Accord d'entreprise "accord collectif instituant une PE de pouvoir d'achat" chez ALKAN (Siège)

ALKAN SAS

Etablissement de 94460 VALENTON

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

• La Société ALKAN SAS, dont le siège est situé Rue du 8 mai 1945 à 94460 VALENTON, représentée xxx,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales ci-après désignées :

• La CFDT représentée par xx

• La CFE - CGC représentée par xx

• La CGT représentée par xx

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé avec les partenaires sociaux d'octroyer la prime exceptionnelle à tous les salariés y compris aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations ; la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- qui ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.

La prime versée à ces salariés bénéficiaires sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Seront également bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute totale est supérieure au plafond de 53 944,80 € bruts.

Pour ces salariés bénéficiaires, la prime sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est 450 euros bruts.

Le montant est unique et identique pour tous les salariés bénéficiaires qui ont effectué au minimum un mois de travail effectif durant l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme du travail effectif les absences dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019.

Elle sera indiquée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, selon la catégorie de bénéficiaires.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société Alkan et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé aux greffes du Conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera diffusé à chaque salarié et affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Valenton, le 29 janvier 2019.

Pour ALKAN SAS Pour la CFDT

Pour la CFE – CGC

Pour la CGT