Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 1er février 2017 PORTANT ACCORD SUR LA METHODE ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 1^er FEVRIER 2017

PORTANT ACCORD SUR LA METHODE ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour la Direction

L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par … , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur … , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame … , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame … , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur … , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;

D’autre part,

PREAMBULE

L’Association APICIL Gestion est dotée depuis le 1^er février 2017 d’un accord à durée déterminée relatif au calendrier des négociations. Conformément aux engagements pris dans cet accord, les parties se sont revues en fin d’année 2017 afin d’en examiner la mise en œuvre et de déterminer le calendrier des négociations de l’année 2018.

Les parties sont également convenues de réviser l’accord pour tenir compte des modifications réglementaires apportées par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Enfin, soucieuse de renforcer l’efficacité et la qualité du dialogue social, les parties ont élargi le contenu de l’accord en y intégrant des éléments relatifs à la méthode et aux règles de fonctionnement de la négociation collective.

Suite aux réunions du 6 et 19 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REVISION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent d’aménager les périodicités des négociations prévues à l’article 2 du l’accord du 1^er février 2017, selon les modalités suivantes :

• La négociation annuelle sur les salaires, l’épargne salariale et les régimes de prévoyance et frais de santé est conduite sur la période Janvier – Février – Mars.

• La périodicité de la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est portée à 4 ans. Elle est conduite au 4^ème trimestre.

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers est conduite au début de chaque plan stratégique de l’entreprise, sans toutefois pouvoir dépasser une périodicité de 4 ans.

• La prochaine négociation sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical est initiée au plus tard en mars 2019¹ et ensuite selon une périodicité ne pouvant excéder 4 ans.

Les périodicités des autres négociations prévues à l’article 2 du l’accord du 1^er février 2017 restent inchangées, à savoir :

• La négociation sur l’intéressement est conduite tous les trois ans au cours du 2^ème trimestre. La négociation du nouvel accord d’intéressement est prévue au 2^ème trimestre 2018 ;

• La négociation sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion est conduite tous les trois ans au cours du 1^er trimestre. La prochaine négociation sur ces thèmes sera initiée au 1^er trimestre 2020.

ARTICLE 2 – CALENDRIER PREVISIONNEL 2018 ET ELEMENTS DE METHODE

Compte tenu des ambitions de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives en matière de dialogue social et de la richesse des thèmes prévus, les parties sont convenues de rythmer l’année 2018 avec un calendrier des négociations, lequel est annexé au présent avenant.

Afin de respecter le planning établi, les parties conviennent d’un nombre raisonnable de réunions de négociation : entre 2 et 4 réunions par thème, selon l’importance et la complexité des sujets abordés.

Lors de la 1^ère réunion de négociation, la Direction rappellera les éléments de contexte et d’état des lieux (exemples : contexte interne à l’entreprise, évolution législative et/ou règlementaire, etc.) qui ont conduit les parties à ouvrir cette négociation.

Les parties partageront leurs attentes et demandes respectives durant les premières réunions de négociation, de sorte que la dernière réunion puisse être consacrée à des points d’ajustements éventuels sur la base du projet d’accord préalablement communiqué.

Afin de faciliter la préparation des réunions par chaque partie prenante et de favoriser la qualité des échanges durant la réunion, les parties prévoient d’espacer les réunions de négociation d’au moins un mois à chaque fois que cela sera possible, et s’engagent à respecter les délais de transmission suivants :

• La Direction communiquera aux Organisations Syndicales Représentatives les informations et/ou réponses qu’elle présentera lors de la réunion de négociation au plus tard 6 jours ouvrés avant celle-ci.

• Les Organisations Syndicales Représentatives formuleront leurs revendications durant la réunion de négociation et les confirmeront par écrit au plus tard une semaine calendaire après la réunion, en les complétant éventuellement des demandes qu’elles n’auraient pas pu présenter, faute de temps durant la séance.

Lorsque le thème de négociation est à l’initiative des Organisations Syndicales Représentatives, elles communiqueront leurs demandes selon les mêmes délais, soit au plus tard 6 jours ouvrés avant la 1^ère réunion de négociation.

A titre informatif, les délais de transmission applicables aux réunions prévisionnelles fixées en 2018 sont annexés au présent avenant.

Enfin, les parties rappellent que tout accord collectif signé dans l’entreprise devra préciser :

• Sa durée ;

• Les modalités de suivi de l’application de ses dispositions ;

• Les modalités de rendez-vous des parties signataires ;

• Les modalités de révision et de dénonciation ;

• Les modalités de notification aux Organisations Syndicales Représentatives et les formalités de dépôt ;

• Les modalités d’information du personnel.

Pour mémoire, les règles et moyens de fonctionnement du dialogue social prévus pour faciliter l’exercice des prérogatives des Organisations Syndicales Représentatives sont fixés dans l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 22 avril 2015 et son avenant.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

• 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Affichage sur l’intranet.

Fait à Caluire, le 19 décembre 2017.

Pour l’Association APICIL Gestion

Monsieur …

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur …

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Madame …

Pour l’organisation syndicale CGT

Madame …

Pour l’organisation syndicale UNSA

Monsieur …

ANNEXE 2 – A titre informatif : Dates prévisionnelles d’échange des informations en 2018