Accord d'entreprise "Accord clôturant la Négociation annuelle obligatoire 2022 UES RONAVAL" chez RONAVAL (Siège)

Entre les soussignés,

La société RONAVAL,

S.A.S dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN

La société LUCANE,

S.A.S dont le siège social est sis Les Bouillots - 03500 BAYET,

La société ARVALIA,

S.A.S. dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,

Ayant constitué entre elles une Unité Économique et Sociale, représentée par XXX, en sa qualité de DRH, Région BARA,

D'une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT,

représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Préambule

Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles 2022, aux mois de Février et Mars 2022. Les documents d’ouverture des NAO ont été remis à cette occasion.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES RONAVAL, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1^er janvier.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés au 1^er janvier 2022, pour les salariés présents à cette date, de 2,5 %. C’est le salaire de base du 31/12/N-1 qui sert de référence à l’application de l’augmentation.

Sont exclus de cette mesure salariale, les cadres et les ETAM. Ces derniers bénéficient d’augmentations individualisées. Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Les salaires de base seront augmentés au 1^er avril 2022, pour les salariés présents à cette date, de 0,4 %. C’est le salaire de base du 31/03/N qui sert de référence à l’application de l’augmentation.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés non cadres, à savoir les ouvriers et les ETAM.

Article III. Prime de quart UES RONAVAL

Suite à la mise en place d’une prime dite “prime de quart UES RONAVAL” en 2020, pour l’ensemble du personnel d’exploitation de quart des UVE FEDENE, il a été acté de la revalorisée de la manière suivante au 1er janvier 2022 :

• Prime de quart jour : montant de base fixé à 1,16€ brut.

Les règles d’attribution des primes de quart restent les mêmes que celles définies dans la convention collective de la FEDENE et de l’accord de NAO 2019.

Article IV. Mise en place d’une prime d’astreinte UES RONAVAL

Suite à la mise en place d’une “UB d’astreinte UES RONAVAL” en 2021 pour l’ensemble du personnel de maintenance des UVE FEDENE amené à réaliser des astreintes, il est acté de la revalorisée de la manière suivante au 1er janvier 2022 :

• UB d’astreinte : montant de base fixé à 2,8 € bruts.

Article V. Augmentation de salaire spécifique

Les salariés ayant une ancienneté de 2 ans au 31/12/2021 bénéficieront, au 1^er janvier 2022, d’une augmentation supplémentaire de 0,5% du salaire de base.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés non cadres, via la prime d’ancienneté spécifique UES RONAVAL.

Article VI. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociation au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 1242-15 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la mobilité durable ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 22 mars 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties