Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ZEDEL (Siège)

1. ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

   PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 pour mise en œuvre en 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PETZL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 688 440€ Euros dont le siège est à CROLLES (38920) – 139 rue du Pré Blanc, immatriculée sous le numéro B 388 381 642 RCS Grenoble,

La Société ZEDEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.400.000 Euros, dont le siège est à CROLLES (38920) – Zone Industrielle, immatriculée sous le numéro B 411 851 926 RCS Grenoble,

Ci-après dénommées « L’U.E.S. PETZL »

Chacune représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société ZEDEL, et de la Société PETZL DISTRIBUTION.

D’UNE PART,

ET :

Monsieur, salarié de la Société PETZL Distribution, site de Crolles, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFDT.

ET DE

Monsieur, salarié de la Société ZEDEL, site de Crolles, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CGT.

Tous deux, ASSISTES DE :

Mme , M. salariés de PETZL DISTRIBUTION, site de EYBENS et de M., salarié de ZEDEL, site de CROLLES

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

3. PREAMBULE

1 – Objet de la négociation

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies à partir du 19 novembre 2020 afin de négocier sur les thèmes suivants :

1. Les Salaires effectifs

2. L’Evolution de l’emploi dans l’entreprise.

3. Tous les autres avantages sociaux (mutuelle, prévoyance, dispositif épargne salariale, Ticket restaurant, Participation transport ou tout autre dispositif..)

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

5. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, notamment sous l’angle de l’égalité salariale

6. La Durée effective et l’organisation du temps de travail

Au regard des données de contexte fournies aux représentants du personnel, il a été convenu entre les parties de porter plus précisément les négociations sur les éléments suivants :

• Le montant et la répartition de l’enveloppe visant à mettre en place les mesures définies dans le cadre des NAO

• La mise en place (ou non) de mesures catégorielles

• Le type de mesures monétaires

• Le type de mesures sociales

• La répartition entre les mesures monétaires et sociales

• Les mesures permettant de rester « cohérent » vis-à-vis du marché du travail et des évolutions demandées par les collaborateurs.

• Les mesures assurant (ou non) la pérennité de l’entreprise

2 – Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale était composée de:

M., Délégué Syndical CFDT

Et de :

M, Délégué Syndical CGT

Les délégués syndicaux étaient assistés de Mme, M. et M., tous 3 salariés de l’UES

3 – Informations remises à la délégation syndicale

Il a été remis à la délégation syndicale : un document portant sur les éléments de contexte économique en France et plus précisément sur le contexte de crise COVID vécu sur l’ensemble de l’année 2020 , ceux concernant l’UES Petzl. Les éléments constitutifs de la politique salariale au sein de l’UES Petzl ont aussi été rappelés

Les données disponibles au sein de la BDES ont pu servir de base d’échanges entre les représentants du personnel et la direction.

4 – Déroulement de la négociation

Conformément aux dispositions légales (article L.2242-2 du code du travail), la réunion du 19 novembre 2020 a confirmé le cadrage, le calendrier et les principes de la négociation.

Les parties se sont donc réunies selon le calendrier ci-après avec les ODJ mentionnés.

N0	Echanges planning et organisation avec DS 1ers éléments de revendication (CGT)	3.10.20 3.11.20
N1	Contexte global Compléments sur les revendications 1ers éléments sur enveloppe et axes politique de rémunération 2021 Echanges	19.11.20 à 14:00
N2	Retour des élus suite éventuelle consultation des salariés -> confirmation / inflexion de certaines revendications Echanges 1ères réponses de la direction ( de 3 types: confirmé - pas souhaité sur 2021 -  reste à décider)	4.12 à 9:00
N3	Réponses manquantes - proposition définitive Echanges Conclusion	18.12 à 9:00

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES PETZL, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 3 - REVENDICATIONS

A titre d’information, il est repris ci-dessous la liste des revendications qui a été portée à la connaissance de la direction en date du 19 novembre puis du 4 décembre 2020. Cette liste a été utilisée comme point de départ des discussions.

Liste des demandes des représentants du personnel

• AG : 1.5% avec montant talon 40€

• Mise en place montant Talon de 25€  brut / mois par personne et montant plafond de 50€ brut / mois par personne

• Revalorisation de la prime de contrainte à 10.5€ par poste (au lieu de 9.2€ actuellement)

• Revalorisation de la prime de nuit 23€ brut poste travaillé + repos compensatoire 1h / semaine

• Mutuelle - demande prise en charge coût mutuelle sur la base de 45% cotisation payée par salarié et 55% payée par Petzl ou à minima demande prise en charge par Petzl augmentation des cotisations 2021 (3%) 

• 1 jours de repos supplémentaire pour les non forfaits

• Mise en place du forfait mobilité d’un montant maximum de 500€ (nouveau plafond légal 2021)

• Mise en place de réunion d'informations CSE  / DS sur le temps de travail

ARTICLE 4 – MONTANT de L’ENVELOPPE et RÉPARTITION

4.1 – Montant total de l’enveloppe

L’enveloppe allouée à l’ensemble des mesures sociales et salariales est pour l’année 2021 de 1,2%

4.2 – Montant et répartition des mesures salariales

Au regard du contexte tout à fait inédit auxquels ont fait face l’entreprise et les salariés tout au long de l’année 2020 il a été convenu qu’une augmentation générale de 1% serait attribuée à tous les salariés à compter du 01.01.21

4.3 – Montant talon

Il est convenu entre les parties en complément des pourcentages alloués ci-dessous que tout salarié à temps plein aura une augmentation minimum mensuelle de 25€ brut. Ce montant minimum d’augmentation garantie est appelé « montant talon ».

