Accord d'entreprise "ACCORD CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 UES RONAVAL" chez RONAVAL (Siège)

JUSTIFICATIF DE REMISE

Périmètre : UES RONAVAL

Nom de l’accord : NAO

Date : 23.03.23

Nom Prénom	Syndicat	Date	Signature
XXXX	CGT	23.03.23
XXXX	FO	23.03.23

ACCORD CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 UES RONAVAL

Entre les soussignés,

La société RONAVAL,

S.A.S dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX EN VELIN

La société LUCANE,

S.A.S dont le siège social est sis Les Bouillots - 03500 BAYET,

La société ARVALIA,

S.A.S. dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,

Ayant constitué entre elles une Unité Économique et Sociale, représentée par XXXX, en sa qualité de DRH Région BARA,

D'une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT,

représentée par M. XXXX, délégué syndical, accompagné de XXXX,

L’Organisation syndicale FO,

représentée par M. XXXX, délégué syndical, accompagné de XXXX,

Préambule

Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles 2023, aux mois de février et Mars 2023. Les documents d’ouverture des NAO ont été remis à cette occasion.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES RONAVAL, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés au 1^er janvier 2023, pour les salariés présents à cette date, de 4 %. C’est le salaire de base du 31/12/2022 qui sert de référence à l’application de l’augmentation.

Sont exclus de cette mesure salariale, les cadres et les ETAM. Ces derniers bénéficient d’augmentations individualisées. Il a par ailleurs été alloué une enveloppe globale d’augmentation de 4% des salaires de base pour les ETAM. Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Il est d’ores et déjà entendu entre les parties qu’en cas de parution d’une augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale des activités du déchet, à compter de la date de signature des présentes, les parties se réuniront à nouveau pour déterminer si le présent accord doit être avenanté, dans les deux mois suivant cette parution.

Article III. Frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1er janvier 2023, augmentation de 3.5€ de la part employeur, ce qui porte la part employeur à un montant de 49.37€.

• Au 1er juillet 2023, augmentation de 5.63€ de la part employeur, ce qui porte la part employeur à un montant de 55€.

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article IV. Cartographie des emplois

Comme longuement échangé avec les partenaires sociaux lors des réunions, la Direction entend valoriser les compétences des salariés de ses UVE et déployer une nouvelle cartographie des emplois et des coefficients, élaborée par la Direction France des Unités Industrielles. A ce titre, cette dernière sera déployée au 01.07.2023, assurant une revalorisation moyenne des salaires mensuels bruts de base de 3% par site et au moins 0.7% par personne.

Article V. Grille d’ancienneté UES RONAVAL

La grille d’ancienneté UES RONAVAL est modifiée comme suit au 01.01.2023, le différentiel avec l’ancienneté FEDENE se trouve dans le complément d’ancienneté :

ANCIENNETÉ	%
0	0
1	1
2	1,5
3	3,4
4	3,9
5	4,9
6	5,4
7	5,9
8	6,4
9	6,9
10	7,4
11	7,9
12	8,4
13	8,9
14	9,4
15	9,9
16	9,9
17	9,9
18	9,9
19	9,9
20	10,4
21	10,4

Article VI. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociation au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 1242-15 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la mobilité durable ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 23 mars 2023, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour les sociétés de l’UES, XXXX Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXXX	Pour l’Organisation Syndicale FO, XXXX