, ayant compétence en droit social, et qui devra rendre sa proposition dans le mois suivant la date à laquelle il aura été saisi du différend.

Si les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord dans les délais impartis sur le choix d'un arbitre, ou si ce dernier ne rend pas sa proposition dans le délai ci-avant fixé, les signataires du présent accord pourraient faire appel à tout arbitrage extérieur ou exercer tout recours prévu par la loi.

Les parties auront toujours la possibilité de déférer la disposition d'arbitrage à la juridiction compétente.

Les parties contractantes s'engagent à ne pas déboucher sur des solutions extrêmes tant que les différentes procédures conciliatoires ou d'arbitrage n'auront pas été épuisées.

Adaptation – Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction soumettra un projet d’avenant de révision du présent accord aux membres Titulaires Comité Social et Economique de JCB AERO afin d’adapter ce dernier aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

15. Publicité du dispositif

Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal sur la plateforme nationale « TéléAccords »à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Auch.

Fait à Auch

En 5 exemplaires originaux

Le 05 juillet 2019

Pour JCB AERO

Les membres Titulaires Le Directeur de Site

du Comité Social et Economique M……………………¹

M. ……………………. ²

M. ………………..¹

M. ………………….¹

M. ………………….. ¹

M. ………………. ¹

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1. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