Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez VALEST (Siège)

Entre les soussignés,

La Société VALEST, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société VALINEA, dont le siège social est situé rue du champ du Cerf, 25 200 MONTBELIARD,

La Société SHMVD, dont le siège social est situé ZI de la dame Huguenotte, 52 000 CHAUMONT,

La Société REMIVAL, dont le siège social est situé ZI les Essillards, Chemin du Moulin de Vrilly, 51 100 REIMS,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société SONIRVAL ENERGIE, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts, 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société AUREADE, dont le siège social est situé Avenue des Crayères, Zone industrielle, 51 520 LA VEUVE,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La Société VAL’ERgie, dont le siège social est situé 226 rue Victor Grignard – 54 710 LUDRES,

La Société VALAUBIA, dont le siège social est situé 9 Rue Joseph Marie Jacquard - 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES VALEST »,

représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA et XXX en sa qualité de DRH région Grand Est, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale UNSA,

Représentée par XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies en février et mars 2023, et ce en vue des négociations annuelles 2023. C’est dans ce contexte général, prenant en compte l’implication des salariés et les résultats financiers que les parties se sont rencontrées et ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES VALEST, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base sont augmentés de 4%. Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1^er janvier 2023, pour les salariés présents à la date des présentes.

C’est le salaire au 31/12/N-1 qui servira de référence à l’application de cette mesure.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

Les salariés en contrat d’alternance sont par ailleurs exclus de ce dispositif, bénéficiant d’une réglementation spécifique.

Il est d’ores et déjà entendu entre les parties qu’en cas d’augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale des activités du déchet, à compter de la date de signature des présentes, les parties se réuniront à nouveau pour déterminer si le présent accord doit être avenanté, sauf décision Groupe de répercuter cette augmentation, dans les deux mois suivant la revalorisation.

Article III. Mesures spécifiques d’ancienneté

Les salariés atteignant une ancienneté de 5 ans en 2023 bénéficieront, au 1er janvier 2024, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Les salariés atteignant une ancienneté de 20 ans en 2023 bénéficieront, au 1er janvier 2024, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Article IV. UB Astreinte

Le montant de l’unité de base de la prime d’astreinte est porté à 34 € à compter du 1^er janvier 2023.

Article V. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1er janvier 2023, augmentation de 3.5€ de la part employeur, ce qui porte la part employeur à un montant de 49.5€

• Au 1er juillet 2023, augmentation de 3.5€ de la part employeur, ce qui porte la part employeur à un montant de 53€.

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article VI. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est revalorisé pour être porté à 1.000 € bruts, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (FEDENE).

Article VII. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, au sens de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la mobilité durable ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VIII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 6 mars 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.