Accord d'entreprise "Accord Relatif à la Rémunération et au partage de la valeur ajoutée NEGATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ALKAN (Siège)

ARESIA VALENTON SAS

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

• La Société ARESIA VALENTON SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise »

Dont le siège est situé Rue du 8 mai 1945 à 94460 VALENTON, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

SIRET : 403 071 988 00022 - Code APE 3030Z

D’une part,

Et

• Les Délégués Syndicaux désignés par les organisations syndicales :

• La CFDT représentée par XXXX, déléguée syndicale ;

• La CFE - CGC représentée par XXXX, délégué syndical ;

• La CGT représentée par XXXX, délégué syndical.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

ARESIA Valenton et les Délégations syndicales ont engagé le 21 décembre 2022 la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2023.

La Direction et les Délégations syndicales se sont réunies aux dates suivantes :

• Mercredi 21 décembre 2022 : Présence des syndicats CFE/CGC – CGT

• Jeudi 5 janvier : Présence des syndicats CFE/CGC – CFDT - CGT

• Jeudi 12 janvier : Présence des syndicats CFE/CGC – CFDT - CGT

• Vendredi 20 janvier : Présence des syndicats CFE/CGC – CFDT – CGT

Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis aux Délégations syndicales représentatives les éléments suivants :

• Calendrier des réunions

• Les données sur les effectifs et situation comparée H/F au 31 août 2022 :

  • Répartition de l’effectif par sexe/catégorie/contrat, Evolution de l’effectif h/f, moyenne âge/ancienneté, entrées/sorties, durée et organisation du temps de travail ;

  • Synthèse des promotions par sexe et par Direction ;

• Les rémunérations et situation comparée H/F au 31 août 2022 :

  • Masse salariale mensuelle août 2022 par catégorie de cotisants;

  • Rémunérations mensuelles moyennes par sexe/catégorie/ base horaire ;

  • Rémunérations annuelles moyennes (minima, médian, maxima) par sexe/catégorie/Base horaire ;

  • Rémunérations annuelles (minimale, moyenne, maximale) par sexe/niveau/échelon/base horaire ;

  • Synthèse des écarts de rémunérations entre les Hommes et les Femmes ;

  • Répartition de l’effectif des 10 plus hautes rémunérations par sexe/catégorie ;

  • Complément de salaire sur l’année au 31 août 2022 (primes, 13ème mois …).

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARESIA Valenton. Le volet concernant les mesures salariales s’applique aux salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023.

Article 2 – Politique Salariale

Article 2.1. Augmentation des salaires effectifs

Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale de 4.25 % sera accordée au titre des augmentations annuelles des salaires et répartie comme suit :

Augmentations générales et minimum garantis :

• Les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle et dont la rémunération annuelle brute (hors primes, variables, heures supplémentaires) est inférieure à 45 000 Euros bénéficieront d’une augmentation générale de +4.5 %.

• Les salariés non-cadres dont la rémunération annuelle brute (hors primes, variables, heures supplémentaires) est supérieure à 45 000 Euros bénéficieront d’une augmentation générale de +3%.

• Les salariés cadres dont la rémunération annuelle brute (hors primes, variables) est inférieure à 55 000 Euros bénéficieront d’une augmentation minimale de +3 %

• Les salariés cadres dont la rémunération annuelle brute (hors primes, variables) est supérieure à 55 000 Euros bénéficieront d’une augmentation minimale de +1.3 %

Ces augmentations seront calculées sur la base du salaire annuel brut, 13ème mois inclus hors primes, heures supplémentaires et autres variables.

Ces augmentations prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront accordées aux collaborateurs qui ont particulièrement contribué aux résultats de l’année fiscale FY22. La société ARESIA s’appuiera notamment sur les résultats des entretiens individuels d’évaluation.

Les pourcentages d’augmentations individuelles seront répartis comme suit :

La société ARESIA Valenton se réserve toutefois le droit d’ajuster les pourcentages, si nécessaire, en fonction de l’équité interne.

