Accord d'entreprise "ACCORD CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 - UES RONAVAL" chez RONAVAL (Siège)

Entre les soussignés,

La société RONAVAL,

S.A.S dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAUX EN VELIN

La société LUCANE,

S.A.S dont le siège social est sis Les Bouillots - 03500 BAYET,

La société ARVALIA,

S.A.S. dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,

Ayant constitué entre elles une Unité Économique et Sociale, représentée par XXX, en sa qualité de XXX,

D'une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT,

représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale FO,

représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté, accompagné de XXX,

Préambule

Devant s’adapter à la situation sanitaire et comme le permet l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies les 6, 20 et 27 mai 2020 via visioconférences / conférences téléphoniques, et ce en vue des négociations annuelles 2020. C’est dans ce contexte général, prenant en compte l’implication des salariés et les résultats financiers de la Région Rhin Rhône que les parties se sont rencontrées et ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES RONAVAL, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés au 1^er janvier 2020, pour les salariés présents à cette date, de 1.3 %, et avec un montant minimum de 30 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein.

C’est le salaire de base du 31/12/N-1 qui sert de référence à l’application de l’augmentation.

Sont exclus de cette mesure salariale, les cadres et les ETAM. Ces derniers bénéficient d’augmentations individualisées. Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Article III. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1er janvier 2020, la part patronale est augmentée de 2€

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article IV. Rémunération de jours d’absence pour enfant malade

Conformément à l'article 32.5 de la Convention collective nationale des équipements thermiques : équipements - OETAM : “ En cas de maladie ou d'accident des enfants, des autorisations d'absence exceptionnelles seront accordées au personnel sur présentation d'un certificat médical et dans la limite des deux premiers jours de la maladie ou de l'accident. Ces absences seront rémunérées à concurrence de trois jours par an”.

Le salarié ne peut bénéficier de ce dispositif que sur présentation d’un certificat médical ou d’une attestation du médecin précisant la nécessité pour l’enfant de rester à domicile sous la garde du parent.

Afin de clarifier et d’étendre la règle, il est convenu entre les parties des règles et modalités suivantes en lieu et place de toute autre règle :

Le salarié bénéficiera, sous condition de présenter les justificatifs adéquats, de quatre jours (consécutifs ou non) de congé rémunéré à hauteur de 100% de la rémunération brute fixe du salarié, pour la garde d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge, par année civile.

Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel cadres ou non cadres.

Ces modalités s’appliquent à compter de la signature de l’accord.

Article V. Mise en place d’une prime de quart UES RONAVAL

Les parties s’entendent sur la mise en oeuvre d’une prime dite “prime de quart UES RONAVAL” à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble du personnel d’exploitation de quart des UVE FEDENE selon les principes suivants:

• Prime de quart jour : montant de base fixé à 0,05€ bruts.

Les règles d’attribution des primes de quart restent les mêmes que celles définies dans la convention collective de la FEDENE et de l’accord de NAO 2019.

Article VI. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelles, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 27 mai 2020, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.