Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (Siège)

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES

Direction des Ressources Humaines

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes

dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par Monsieur XX, Directeur Général Adjoint,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A. / C.F.E - C.G.C. représentée par :

d'autre part,

et spécialement mandatés à cet effet.

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction de la Caisse Régionale Sud Rhône Alpes, dont le siège social est à Grenoble, et les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et SNECA/CFE-CGC se sont réunis les 23 janvier, 13 février, 13 mai et 4 juin 2020 pour négocier conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail en matière de rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il résulte des réunions de négociations précitées.

ARTICLE 1

Les propositions des parties ont été les suivantes :

1. Demandes des trois organisations syndicales représentatives

La CFDT a formulé les demandes suivantes :

• Versement de la prime nationale au mois de janvier et versement d’un complément de prime à hauteur de 300€ avant la fin du 1^er semestre.

• Porter l’enveloppe NAO à 1.95% minimum (dont 1.2% pour les appréciations)

• Prime de représentation pour les DAD du CRC, ou équivalent

• Mesures de rattrapage pour les écarts de salaires H/F avec engagements de la Direction de les combler sous 2 ans.

• Porter le supplément familial à 60 euros.

• Focus sur les aidants mineurs en complément de l’accord national « Solidarité » (en anticipation des futures négociations à SRA de fin 2020).

• Prise en charge mobilité alternative. (vélo, auto partage… 200 € / an). Suite loi LOM. Maintien prise en charge des abonnements transports en commun et abonnements vélo/métro

• Revaloriser les chèques CESU garde d’enfants à 7€ avec une application jusqu’aux 36 mois de l’enfant. Ouvrir l’accès des chèques CESU aux hommes.

• Enveloppe de prêts salariés de 400.000 euros (en encours) à la place d’un seul prêt par salariés.

• Revaloriser les réductions sur les nouvelles souscriptions de contrats d’assurance emprunteur (ADE).

• Renégocier la franchise CAMCA en cas d’accident pour atteindre le zéro de reste à charge pour les collaborateurs.

• Taux préférentiels supplémentaires sur les offres actuelles de crédits ou d’assurance pour l’achat de véhicules électriques, autos ou vélos.

• Prise en charge par la direction d’abonnements sportifs, ou mise en place d’une offre sportive sur le lieu de travail.

• Ticket Restaurant pour les salariés des sites en télétravail

Demande l’application des mesures salariales au 1^er janvier 2020.

La CFTC a formulé les demandes suivantes :

• Déplafonnement du CET

• Mise en place du télétravail

• Revalorisation du CESU 7,5 euros et 36 mois

• Programme d’affiliation avec les crèches inter-entreprises sur l’ensemble du territoire SRA

• Mise en œuvre d’un programme de rapprochement du domicile des collaborateurs demandeurs RSE

• Prime : 500 euros si salaire imposable < 30000 et 300 au-delà

• Prime de transport 200 euros pour tous les salariés qui n’ont pas la possibilité de prendre les transports en commun

• Présentation du plan de direction pour supprimer les écarts de rémunération H/F et en fonction supprimer les écarts à un horizon de 2 ans

• CGB salariés : revoir le taux de remise sur les contrats IARD (30 %)/ mise en place d’une enveloppe globale sur les prêts / réaménagement ADE (passage ADI ADE).

• Ticket Restaurant pour les salariés en télétravail

• Ticket restaurant à 9 EUROS

Demande l’application des mesures salariales au 1^er janvier 2020.

Le SNECA CFE CGC a formulé les demandes suivantes :

• Prime de 500 euros pour valoriser l’année 2019 exceptionnelle

• Porter l’enveloppe RCI expertise 1,3%

• Mise en place d’un outil de calcul du temps de travail

• Négociation sur les conditions générales de banque salarié (assurance, frais..)

• Ticket restaurant à 9,25 euros

• Enfants : prise de berceaux sur les 3 départements

• CESU garde d’enfant homme/ femme 36 mois

• Complément familiale à réévaluer

• Enveloppe égalité H/F à un niveau significatif

• Transport doux 0,25km avec un maximum de 200 euros

• Équipement de la salle de sport sur Valence et sur les autres sites

• Effectifs : départ anticipé / retraite progressive

Demande l’application des mesures salariales au 1^er janvier 2020

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À la demande de la Direction les 3 Organisations syndicales représentatives ont effectué un travail de priorisation de leurs demandes. Elles se sont entendues et ont ainsi exposé les 3 priorités :

• Versement d’une prime de 500 euros égalitaire pour valoriser l’année 2019 exceptionnelle

• Enveloppe égalité professionnelle homme /femme significative

• Revoir l’exhaustivité des CGB aux salariés avec pour objectif d’atteindre la réduction de 30 % sur la totalité des produits et services.

2. Présentation du contexte économique et financier général :

Préalablement aux propositions, la direction a présenté les éléments économiques 2019 et les perspectives 2020 et des données RH.

Lors de la réunion du 13 mai 2020, la Direction Générale a rappelé que la situation liée au COVID-19 est venue fortement impacter le cadre des négociations. Cette situation inédite a modifié un grand nombre de données.

