Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE APICIL" chez GROUPE APICIL - APICIL TRANSVERSE (Siège)

ACCORD SUR LE CALENDIER DES NEGOCIATIONS AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE APICIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour l’Unité Economique et Sociale :

- ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de délégué syndical principal ;

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical principal ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « Les Parties »,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Dans le cadre des évolutions des dispositions légales relatives aux négociations obligatoires dans l’entreprise (loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu un accord le 1^er février 2017, définissant les modalités de mise en œuvre.

Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.

Afin de conserver un calendrier des négociations cohérent avec les pratiques de l’entreprise et les spécificités du secteur, et soucieuses de maintenir un dialogue social de qualité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité négocier un nouvel accord relatif au calendrier des négociations.

Aussi, conformément aux articles L2242-10 et L2242-11 du Code du travail, l’objet du présent accord est d’adapter les thèmes et calendrier des négociations obligatoires, prévus à l’article L2242-13 du Code du travail, à savoir :

Lors de leurs échanges, les parties ont veillé à ce que l’organisation retenue (nombre et périodicité des blocs de négociation, regroupement des thèmes de négociation) soit synchronisée avec les consultations obligatoires du comité social et économique.

De plus, il a été tenu compte des thèmes négociés au niveau du Groupe. Ainsi, il est rappelé que l’Unité économique et sociale est couverte par un accord de Groupe relatif à la Diversité et l’Inclusion, conclu le 14 janvier 2021, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.

A l’issue de deux réunions de négociations, les 18 décembre 2020 et 18 janvier 2021, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la négociation collective au sein de l’Unité économique et sociale APICIL. Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2242-11 du Code du travail.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES

Les parties conviennent d’aménager la répartition des thèmes obligatoires et de modifier leur périodicité selon les modalités suivantes :

1. Négociation sur les salaires, l’épargne salariale, les régimes de prévoyance et frais de santé, et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail

Cette négociation est conduite tous les ans, sur le premier semestre de sorte que les parties puissent échanger sur la base des données fournies au comité social et économique dans la perspective de la consultation sur la situation économique et financière, et puissent avoir connaissance de l’issue des négociations sur les salaires au niveau de la Branche professionnelle.

Elle porte sur les thèmes obligatoires suivants :

• Les salaires effectifs, tels que visés par l’article L.2242-15 du Code du travail ;

• L’épargne salariale, telle que visée par l’article L.2242-15 du Code du travail ;

• Les régimes de prévoyance et frais de santé, tels que visés par l’article L.2242-17 du Code du travail ;

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais engagés à l’occasion du trajet domicile / lieu de travail, tels que visées par l’article L2242-17 du Code du travail.

  2. Négociation sur l’intéressement

Cette négociation est conduite tous les trois ans, au cours du 2^ème trimestre.

Elle porte sur le thème obligatoire de l’intéressement, tel que visé par l’article L.2242-15 du Code du travail. 

Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement pour la période 2019-2020-2021 est actuellement en vigueur au sein de l’Unité économique et sociale.

Dans l’hypothèse où les entités de l’Unité économique et sociale devaient constituer une réserve spéciale de participation, les parties se rencontreront afin de définir, au sein d’un accord, les modalités de répartition de celle-ci.

3. Négociation sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion

Cette négociation est conduite tous les quatre ans, au cours du 2^nd semestre.

Elle porte sur les thèmes obligatoires suivants :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel, telles que visées par l’article L.2242-15 du Code du travail ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, telles que visées par l’article L.2242-17 du Code du travail.

Les parties rappellent que ces thèmes font l’objet de trois accords¹ à durée indéterminée applicables au sein des entités de l’Unité économique et sociale.

Pour l’année 2021, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’étudier préalablement l’opportunité d’entrer en négociation sur le 2^nd semestre en organisant des groupes de travail qui se dérouleront sur les mois de mai et juin 2021.

4. Négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux disposions de l’article L.2242-17 du Code du travail, cette négociation porte sur les thèmes obligatoires suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

NB : les thèmes relatifs aux régimes de prévoyance et frais de santé, aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail, ainsi qu’au droit à la déconnexion, légalement prévus dans ce bloc de négociation, sont respectivement intégrés aux négociations prévues aux articles 2.1 et 2.3 du présent accord.

Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera conduite au niveau du Groupe, tous les 4 ans.

Les parties rappellent qu’une négociation au niveau du Groupe APICIL a abouti, le 14 janvier 2021, à la signature d’un accord à durée déterminée relatif à la Diversité et l’Inclusion, dont le terme arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

Ainsi, la prochaine négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail s’ouvrira au cours de l’année 2024, au sein de l’Instance de négociation Groupe.

5. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Cette négociation est conduite tous les 4 ans, au début de chaque plan stratégique de l’entreprise. Elle est menée au cours du 1^er semestre, de sorte qu’elle puisse succéder à la consultation du comité social et économique relative aux orientations stratégiques et leurs impacts sur l’emploi.

Cette négociation porte sur les thèmes visés à l’article L.2242-20 (du 1° au 5°).

NB : le thème relatif au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions, légalement prévu dans ce bloc de négociation, est intégré à la négociation prévue à l’article 2.6 du présent accord.

Les parties conviennent, pour l’année 2021, que l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, actuellement en vigueur au sein de l’Unité économique et sociale, et arrivant à échéance le 30 juin 2021, sera renouvelé jusqu’au 31 décembre 2021 par avenant.

Ce délai permettra aux parties d’attendre l’issue de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels, prévue au 1^er semestre au niveau de la Branche professionnelle, pour se réunir.

La négociation au niveau de l’Unité économique et sociale aura donc lieu au second semestre 2021.

6. Négociation sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical

Cette négociation est conduite tous les quatre ans, sur le 1^er semestre.

Cette négociation intègre le thème obligatoire relatif au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions, tel que prévu par l’article L.2242-20 du Code du travail.

Les parties rappellent qu’un nouvel accord à durée indéterminée sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical est en vigueur au sein de l’entreprise depuis le 1^er novembre 2019.

Ainsi, elles conviennent que l’engagement de cette négociation aura lieu au 1^er semestre 2023.

ARTICLE 3 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET ELEMENTS DE METHODE

Les parties sont convenues de rythmer l’année civile avec un calendrier de négociations, lequel fera l’objet de discussions entre les Parties, au mois de novembre et décembre de chaque année.

Pour l’année 2021, le calendrier des négociations est annexé au présent accord.

Afin de respecter le planning établi, les parties conviennent d’un nombre raisonnable de réunions de négociation : entre 2 et 4 réunions par thème, selon l’importance et la complexité des sujets abordés.

Lors de la 1^ère réunion de négociation, la Direction rappellera les éléments de contexte et d’état des lieux (exemples : contexte interne à l’entreprise, évolution législative et/ou règlementaire, etc.) qui ont conduit les parties à ouvrir cette négociation.

Les parties partageront leurs attentes et demandes respectives durant les premières réunions de négociation, de sorte que la dernière réunion puisse être consacrée à des points d’ajustements éventuels sur la base du projet d’accord préalablement communiqué.

Afin de faciliter la préparation des réunions par chaque partie prenante et de favoriser la qualité des échanges durant la réunion, les parties prévoient d’espacer les réunions de négociation d’au moins un mois à chaque fois que cela sera possible, et s’engagent dans la mesure du possible à respecter les délais de transmission suivants :

• La Direction communiquera aux Organisations Syndicales Représentatives les informations et/ou réponses qu’elle présentera lors de la réunion de négociation au plus tard 6 jours ouvrés avant celle-ci.

• Les Organisations Syndicales Représentatives formuleront leurs revendications durant la réunion de négociation et les confirmeront par écrit au plus tard une semaine calendaire après la réunion, en les complétant éventuellement des demandes qu’elles n’auraient pas pu présenter, faute de temps durant la séance.

Lorsque le thème de négociation est à l’initiative des Organisations Syndicales Représentatives, elles communiqueront leurs demandes selon les mêmes délais, soit au plus tard 6 jours ouvrés avant la 1^ère réunion de négociation.

Enfin, les parties rappellent que tout accord collectif signé dans l’entreprise devra préciser :

• Sa durée ;

• Les modalités de suivi de l’application de ses dispositions ;

• Les modalités de rendez-vous des parties signataires ;

• Les modalités de révision et de dénonciation ;

• Les modalités de notification aux Organisations Syndicales Représentatives et les formalités de dépôt ;

• Les modalités d’information du personnel.

Pour mémoire, les règles et moyens de fonctionnement du dialogue social prévus pour faciliter l’exercice des prérogatives des Organisations Syndicales Représentatives sont fixés dans l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 8 juillet 2019.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, CONDITIONS DE SUIVI ET RENDEZ-VOUS DES PARTIES SIGNATAIRES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 11 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les parties conviennent de se rencontrer au terme de chaque année civile afin :

• d’examiner la mise en œuvre du présent accord et décider de le réviser, le cas échéant ;

• de déterminer en concertation le calendrier des négociations facultatives de l’année à venir.

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut à tout moment en demander la révision en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour apprécier s’il y a lieu d’adapter certaines dispositions.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Caluire, le 1^er février 2021.

Pour ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance 

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance :

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale UNSA

A titre informatif : calendrier des négociations 2021

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1. Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (révision), accord relatif aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires et autres temps majorés, et accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps. ↩