Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ZEDEL (Siège)

1. ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

   PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 pour mise en œuvre en 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société PETZL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 688 440€ Euros dont le siège est à CROLLES (38920) – 139 rue du Pré Blanc, immatriculée sous le numéro B 388 381 642 RCS Grenoble,

La Société ZEDEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.400.000 Euros, dont le siège est à CROLLES (38920) – Zone Industrielle, immatriculée sous le numéro B 411 851 926 RCS Grenoble,

Ci-après dénommées « L’U.E.S. PETZL »

Chacune représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société ZEDEL, et de la Société PETZL DISTRIBUTION.

D’UNE PART,

ET :

, salarié de la Société ZEDEL, site de Crolles, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFDT.

ET DE

, salarié de la Société ZEDEL, site de Crolles, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CGT.

Tous deux, ASSISTÉS DE :

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

3. PREAMBULE

1 – Objet de la négociation

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies à partir du 5 novembre 2021 afin de négocier sur les thèmes suivants :

1. Les Salaires / effectifs

2. L'Évolution de l’emploi dans l’entreprise.

3. Tous les autres avantages sociaux (mutuelle, prévoyance, dispositif d'épargne salariale, Ticket restaurant, Participation transport ou tout autre dispositif..)

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

5. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, notamment sous l’angle de l’égalité salariale

6. La Durée effective et l’organisation du temps de travail

Au regard des données de contexte fournies aux représentants du personnel, il a été convenu entre les parties de porter plus précisément les négociations sur les éléments suivants :

• Le montant et la répartition de l’enveloppe visant à mettre en place les mesures définies dans le cadre des NAO

• La mise en place (ou non) de mesures catégorielles

• Le type de mesures monétaires

• Les mesures permettant de rester « cohérent » vis-à-vis du marché du travail et des évolutions demandées par les collaborateurs.

• Les mesures assurant (ou non) la pérennité de l’entreprise

Il est en sus précisé qu’une négociation portant plus spécifiquement sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise est actuellement en cours et menée en parallèle de ces Négociations Annuelles Obligatoires.

2 – Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale était composée de:

, Délégué Syndical CFDT

Et de :

, Délégué Syndical CGT

Les délégués syndicaux étaient assistés de, tous les 4 salariés de l’UES.

3 – Informations remises à la délégation syndicale

Il a été remis à la délégation syndicale : un document portant sur les éléments de contexte économique en France et dans le monde pour l’année 2021 ainsi que ceux concernant l’UES Petzl.

Les données disponibles au sein de la BDES ont pu servir de base d’échanges entre les représentants du personnel et la direction.

4 – Déroulement de la négociation

Conformément aux dispositions légales (article L.2242-2 du code du travail), une réunion préparatoire organisée le 15 octobre 2021 a confirmé le cadrage, le calendrier et les principes de la négociation.

Les parties se sont donc réunies selon le calendrier ci-après avec les ordres du jour mentionnés.

DATE	Contenu
vend 15.10, 11h	Organisation, planning et cadrage de la négociation
vend 5.11, 14h	Données de contexte économique: France et Enjeux mondiaux Petzl: Politique rémunération et avantages sociaux Représentants: axes de travail et orientations souhaitées sur la politique rémunération et avantages sociaux pour 2022
Lundi 22.11, 14h	Revendications des représentants du personnel 1ers éléments sur enveloppe et sa répartition 1ers niveau de réponse aux demandes transmises Discussion / Echanges
jeudi 2.12, 14h	Réponses de la direction sur les différentes revendications Discussion / Echanges
mardi 14.12, 10h	Réunion conclusive

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES PETZL, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 3 - REVENDICATIONS

A titre d’information, il est repris ci-dessous la liste des revendications telle qu’elle a été portée à la connaissance de la direction en date du 5 novembre 2021 et amendée en amont de la réunion du 21 novembre 2021. Cette liste a été utilisée comme point de départ des discussions.

Liste des demandes des représentants du personnel

CFDT - Pour une enveloppe globale de 6%

Salaires

# Augmentation 4% avec montant mini mensuel de 150€ brut Mix AG/Al pour cadres - AG pour les autres CSP

# Intégration du montant de la prime de présence dans la prime semestrielle

Repos

# 2 Jours de repos supplémentaires Ouvriers / ETDAM : plus de flexibilité dans le temps de travail

# Déblocage plafond JR: plus de temps de repos possible

Primes

# Augmentation de la prime d'équipe à 10,50€ : reconnaître la pénibilité des factions

# Augmentation Prime ancienneté

Social

# Mise en place Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) avec abondement entreprise

# 1h / trimestre de dialogue social sur le temps de travail : permettre un échange constructif avec tous les salariés !

CGT

# Augmentation par somme fixe pour tous les salariés - 150€ brut par salarié

# Repos supplémentaire à hauteur de 2 jours supplémentaires pour les OV et ETDAM

# Prise en charge des frais kilométriques domicile - travail au kilomètre parcouru

# Abondement de la part de l’entreprise si les sommes sont placées sur le Plan d’Epargne Entreprise ou éventuellement au titre d’un PERP (Plan Epargne Retraite) demain

# Temps d’information syndicale sur le temps de travail

ARTICLE 4 – MONTANT de L’ENVELOPPE et RÉPARTITION

4.1 – Montant total de l’enveloppe

L’enveloppe allouée à l’ensemble des mesures salariales est pour l’année 2022 de 3,5%

4.2 – Montant et répartition des mesures salariales

Une enveloppe AG (augmentation générale) et AI (augmentation individuelle) de 3,5% est donc attribuée. La distribution a été négociée de la façon suivante :

	OV/ETDAM	CADRES
AG	3	2,5
AI	0,5	1
Total	3,5

Pour rappel, l’augmentation générale est appliquée à compter du 01.01.2022 et l’augmentation individuelle (s’il y a lieu) est quant à elle applicable à compter du 01.03.22

4.3 – Montant talon

Il est convenu entre les parties en complément du pourcentage d’augmentation générale alloué ci-dessus que tout salarié à temps plein (*) aura une augmentation générale minimum mensuelle de 60€ brut. Ce montant minimum d’augmentation garantie est appelé « montant talon ».

