Accord d'entreprise "ACCORD CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 UES RONAVAL" chez RONAVAL (Siège)

Entre les soussignés,

La société RONAVAL,

S.A.S dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN

La société LUCANE,

S.A.S dont le siège social est sis Les Bouillots - 03500 BAYET,

La société ARVALIA,

S.A.S. dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,

Ayant constitué entre elles une Unité Économique et Sociale, représentée par XXX, en sa qualité de DRH, Région BARA,

D'une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT,

représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Préambule

Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles 2021, aux mois de mars et avril 2021. Les documents d’ouverture des NAO ont été remis à cette occasion.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES RONAVAL, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier .

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés au 1^er janvier 2021, pour les salariés présents à cette date, de 1.1 %.

C’est le salaire de base du 31/12/N-1 qui sert de référence à l’application de l’augmentation.

Sont exclus de cette mesure salariale, les cadres et les ETAM. Ces derniers bénéficient d’augmentations individualisées. Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Article II. Prime de quart UES RONAVAL

Suite à la mise en place d’une prime dite “prime de quart UES RONAVAL” en 2020, pour l’ensemble du personnel d’exploitation de quart des UVE FEDENE, il a été acté de la revalorisée de la manière suivante au 1er janvier 2021 :

• Prime de quart jour : montant de base fixé à 1€ brut.

Les règles d’attribution des primes de quart restent les mêmes que celles définies dans la convention collective de la FEDENE et de l’accord de NAO 2019.

Ainsi pour un quart de nuit le WE, le salarié percevra 5 X prime de quart conventionnelle (3,82€) + 5 X prime de quart maison (1€) soit 24,10€ bruts

Article III. Mise en place d’une prime d’astreinte UES RONAVAL

Les parties s’entendent sur la mise en oeuvre d’une prime dite “UB d’astreinte UES RONAVAL” à compter du 1er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel de maintenance des UVE FEDENE amené à réaliser des astreintes .

• UB d’astreinte : montant de base fixé à 2€ bruts.

Les règles d'attribution des UB d’astreinte restent les mêmes que celles définies dans la convention collective de la FEDENE et des accords en vigueur.

Ainsi pour un samedi d’astreinte, le salarié percevra 1 UB conventionnelle (22,11€) + 1 UR + 1 UB astreinte maison (2€) soit 24,11€ bruts et 1 UR

Article IV. Tutorat

Il est convenu de travailler sur le premier semestre 2021 sur un accord / charte définissant et gratifiant le tutorat en entreprise. Par tutorat, il est entendu la formation par un salarié expérimenté, d’un autre salarié, sur un poste de travail ainsi qu’à la sécurité. La notion de tutorat intègre la notion d’accompagnement dans le temps et va au-delà d’un simple accueil en entreprise.

Article V. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article X. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 13 avril 2021, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties