Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez RONAVAL (Siège)

PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE UES UVE BARA

Entre les soussignés,

La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,

La société RONAVAL, dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN

La société LUCANE, dont le siège social est sis Les Bouillots - 03500 BAYET,

La société ARVALIA, dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,

La Société SONIRVAL ÉNERGIE, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX-EN-VELIN,

Représentées par XXX en sa qualité de Responsable Relations Sociales BARA, dûment mandaté,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX

L’Organisation syndicale CGT,

Représentée par XXX

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par XXX,

L’Organisation syndicale CFTC,

Représentée par XXX,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, la direction a convoqué par affichage et par courrier recommandé le 27/01/2023, toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion fixée le 16/02/2023, afin de définir les modalités de mise en place des institutions représentatives du personnel au niveau de l’UES UVE BARA.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Vote électronique

Conformément à l’accord sur le vote électronique du 11/01/2023, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote exclusivement électronique accessible sur site et à distance.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 2– Date du scrutin

Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter du lundi 3 avril 2023 à 00:01 au mercredi 12 avril 2023 à 10h30.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées pour chaque élection :

• les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
• tous les sièges n’ont pas été pourvus ;
• le quorum n’a pas été atteint (50% des électeurs n’ont pas valablement voté).

En cas de second tour, le scrutin sera ouvert du jeudi 27 avril 2023 à 00:01 au vendredi 5 mai 2023 à 10H30.

Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlés par les membres du bureau de vote.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter lorsqu’il sera sur son lieu de travail, étant précisé que l’action de vote nécessite environ 10 minutes.

De même, le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Sur chaque site, un poste informatique sera mis à disposition des salariés pour faciliter le vote.

Article 3 – Durée des mandats

Les parties signataires fixent à quatre ans la durée des mandats.

Article 4 –Mandats en cours

Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel dont le mandat arrive à échéance, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin fixée par le présent protocole et au plus tard jusqu’au 12.04.2023 en cas d’atteinte du quorum, à défaut jusqu’au 05.05.2023.

Les mandats des délégués syndicaux trouveront échéance quant à eux à la date du premier tour.

Article 5 – Moyens et matériel de vote

Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote : https://uesuvebaracse.voxintime.com (sous réserve de validation par le prestataire) et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
• l’électeur confirme son vote,
• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

La notice explicative sera également communiquée aux salariés par voie d’affichage.

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 6 – Listes électorales

Les listes des électeurs et des éligibles, établies par la Direction seront affichées sur les panneaux concernés au plus tard le 17/02/2023.

Elles porteront les mentions suivantes :

• noms, prénoms,
• collège d’affectation pour les élections
• date d’ancienneté
• date de naissance

Les références de présence pour les notions d’électeurs / éligibles s’entendent au jour du premier tour du scrutin.

Si un deuxième tour doit avoir lieu, les listes électorales sont valables pour les deux tours.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes pourront être adressées à la Direction jusqu’à 3 jours avant la date du premier tour.

Article 7 – Dépôt des candidatures

Pour le 1er tour, et jusqu’au lundi 20 mars 2023, 16h, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats par écrit :

• lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à VEOLIA PROPRETE RHIN RHONE – UES UVE BARA – DRH –CS 40318 – 2/4 avenue des Canuts- 69120 Vaulx-en-Velin
• ou par mail : morgan.josserand@veolia.com avec confirmation par retour
• ou en main propre contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le jeudi 20 avril à 16h.

Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées au plus tard au lendemain de la date limite de dépôt.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,
• 1 page A4 recto verso,
• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,
• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à VEOLIA PROPRETE RHIN RHONE – UES UVE BARA – DRH –CS 40318 – 2/4 avenue des Canuts- 69120 Vaulx-en-Velin
• ou par mail : morgan.josserand@veolia.com avec confirmation par retour
• ou en main propre contre récépissé,

dans les mêmes délais que le dépôt des candidatures.

MENTIONS

Chaque candidature devra porter les mentions suivantes :

• Mandat : CSE
• Titulaire ou suppléant
• Collège
• Le cas échéant, le syndicat
• Nom et prénom des candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives au sens du Code du Travail sont en droit de présenter des candidats au premier tour.

S’il intervient un second tour de scrutin, les listes syndicales présentées au premier tour continueront d’être considérées comme valablement déposées. En cas de changement dans leur composition ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux Organisations Syndicales de les adresser à nouveau par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail), au même titre que toute nouvelle liste de candidats à la Direction.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Elle peut en comporter moins en revanche.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui seul.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le poste de suppléant sera attribué au candidat de la même liste de suppléants, à défaut au candidat suppléant le mieux placé de la liste concurrente ayant encore des candidats disponibles et ayant obtenu la plus forte moyenne.

Article 8 – Campagne électorale

Le prestataire intégrera le logo de chaque Organisation Syndicale présentant des candidats sur le bulletin de vote électronique correspondant. Il mettra également en ligne une profession de foi par Organisation Syndicale.

Les candidats peuvent bénéficier du tableau d’affichage pour toute campagne électorale.

La profession de foi et le logo devront avoir été remis sous format électronique à la Direction dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les candidatures.

La profession de foi électronique devra tenir sur une feuille simple de format A4 maximum.

Les fichiers devront être transmis au format PDF et ne pas excéder 500ko environ.

Article 9 – Bureau de vote

Un bureau de vote électronique unique contrôle le bon déroulement du scrutin.

Le bureau de vote est composé  d’un Président et de deux assesseurs électeurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires d’un même site. Habituellement, le bureau de vote se tient à Bourgoin Jallieu, sauf force majeure, il pourra être déplacé sur un autre site de l’UES.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Les personnes désignées pour tenir le bureau de vote doivent avoir donné leur accord préalable, être électeur et ne pas s’être porté candidat aux élections.

Le bureau de vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et assure le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Le Président proclame les résultats.

Le temps passé à ces opérations sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les frais de déplacements éventuels seront payés par l’entreprise sur présentation de justificatifs.

Chaque organisation syndicale/ liste de candidats ayant présenté une liste pourra désigner un observateur au bureau de vote.

Article 10 – Règles de vote

Les électeurs ont la faculté de voter blanc ou de rayer des noms sur les bulletins de vote. Toutefois conformément à la législation en vigueur, les ratures ne sont pas prises en compte pour la détermination des élus si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés de la liste.

Par contre les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste.

Article 11 – Nombre de représentants à élire et répartition des sièges

Les élections du CSE s’organiseront comme suit :

L’effectif est de 129.25 équivalent temps plein.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Compte tenu des effectifs, il est décidé à l’unanimité de répartir les sièges comme suit :

PREMIER COLLEGE : ouvriers et employés

SECOND COLLEGE : TAM et cadres

PREMIER COLLEGE : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.

SECOND COLLEGE : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants

COLLEGE	Femme	Homme	Total général
DEUXIEME COLLEGE	7	59	66
PREMIER COLLEGE	7	55	62
Total général	14	114	128

Article 12 – Procès-verbaux des résultats

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,
• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
• impression et signature des procès-verbaux,
• proclamation des résultats.

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Au plus tard, dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 13 – Durée du protocole

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Le présent protocole est conclu pour les deux tours des élections et en cas d’élections partielles.

Article 14 – Publicité du protocole d’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DEETS compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationales en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 16 février 2023,

Pour les sociétés de l’UES XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXX	Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXX
Pour l’Organisation Syndicale FO, XX	Pour l’Organisation Syndicale CFTC, XXX