Ce montant sera proratisé à due proportion pour les salariés à temps partiel.

Il sera appliqué pour les salariés éligibles à compter du mois de janvier 2022.

4.4 – Augmentation de la prime d’équipe

A compter du 1^er janvier 2022, il est convenu entre les parties que le montant de la prime d’équipe est augmenté de 9,3% soit un montant forfaitaire par poste travaillé en équipe de 10,5€ (au lieu de 9,6€ jusque là)

ARTICLE 5 – MESURES SOCIALES et ENGAGEMENTS ADDITIONNELS

5.1 Mesure sociale: 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés en horaire fixes et en horaires variables

A l’issue des négociations, il est convenu entre les parties qu’un jour de congés supplémentaire est attribué à tous les salariés en horaires fixes et variables, à savoir tous les salariés qui ne sont pas éligibles au forfait jour.

Ce jour de congés est “libre” à savoir non fixé par la direction mais il reste - comme l’ensemble des absences - soumis à l’approbation du manager

A toutes fins utiles, il est précisé qu’un jour de congés supplémentaire sera par conséquent crédité sur la période de congés en cours et donc à prendre avant le 31.05.2022.

5.2 Gestion du Temps de Travail: modification du plafond des jours de récupération (jr) pour les horaires fixes

Dans le cadre de l’accord sur la Gestion du Temps de Travail, le plafond des jours de récupération pour les personnes en Horaires Fixes était fixé à 3 jours.

Pour rappel, ce compteur de “JR” est principalement alimenté par le paiement des heures supplémentaires en temps pour les salariés qui le souhaitent.

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires et afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de s’absenter sur une plus longue durée avec l’accord de leur manager, le plafond de ces jours de récupération est porté à 5 jours pour les salariés en horaires fixes, à compter du 1er janvier 2022.

5.3 Mesure exceptionnelle: engagement de versement d’une prime exceptionnelle de 500€ net

Il est convenu entre les parties qu’une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ net sera

versé à chaque salarié éligible sur la paie de décembre 2021.

Il est ainsi précisé que cette prime exceptionnelle sera calculée à due proportion du temps de travail contractuel dans l’entreprise.

Les salariés éligibles sont les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail antérieur à la date du 30 novembre 2021 et qui sont toujours salariés de l’entreprise en date du 31 décembre 2021.

(*) un salarié à temps plein chez Petzl est un salarié qui travaille sur une base contractuelle de 38h semaine soit 164,67h mensu

Cette mesure tout à fait exceptionnelle vient d’ores et déjà reconnaître les résultats économiques et financiers encourageants de l’entreprise sur cette année 2021. La direction tient ainsi à remercier les salariés de leur engagement majeur et continu au service de l’entreprise.

Le versement de cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dit “prime Macron” conformément à l’article IV de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Il s’agit donc d’une mesure exceptionnelle et non reconductible appliquée au seul titre de l’exercice 2021.

5.4 Mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat: 200€ net supplémentaire pour les ouvriers et les etdam

En complément de la mesure précédente, il est convenu entre les parties qu’afin de soutenir le pouvoir d’achat des catégories Ouvriers et ETDAM, une prime exceptionnelle supplémentaire de 200€ net sera versée à tous les salariés éligibles appartenant à ces deux catégories socio-professionnelles.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de décembre 2021. Elle sera calculée à due proportion du temps de travail contractuel dans l’entreprise.

Les salariés éligibles sont les salariés des catégories Ouvriers et ETDAM qui bénéficient d’un contrat de travail antérieur à la date du 30 novembre 2021 et qui sont toujours salariés de l’entreprise en date du 31 décembre 2021.

Le versement de cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dit “prime Macron” conformément à l’article IV de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Il s’agit donc d’une mesure exceptionnelle et non reconductible appliquée au seul titre de l’exercice 2021.

5.5 engagement pour initier les négociations concernant la mise en place du Compte Epargne Temps et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif.

A la suite de différents échanges avec les représentants du personnel et les salariés, la direction souhaite envisager la mise en place en parallèle d’un dispositif de compte épargne temps (CET) couplé à celui de plan d’épargne retraite (PERCOL).

Les négociations sur la mise en place de tels dispositifs seront donc planifiées au cours de l’année 2022. A titre d’information, la date cible de mise en place du Compte Épargne Temps serait la fin du second trimestre 2022 afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir épargner des jours sur l’exercice en cours..

En ce qui concerne le dispositif de plan d’épargne retraite, la direction souhaite pouvoir le proposer aux salariés avant la fin de l’année calendaire.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

6.1 – Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.4

En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les conditions fixées à l’article 6.2 et suivants du présent accord.

6.2 – Conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que :

• s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants

• et à l’absence d’opposition, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Si les deux conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

6.3 – Modification et révision de l’accord

Si les Sociétés de l’UES PETZL envisagent une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les Sociétés de l’UES PETZL et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations syndicales, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires à Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail et de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

6.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 7 - FORMALITÉS

7.1 – Dépôt Légal

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) Rhône Alpes. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

7.2 – Information des salariés et des représentants du personnel

Les Sociétés de l’UES PETZL fourniront un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera publié sur le réseau social de l’entreprise pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Crolles,

Le 11 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’UES PETZL

Directrice des Ressources Humaines.

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT