Accord d'entreprise "ACCORD CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNIELLE OBLIGATOIRE 2020 - UES VALEST" chez VALEST (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 3 Rue des Epingliers - 10 120 SAINT ANDRE LES VERGERS,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Devant s’adapter à la situation sanitaire et comme le permet l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies les 23 mars, 16 et 22 avril 2020 via conférences téléphoniques, et ce en vue des négociations annuelles 2020. C’est dans ce contexte général, prenant en compte l’implication des salariés et les résultats financiers de la Région Rhin Rhône que les parties se sont rencontrées et ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES VALEST, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 1,3%, avec un montant minimum de 29€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein, au 1er mai 2020.

Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1^er janvier 2020, pour les salariés présents à cette date.

C’est le salaire au 1er janvier 2020 qui servira de référence, puis s’il y a lieu dans les mois suivants, le salaire éventuellement réévalué à titre individuel.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

Article III. Augmentation de salaire spécifique

Les salariés atteignant une ancienneté de 5 ans en 2020 bénéficieront, au 1^er janvier 2021, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Les salariés atteignant une ancienneté de 20 ans en 2020 bénéficieront, au 1^er janvier 2021, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Article IV. Prime CET

La prime multi compétences sur les CET a été mise en place par accord d’entreprise en 2008. après plusieurs années d’application, des disparités d’interprétation ont pu apparaître. La Direction s’engage à clarifier les règles de versement de la prime dite « multi compétences CET » au cours d’une réunion CSE qui devra avoir lieu avant le 30 septembre 2020.

Article V. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1er janvier 2020, augmentation de 2€ de la part employeur

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article VI. Prime qualité tri

Sonirval doté d’un centre de tri bénéficiait jusqu’à ce jour d’un accord spécifique relatif à une prime qualité tri. Le site de Granges a pu mettre en place à son tour un centre de tri. Afin d’harmoniser les pratiques sur l’UES VALEST, une prime qualité tri sera également mise en place, dans les mêmes conditions financières que Sonirval mais dans des critères métiers propres, sur le site de Valest Granges à compter du 1er juillet 2020. Cette prime ne trouvera application qu’auprès du personnel affecté à l’activité tri.

Cette mesure fera l'objet d’un accord spécifique.

Article VII. Avenant à l’accord d’intéressement

Les parties conviennent de signer un avenant à l’accord d'intéressement du 17 juin 2019 afin de prévoir la modification de l’unité de travail VALEST AUTRES TRAITEMENTS en deux unités distinctes: VALEST Granges et VALEST Montreuil.

Article VIII. Ouverture d’un “chantier” sur le temps de travail

A la demande des organisations syndicales et suite aux questions récurrentes posées en CSE, un groupe de travail sera constitué. Il sera composé de représentants du personnel et de DUO. Il a pour but d’avoir un “lieu” dédié aux échanger sur des thématiques relatives au temps de travail et son organisation. L’objectif de ce groupe de travail sera de clarifier, définir ou proposer des modifications, le cas échéant, sur les accords et usages en vigueur sur le sujet.

Article IX. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelles, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article X. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 22 avril 2020, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.