Accord d'entreprise "Accord clôturant la négociation annuelle obligatoire 2022 UES VALEST" chez VALEST (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 9 Rue Joseph Marie Jacquard - 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA et XXX en sa qualité de DRH région Grand Est, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies en mars et avril 2022, et ce en vue des négociations annuelles 2022. C’est dans ce contexte général, prenant en compte l’implication des salariés et les résultats financiers que les parties se sont rencontrées et ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES VALEST, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 2,5%. Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1^er janvier 2022, pour les salariés présents à la date des présentes.

C’est le salaire au 01/01/N qui servira de référence à l’application de cette mesure (hors promotion/ changement de coefficient sur le périmètre GE, ces derniers ayant déjà bénéficié de la mesure).

Les salaires de base seront augmentés de 0,4%. Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1^er avril 2022, pour les salariés présents à la date des présentes.

C’est le salaire au 01/04/N qui servira de référence à l’application de cette mesure.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

Article III. Mesures spécifiques d’ancienneté

Les salariés atteignant une ancienneté de 5 ans en 2022 bénéficieront, au 1er janvier 2023, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Les salariés atteignant une ancienneté de 20 ans en 2022 bénéficieront, au 1er janvier 2023, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Les salariés ayant 2 ans d’ancienneté et plus au 31 décembre 2021, bénéficieront, au 1er janvier 2022, d’une augmentation supplémentaire de 0,3% du salaire de base et ce pour les salariés présents à la date de signature.

Article IV. Prime de quart UES VALEST

Il est décidé de revaloriser la prime de quart dite « prime de quart UES VALEST » à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel d’exploitation de quart des UVE (CNAD et FEDENE) :

• Prime de quart jour UES VALEST – revalorisation de à 1.15€ bruts à 1,45€

• Prime de quart nuit UES VALEST – revalorisation de 2.30 € bruts à 2,90€

• Prime de quart week-end UES VALEST – revalorisation de 4.60 € bruts à 5,80€

Article V. Index Egalité professionnelle

L’UES VALEST obtient un indice de 78/100 pour son index égalité professionnelle au titre de l’année 2021.

Les parties entendent confirmer les objectifs de progression fixés dans l’accord d’entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 décembre 2021.

Et ce d’autant plus que l’index égalité professionnelle, fait partie intégrante de l’accord.

Article VI. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, au sens de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la mobilité durable ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 1er avril 2022, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.