Accord d'entreprise "Accord sur un changement de convention collective suite à changement d'activités" chez ATELIER MULLER (Siège)

CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE SUITE A CHANGEMENT D’ACTIVITE

ACCORD DE SUBSTITUTION SOUMIS A REFERUNDUM

Entre :

L’entreprise , dont le siège social est situé immatriculée au Registre du commerce sous le numéro et représentée par en qualité de gérant.

Et

Les salariés de l’entreprise

Préambule

Suite à l’évolution de l’activité depuis plusieurs années, de la rénovation/ébénisterie vers la menuiserie, serrurerie, vitrerie, l’employeur a souhaité que soit appliqué aux salariés les conventions collectives du Bâtiment, plus adaptées à ce type d’activité que la convention précédemment appliquée, à savoir, la Fabrication de l’ameublement.

Ainsi, l’ancienne convention collective a été dénoncée auprès de chaque salarié le 28 mai 2019, ouvrant le délai légal de préavis de 3 mois. Les conventions collectives du Bâtiment étant globalement plus avantageuses et dans un souci de stabilité rapide de la situation des salariés, l’employeur soumet à ses salariés le projet d’accord ci-après, afin de voir appliquer les conventions collectives du Bâtiment à tous dans un délai restreint.

Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Application d’une nouvelle convention collective

Compte tenu de l’évolution de l’activité de la société qui entre désormais dans le champ d’application professionnel des conventions collectives du Bâtiment, ces conventions entreront en vigueur, à compter du 1er juillet 2019, soit :

- La convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, occupant jusqu’à 10 salariés,

- La convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006,

- Et, si la société est amenée à embaucher un ou plusieurs cadres, les conventions collectives Ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment du 30 avril 1951 et Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004.

Classification

Pour la mise en œuvre de la nouvelle classification applicable dans l’entreprise, une présentation générale de la classification applicable à chaque catégorie de personnel sera faite aux salariés concernés (Ouvriers, ETAM).

Le nouveau classement applicable à chaque salarié lui sera confirmé individuellement, par écrit, au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Durée du travail - Congés

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise sera de 180 heures à compter du 1er janvier 2019, par an et par salarié, conformément aux conventions collectives du Bâtiment.

A partir du 1er juillet 2019, la société sera affiliée à la Caisse des congés payés de CIBTP Nord Ouest . Toutefois, les congés continueront d’être versés aux salariés par la société Atelier Muller, jusqu’au 30 avril 2020 , selon les règles applicables antérieurement. Après cette date, le paiement des congés et de la prime de vacances, conformément aux conventions collectives du Bâtiment, seront effectués par la Caisse des congés.

Frais de santé – Prévoyance – Retraite complémentaire

Le régime des frais de santé ne sera pas modifié à la date du 1er juillet 2019. Conformément aux règles applicables en la matière, il pourra être modifié ultérieurement.

A titre d’information, la société sera affiliée à Pro BTP pour le régime de prévoyance des Ouvriers d’une part, des ETAM d’autre part, du Bâtiment. Un fascicule exposant les cotisations applicables et les prestations servies au titre de ce régime sera remis au salarié pour information.

Pour la retraite complémentaire, la société sera affiliée à PRO-BTP.

Rémunération et primes

La société vérifiera le respect des salaires minimaux du département, applicables au 1er juillet 2019, pour chaque salarié, en fonction du nouveau classement attribué comme prévu ci-dessus, et procédera le cas échéant à un relèvement du taux horaire des salariés concernés, si nécessaire.

La prime de régularité et la prime d’ancienneté antérieurement versées en application de la CCN de l’Ameublement (fabrication) seront supprimées à compter du 1 juillet 2019.

A partir du 1er mai 2020, une prime de vacances sera versée par la Caisse de congés payés, pour les jours de congés perçus au titre du congé principal (4 premières semaines) et ce à compter du 1er mai 2019.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Formalités

Le présent accord devra être approuvé :

- par les 2/3 du personnel.

Il sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, conformément au code du travail.

Il sera en outre publié anonymisé sur le site de Légifrance dans son intégralité

Fait le 20 juin 2019 à Le Havre en 1 exemplaire.