ALKAN SAS

Etablissement de 94460 VALENTON

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Accord d’entreprise

Entre les soussignés :

• La Société ALKAN SAS, dont le siège est situé Rue du 8 mai 1945 à 94460 VALENTON, représentée par,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales ci-après désignées :

• La CFDT représentée par

• La CGT représentée par

• La CFE CGC, représentée

D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations et le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Au vue des propositions faites par la Direction et des revendications présentées par les organisations syndicales, les parties se sont réunies au cours de trois séances de discussions et d’échanges. Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 4 février 2021, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction et aux trois Organisations Syndicales représentatives de parvenir à un accord sur les dispositions ci-après.

Sommaire

Article 1 – Champ D’APPLICATION 3

Article 2 – ObJet de l’accord 3

2.1 RémunéraTIONS, TEMPS DE TRAVAIL et pARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

2.2 egalite professionnelle et qualite de vie 4

article 3 – duree de L’ACCORD 4

ARTICLE 4 - publicite 5

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société ALKAN.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.

Article 2 –Objet de l’accord

2.1. REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1.1. Rémunérations OETAM et CADRES

Pour l’année 2021, l’augmentation globale des rémunérations se traduira par :

Salariés OETAM :

• Une augmentation générale de 1% de la base mensuelle brute forfaitaire avec une augmentation minimum de 30 euros mensuels bruts pour les salaires mensuels de base inférieurs ou égal à 3000 euros bruts,

• Une enveloppe de 1% d’augmentations individuelles « au mérite » hors promotions.

Salariés CADRES

• Une enveloppe de 2% d’augmentations individuelles « au mérite » hors promotions.

Ces dispositions prendront effet avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• D’autre part, une prime de 450 euros bruts sera versée aux salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2020 et étant toujours présents à la date de signature du présent PV.

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2021.

2.1.2. Revalorisation des bas salaires

La revalorisation des bas salaires des OETAM se traduira par une augmentation générale fixe de 30 euros mensuel brut pour tous les salaires mensuels de base jusqu’à 3000 euros.

2.1.3. Revalorisation de l’indemnité « d’incommodité de nuit » 

A compter du 1^er mars 2021, l’indemnité d’incommodité de nuit versée aux travailleurs de nuit pour les heures effectuées de 22h à 6h, sera portée de 15% à 25% du taux horaire de base. Cette indemnité est calculée sur le nombre d’heures réelles effectuées, elle s’applique sur l’ensemble de la plage horaire de nuit et même si les heures ne sont pas réalisées entre 22h et 6h.

Les salariés effectuant exceptionnellement des heures de travail de nuit bénéficient d’une majoration de 25% pour les heures réalisées entre 22h et 6h.

2.1.4. Intéressement et PERECO

Un accord d’intéressement applicable sur les trois exercices 2018/2019/2020 a été signé le 18 juin 2018. Des négociations seront engagées courant mars, avec les partenaires sociaux, en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement et de la mise en place d’un PERECO.

2.1.5. Etalement des congés payés & période de référence

Pour l’année 2021, la période de fermeture est fixée comme suit :

• Du 2 au 20 août 2021 inclus, soit 15 jours de CP obligatoires

• Le 14 mai 2021, à déduire sur CP/CPA/CPS ou RTT

Les périodes de fermeture sont confirmées dans le règlement d’étalement des congés.

Le règlement a été présenté en CSE et diffusé aux salariés.

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2018 la période de référence pour le calcul et la prise des congés payés est l’année calendaire, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Il est également rappelé que la prise de jours de RTT comporte obligatoirement au moins un jour tous les trois mois, au plus quatre jours par mois et ne peut excéder trois jours consécutifs.

2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.2.1. Objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle H/F

Un nouvel accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes est en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

Il n’a pas été constaté de discrimination entre les Hommes et les Femmes et les écarts de rémunérations ont été expliqués.

Néanmoins, dans le cadre de la législation sur la mise en place de l’index des inégalités salariales Hommes/Femmes, une mise en conformité sera nécessaire si l’index 2021 est inférieur à 75 et un effort devra être porté afin de l’améliorer.

Afin de réduire les inégalités salariales qui existeraient, des régularisations pourront être effectuées sur 3 ans. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra être engagée afin d’établir un plan d’actions de mesures correctives.

2.2.2. Mise en place des entretiens annuels avant l’attribution des AI

A compter du 1^er janvier 2021, les campagnes d’entretiens annuels et professionnels seront lancées tout début Janvier et les entretiens devront tous être effectués informatiquement via l’outil Kelio avant le 31 mars de chaque année.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2021. 

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société Alkan et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé aux greffes du Conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera diffusé à chaque salarié et affiché sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Valenton, le 22 février 2021.

Pour ALKAN SAS Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC