Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail (QVT)" chez SOCIETE CIVILE CERFACS (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AINSI QUE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le CERFACS

représenté par

agissant en qualité de Directrice

ET

Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES

représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a ajouté un nouveau thème de négociation concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées et ont décidé d’amender l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le 14 décembre 2018 dont le terme est prévu le 30 novembre 2022 et d’y intégrer ce nouveau thème.

En conséquence, le présent avenant a pour objet d’ajouter à l’article 4 « Qualité de vie au travail » de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le 14 décembre 2018, un article 4-7 intitulé « Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ».

Cadre de la réflexion et de la négociation :

Afin de créer les conditions d'une véritable réflexion dans l'entreprise sur ce dossier et de permettre une véritable négociation, la démarche a été la suivante :

- Discussions le 18/11/20 et le 26/11/20 lors de négociations annuelles obligatoires avec : décision d’inclure dans l’accord sur l’égalité homme/femme et la QVT le thème relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;

- Réunion CSE le 03/12/20 : Présentation de l’accord, consultation ; avis favorable.

Article 1 : Ajout de l’article 4-7 à de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le 14 décembre 2018

Article 4-7 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les parties rappellent qu’un accord relatif à la mise en place du télétravail au Cerfacs, signé le 28/01/20 pour une durée de 12 mois, tend déjà à favoriser la réduction les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et le lieu de travail. Compte tenu des conclusions de cette expérience du télétravail au sein de l’entreprise, de nouvelles négociations seront menées début 2021 pour organiser le télétravail de façon plus pérenne au Cerfacs.

Le Cerfacs est fortement sensibilisé par ses activités de recherche sur les questions de climat et d’environnement. Le Cerfacs encourage ainsi, depuis plusieurs années, ses salariés à recourir à l’utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour ses trajets domicile-travail en favorisant l’usage du vélo.

Dans ce contexte, un accord d’entreprise signé avec le Délégué Syndical CFDT le 4 décembre 2017, a instauré au Cerfacs, depuis le 1^er janvier 2018, une indemnité kilométrique vélo pour inciter et encourager ses salariés à utiliser ce mode de locomotion dans leur trajet domicile-travail. Par accord d’entreprise du 03/12/20 signé avec le Délégué Syndical CFDT l’indemnité kilométrique vélo est remplacée, à compter du 1^er janvier 2021, par le « Forfait mobilités durables » offrant une meilleure prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant en vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le Cerfacs participe également à d’autres actions visant à sensibiliser et à inciter les salariés à se déplacer avec des modes de transport plus vertueux :

-Le Cerfacs participe chaque année aux animations de la semaine intitulée « Allons-Y à Vélo ».

-Deux vélos sont en libre-service au Cerfacs

-Du matériel de réparation vélo est à la libre disposition des salariés.

Article 2 : Formalités de dépôt, publicité et communication au personnel

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Un exemplaire de cet avenant sera communiqué au Secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire de cet avenant sera affiché sur l’emplacement prévu à cet effet et mis à la disposition du personnel sur le site intranet de l’entreprise.

Article 3 : Durée et révision

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt sur sur la plateforme dédiée et aura pour terme la date prévue par l’accord initial à savoir le 30 novembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, toute partie visée par cet article et dans les conditions prévues par ce texte peut demander à tout moment une révision de l’Accord.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties.

Ces parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision de substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toulouse, le 3 décembre 2020 en quatre exemplaires

Pour le CERFACS Pour la CFDT

Directrice Délégué Syndical