Pour tenir compte du nouveau contexte, la Direction propose :

• Une enveloppe NAO à 1,55 % minimum, avec une date d’application au 1 juillet 2020.Ce minimum conventionnel apparaît à l’aube de la crise suffisamment robuste pour accompagner les collaborateurs en compléments de tous les dispositifs mis en œuvre lors de cette période.

• Compte tenu des demandes des organisations syndicales sur le thème de l’égalité professionnelle, de porter un effort particulier et spécifique cette année. Cette mesure se traduirait par :

  • une enveloppe dédiée à l’étude comparée relative à l’égalité professionnelle de 6000€.

  • Permettre à l’ensemble des collaborateurs (hommes et femmes) de bénéficier de l’application de l’accord CESU (chèques CESU garde d’enfants à 6 € jusqu’au 22e mois).

• CGB Assurance dommage : 25 % de réduction sur les contrats pour les salariés

• Ticket restaurant réévalué à 9 euros

Chaque partie prenante de cet accord a tenu compte de ce nouveau contexte économique et financier inédit.

Ainsi, lors de la réunion du 4 juin, chacune des organisations a reformulé ou formulé les demandes suivantes :

La CFDT :

• Porter l’enveloppe NAO à 1,65 % (dont 1,10 % pour RCI expertise)

• Enveloppe égalité hommes/femmes 6000 euros, et apporter une attention particulière à la qualité du suivi

• CESU : souhaite qu’un effort soit fait sur la durée en premier, et sur le montant dans les négociations à venir.

• Ticket restaurant : 9 euros

• la neutralisation de l’impact des arrêts liés à la COVID (maladie - gardes enfants- personnes fragiles) dans le calcul de la REC et de l’Intéressement et participation

La CFTC:

• CESU : faire bénéficier hommes et femmes sur une durée du 36 mois

• Ticket restaurant : 9 euros

• CGB assurance dommage : trouver un juste milieu entre proposition à 25% et le plafond légal de 30 %

Le SNECA CFE CGC :

• Porter l’enveloppe NAO a 1,65 % (dont 1,10 % pour RCI / expertise)

• Enveloppe égalité hommes/femmes 10.000 euros

• Ticket restaurant 9 euros et alignement part employeur pour les restaurants d’entreprise

• CESU : faire bénéficier hommes et femmes  sur une durée de 36 mois

• la neutralisation de l’impact des arrêts liés à la COVID (maladie - gardes enfants- personnes fragiles) dans le calcul de la REC et de l’Intéressement et participation

• Gratification collaborateurs sur le pont pendant la crise COVID.

• CGB: réduction 30 %

Lors de cette réunion la Direction a rappelé, dans un contexte exceptionnel de crise, sa volonté d’accompagner les collaborateurs sur tous les aspects de leur rémunération via un dialogue social de qualité. Notamment la Direction propose de porter l’enveloppe NAO à 1.65 % et d’apporter une attention très particulière sur l’égalité hommes/femmes en portant l’enveloppe à 10.000 euros.

D’autres discussions ont suivies après la réunion.

Le présent accord a donc pour objet de formaliser, à l’issue des négociations, l’accord auquel les parties signataires ont pu aboutir au prix de concessions réciproques, dont les modalités sont les suivantes :

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes.

ARTICLE 3 : Salaires effectifs

Les parties conviennent de définir une enveloppe NAO de 1.65% minimum, avec une date d’application au 1^er juillet 2020. Il est expressément convenu que si la sous enveloppe consacrée à prise de responsabilité (0,65 %) n’est pas entièrement consommée au 31/12/2020, elle sera reportée sur la sous enveloppe RCI et Expertise (1%). La Direction tiendra informé les organisations syndicales des éléments permettant de suivre ce report.

ARTICLE 4 : Égalité professionnelle

Les parties conviennent d’allouer une enveloppe de 10 000 euros mensuels qui sera consacrée sur la période d’application de l’accord à des mesures ayant pour objectif de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en lien avec la commission égalité professionnelle du CSE.

ARTICLE 5 : Mesures complémentaires

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent :

- De permettre à l’ensemble des collaborateurs (hommes et femmes) de bénéficier de l’application de l’accord CESU garde d'enfants. Le montant du chèque CESU garde d’enfants est maintenu à 6 € et la durée limite est portée au 36^ème mois de l’enfant.

- De revaloriser les réductions CGB Assurance dommage pour les salariés : 25 % de réduction sur les contrats (26 % sur les NH maintenue).

- De revaloriser les chèques déjeuners à 9 euros, et de revaloriser la participation de l’employeur dans la même proportion dans les deux restaurants d’entreprise.

- De neutraliser l’impact des arrêts liés à la COVID (gardes enfants - personnes fragiles- covid ou suspicion covid identifiés à la date de la signature de l’accord) dans le calcul de la REC et de l’Intéressement et participation

Ces mesures entreront en application au 1^er juillet 2020 et seront applicables pour une durée déterminée, correspondant à la période d’application du présent accord.

ARTICLE 6 : Durée

À l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le

Présent accord prendra effet le 1^er juillet 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit. Il n’est pas tacitement reconductible.

Une révision éventuelle de l’accord devra faire l’objet d’un avenant au présent accord signé par l’ensemble des parties signataires conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 7 : Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 17 juin 2020

- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

Monsieur XX

- CFDT

- CFTC

- SNECA /CFE CGC