Les augmentations individuelles s’ajoutent aux augmentations générales ou minimales.

Elles prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

Article 2.2. Promotions

La société ARESIA Valenton octroie un budget complémentaire équivalent à +1% de la Masse salariale totale pour les promotions/rattrapages. La promotion s’ajoutera au maximum de la somme AG et AI de la tranche de salaire considérée.

Article 2.3. Egalité Homme/Femme

La société ARESIA Valenton octroie un budget complémentaire équivalent à +0.15% de la Masse salariale totale afin d’œuvrer à réduire les écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes et en informera les bénéficiaires par courrier.

Par ailleurs, la Direction s’engage à réfléchir à une politique plus globale sur l’égalité homme/femme à l’issue de la mise en place de la nouvelle classification de la métallurgie prévue en 2024.

Article 2.4. Indemnité déplacement

A compter du 1er janvier 2023, l’indemnité déplacement sera forfaitaire et versée sur chaque mois excepté au mois d’août. Son montant mensuel est de 46 euros bruts.

Cette indemnité sera versée sous réserve de la remise d’un justificatif d’utilisation d’un véhicule pour venir sur le lieu de travail (copie de la carte grise et/ou attestation sur l’honneur)

Article 2.5. Mutuelle / Prévoyance

La société ARESIA Valenton s’engage reprendre à sa charge la part CSE de la mutuelle et de la prévoyance. Elle demande au CSE de redistribuer au mieux ce budget disponible pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 2.6. Prime de partage de la valeur

La société ARESIA Valenton s’engage à étudier la faisabilité d’un versement d’une prime de partage de la valeur au cours de l’année civile 2023.

Article 3 – Qualité de vie au travail

Article 3.1. Mise en place d’une « carte café »

La société ARESIA Valenton s’engage à mettre en place une « carte café » rechargeable une fois par mois et automatiquement via les différents distributeurs. Le montant attribué par mois sera de 10 € et sera plafonné à 50€.

En cas de perte de ladite carte, elle sera facturée 2€ au collaborateur.

Article 3.2. Télétravail

La Direction s’engage à finaliser un nouvel accord collectif sur le télétravail.

Article 3.3. Organisation du temps de travail

La société ARESIA Valenton s’engage à réfléchir sur la révision de l’accord d’organisation du temps de travail afin d’accorder aux collaborateurs davantage de flexibilité ainsi qu’un meilleur équilibre vie professionnelle / vie privée.

Article 3.4. Etalement des congés payés et période de référence

La société ARESIA Valenton décide de réduire la fermeture du site à deux semaines au lieu de trois, sur la période estivale afin de mieux répondre aux attentes des collaborateurs.

Pour l’année 2023, la période de fermeture est donc fixée comme suit :

• Du 31 juillet au 15 août 2023 inclus, soit 12 jours de CP obligatoires

• Du 26 au 29 décembre 2323, 4 jours à déduire sur CP/CPA/CPS ou RTT

• Le vendredi 19 mai 2023 à déduire sur CP/CPA/CPS ou RTT

Le lundi de pentecôte, le 29 mai 2023, sera une journée travaillée.

Les périodes de fermeture sont confirmées dans le règlement d’étalement des congés.

Le règlement est présenté en CSE et diffusé aux salariés.

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2018 la période de référence pour le calcul et la prise des congés payés est l’année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Il est également rappelé que la prise de jours de RTT comporte obligatoirement au moins un jour tous les trois mois, au plus quatre jours par mois et ne peut excéder trois jours consécutifs.

Article 3.4. Mobilité Durable

La société ARESIA s’engage à finaliser et mettre en œuvre un accord de mobilité durable avec les organisations syndicales en rapport avec les propositions initiées pendant les réunions de négociation.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 

Article 4 – Dépôt et Publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARESIA et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé aux greffes du Conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges.

Il sera diffusé à chaque salarié et affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Valenton, le 24 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

XXXX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales

CGT CFDT CFE CGC