Accord d'entreprise "Un Accord collectif sur le versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat pour l'année 2021" chez ALKAN (Siège)

ALKAN SAS

Etablissement de 94460 VALENTON

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

• La Société ALKAN SAS, dont le siège est situé Rue du 8 mai 1945 à 94460 VALENTON, représentée par,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales ci-après désignées :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par

• La CFE-CGC représentée par

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et dans le cadre de la faculté offerte par la loi de « financement de la Sécurité Sociale pour 2020 » du 24 décembre 2019 reconduite par l’annonce du premier ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a toutefois été décidé avec les partenaires sociaux d'octroyer la prime exceptionnelle à tous les salariés y compris aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations ; la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le présent accord est conclu en application des dispositions complémentaires prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19.

Il est précisé que conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,

- Ayant effectué au minimum 1 mois de travail effectif durant l’année 2020,

- Ayant perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuels bruts, soit 54 965 € bruts.

La prime versée à ces salariés bénéficiaires sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Seront également bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les salariés remplissant les deux premières conditions et dont la rémunération brute totale est supérieure au plafond de 3 SMIC annuels bruts.

Pour ces salariés bénéficiaires, la prime sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 610 euros bruts.

Le montant est unique et identique pour tous les salariés bénéficiaires qui ont effectué au minimum un moins de travail effectif durant l’année 2020 et qui sont présents à la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme du travail effectif les absences dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2021.

Elle sera indiquée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, selon la catégorie de bénéficiaires.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société Alkan et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé aux greffes du Conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera diffusé à chaque salarié et affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Valenton, le 17 mai 2021.

Pour ALKAN SAS Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE CGC