Accord d'entreprise "ACCORD CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 UES VALEST" chez VALEST (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 3 Rue des Epingliers - 10 120 SAINT ANDRE LES VERGERS,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXXX en sa qualité de DRH région BARA et XXXX en sa qualité de DRH région Grand Est, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies en mars et avril 2021, et ce en vue des négociations annuelles 2021. C’est dans ce contexte général, prenant en compte l’implication des salariés et les résultats financiers que les parties se sont rencontrées et ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES VALEST, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 1,1%.

Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1^er janvier 2021, pour les salariés présents à cette date.

C’est le salaire au 31/12/N-1 qui servira de référence à l’application de cette mesure.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

Article III. Augmentation de salaire spécifique

Les salariés atteignant une ancienneté de 5 ans en 2021 bénéficieront, au 1er janvier 2022, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Les salariés atteignant une ancienneté de 20 ans en 2021 bénéficieront, au 1er janvier 2022, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Article IV. UB Astreinte

Le montant de l’unité de base de la prime d’astreinte sera porté à 32 € à compter du 1^er janvier 2021.

Article V. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1er janvier 2021, augmentation de 2€ de la part employeur, ce qui porte la part employeur à un montant de 46€

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article VI. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est revalorisé pour être porté à 955 € bruts, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (FEDENE).

Article VII. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VIII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 15 avril 2021, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.