Ce montant sera proratisé à due proportion pour les salariés à temps partiel.

Il sera appliqué pour les salariés éligibles à compter du mois de janvier 2021.

4.4 – Augmentation de la prime d’équipe

A compter du 1^er janvier 2021, il est convenu entre les parties que le montant de la prime d’équipe (prime de contrainte lié au travail en 2*8) est augmenté de 4,3% soit un montant forfaitaire par poste en équipe travaillé de 9,6€.

4.5 – Augmentation de la prime d’équipe de nuit et du repos compensateur de nuit

A compter du 1^er janvier 2021, il est convenu entre les parties que le montant de la prime d’équipe de nuit est augmenté de 21% soit un montant forfaitaire par poste en équipe de nuit travaillée de 23€.

En sus, le repos compensateur acquis au titre du travail de nuit est revalorisé pour atteindre un montant de 0,75h alloué par semaine de nuit travaillée.

ARTICLE 5 – MESURES SOCIALES et ENGAGEMENT ADDITIONNEL

5.1 Prise en charge de l’augmentation des cotisations mutuelles

L’augmentation des tarifs de la mutuelle applicable à compter du 1^er janvier 2021 sera prise en charge par l’employeur. Jusqu’au 31.12.20, les cotisations mutuelles étaient réparties à hauteur de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur. Il est convenu que l’augmentation de 3% des tarifs mutuelles pour les catégories salarié et salarié + ayants droits sera exclusivement portée par l’employeur et donnera donc lieu à une nouvelle répartition de la cotisation à compter du 01.01.21.

5.2 Conduite d’une etude pour la mise en place d’un forfait mobilité

A la demande des représentants du personnel, la direction a convenu de l’intérêt à définir un groupe de travail pour envisager la mise en place d’un forfait mobilité conformément aux dispositifs légaux en vigueur.

Ce groupe de travail sera composé de membre(s) de l’équipe RSE, de la direction et de représentants du personnel. Il visera à définir le contenu et les modalités pratiques de gestion de ce forfait mobilité.

L’organisation du groupe de travail sera définie au cours d’une première rencontre à planifier sur le 1^er trimestre 2021.

5.3 Conduite d’une étude pour la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps) au sein de l’ues

A la demande des représentants du personnel, la direction a convenu de l’intérêt à conduire une étude de faisabilité sur l’éventuelle mise en place d’un Compte Epargne Temps (communément appelé CET) pour les salariés de l’UES et ce quelle que soit leur catégorie socio professionnelle.

Les nombreuses modalités possibles tout comme la complexité du dispositif ont amené la direction à souhaiter réfléchir au dispositif en amont d’une éventuelle négociation avec les représentants du personnel.

Ce travail devait être mené en 2020. Or le contexte de crise sanitaire majeur n’a pas permis de mener cette étude dans des conditions satisfaisantes.

Les parties ont donc convenu de renouveler cet engagement. Une analyse sera donc menée sur le 1^er semestre 2021 afin de proposer des pistes de travail aux représentants du personnel courant T3 2021.

5.4 Mesure exceptionnelle: Engagement de versement d’un supplément d’intéressement

Il est convenu entre les parties qu’un supplément d'intéressement d’un montant de 500€ brut sera versé à chaque salarié éligible et ce en supplément du montant versé en mai 2021 résultant de la distribution de 15% du résultat net de l'UES pour l’exercice 2020.

Les règles de calcul de ce supplément d’intéressement obéissent aux mêmes règles que celles définies dans l’accord d’intéressement actuellement en vigueur au sein de l’UES

Il est ainsi précisé que ce supplément sera calculé à due proportion du temps de présence dans l’entreprise.

Cette mesure tout à fait exceptionnelle vient reconnaitre l’engagement majeur de tous au service de l’entreprise. Après une année extrêmement difficile sur tous les plans, les décisions prises tout au long de l’année 2020 sur le plan industriel et commercial permettent aujourd’hui de prévoir un résultat financier prévisionnel à fin d’année encourageant. Cette perspective couplée à un engagement collectif remarquable viennent donc justifier le versement de ce supplément d’intéressement.

Il s’agit donc d’une mesure exceptionnelle et non reconductible appliquée au seul titre de l’exercice 2020.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

6.1 – Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.4

En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les conditions fixées à l’article 13.1 ci-dessous.

6.2 – Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que :

• s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

• et à l’absence d’opposition, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Si les deux conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

6.3 – Modification et révision de l’accord

Si les Sociétés de l’UES PETZL envisagent une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les Sociétés de l’UES PETZL et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations syndicales, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail et de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

6.4 – Denonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 7 -FORMALITES

7.1 – Depot Legal

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône Alpes. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

7.2 –Information des salaries et des representants du personnel

Les Sociétés de l’UES PETZL fourniront un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Crolles,

Le 20 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’UES PETZL

Directrice des Ressources Humaines.

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT