Accord d'entreprise "Accord d'adaptation SONIRVAL ENERGIE" chez VALEST (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 9 Rue Joseph Marie Jacquard - 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC,

La Société SONIRVAL ÉNERGIE, dont dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA, dûment mandaté,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par Stéphane BIARD, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par Ilmi HASANI, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par Frédéric MAGARINO, Délégué Syndical,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de prendre en considération la situation nouvelle liée à l’exploitation de la DSP pour l’UVE de Fourchambault, à compter du 21.01.2023 et à la création d’une Société dédiée à ce marché.

De par la création de cette Société, le personnel du site de SONIRVAL (hors personnel impactés par le PSE) va être transféré à la Société SONIRVAL ENERGIE, selon les dispositions de l’article L.1224 du Code du travail, à compter du 01.02.2023.

Ainsi, la création de l’entité nouvelle SONIRVAL ÉNERGIE entraîne l’obligation de prendre en considération les conséquences liées au transfert du personnel concerné et de définir les modalités leur permettant de continuer à bénéficier de leur statut collectif et d’une représentation du personnel.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Cette opération de transfert de personnel s’inscrit dans le cadre du transfert régi par les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Elle entraîne ainsi le transfert automatique des contrats de travail en cours des salariés au sein de la nouvelle société SONIRVAL ÉNERGIE au 01.02.2023

En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs actuellement applicables au sein de la société SONIRVAL seront mis en cause à la date de réalisation des opérations de transfert, soit au 01.02.2023.

Dans ce contexte et afin de sécuriser le futur statut collectif qui sera applicable au sein de la nouvelle société SONIRVAL ÉNERGIE, il a été convenu de négocier en amont des opérations de transfert un accord collectif d’adaptation à durée indéterminée.

Il est ainsi entendu entre les parties de la poursuite des accords collectifs applicables au sein de SONIRVAL en vigueur au 31 janvier 2023, à SONIRVAL ÉNERGIE.

Les Parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs, en vigueur au sein de la société SONIRVAL à la date du 31.01.2023, s’appliquera aux salariés de la société SONIRVAL ÉNERGIE, sous réserve pour eux de remplir les éventuelles conditions prévues par lesdits accords, selon les modalités, conditions et durées prévues par ces accords, telles qu’en vigueur lors du transfert. Les principaux accords collectifs de la société SONIRVAL qui seront poursuivis au sein de la société SONIRVAL ÉNERGIE sont listés en annexe du présent Accord.

Les Parties conviennent que les accords collectifs, dont la survie est organisée par le présent Accord, s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société SONIRVAL ÉNERGIE, y compris aux futurs embauchés.

Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des opérations de transfert mentionnées en Préambule. Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas réunie, le présent Accord serait nul et non avenu.

Si cette condition est satisfaite, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.

Interprétation de l’Accord

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Adhésion, dénonciation et révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les Parties signataires ont la faculté de dénoncer ou réviser le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord

Il sera procédé au dépôt du présent Accord auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :

En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère ;

Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.

Il est par ailleurs rappelé que le présent Accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des Parties.

Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Information du personnel

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx en Velin le 12.01.2023.

ANNEXES - Liste des principaux accords en vigueur à la date de signature des présentes

• UES VALEST_1999_10_11_NAO.pdf

• UES VALEST (VALEST)_2000_09_20_35h.pdf

• UES VALEST (VALEST)_2000_10_05_35h_Avenant accord du 20 09 2000.pdf

• UES VALEST_2001_06_25_NAO.pdf

• UES VALEST_2001_11_20_NAO.pdf

• UES VALEST_2002_09_30_NAO.pdf

• UES VALEST_2003_07_03_NAO.pdf

• UES VALEST_2004_04_29_Compte épargne temps.pdf

• UES VALEST_2004_09_24_NAO.pdf

• UES VALEST (SONIRVAL)_2012_05_16_Prime_qualité

• UES VALEST_2014_06_12_Prime 13ème mois

• UES VALEST_2005_06_13_NAO.pdf

• UES VALEST_2006_06_13_NAO.pdf

• UES VALEST_2007_05_16_Journée de solidarité.pdf

• UES VALEST_2007_06_13_NAO.pdf

• UES VALEST_2007_07_11_NAO.pdf

• UES VALEST_2009_05_13_NAO.pdf

• UES VALEST_2010_06_15_NAO.pdf

• UES VALEST_2011_05_06_NAO

• UES VALEST_2012_04_18_NAO

• UES VALEST_2013_01_16_Journée solidarité

• UES VALEST_2013_02_28 CET

• UES VALEST_2013_04_24_NAO

• UES VALEST_2013_02_28 CET_Avenant_2014_06_12

• UES VALEST_2014_04_22_NAO

• UES VALEST_2015_06_03_NAO

• UES VALEST_2016_05_30_NAO_PV désaccord

• UES VALEST_2016_10_26_NAO

• UES VALEST_2017_05_18_NAO

• UES VALEST_2018_05_16_NAO

• UES VALEST_2018_07_19_Don de jours

• UES VALEST_2019_06_17_NAO

• UES VALEST_2020_04_22_NAO

• UES VALEST_2020_04_22_NAO

• UES VALEST_2020_12_20_Egalité professionnelle

• UES VALEST_2021_04_15_NAO

• UES VALEST_2021_01_01_Travail de nuit

• UES VALEST_2022_04_01_NAO

• UES VALEST_2022_04_01_NAO avenant 2022_09_14

• UES VALEST_2022_07_11_Egalité professionnelle INDEX