Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez S.P.E.N. - SOCIETE DE PROPRETE ET D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

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Société SPEN

Suite aux réunions NAO des 26 mai, 18 juin et 9 juillet 2021, au cours desquelles ont été rappelées les données économiques liées à la société et ses établissements et présentées les données sociales relatives à l’année 2021, il a été convenu ce qui suit.

Préambule

L’effectif de la société SPEN dans sa globalité a été porté, au 1er janvier 2021, à 54 personnes. Elle est constituée dorénavant des établissements du Ham, de Billy et de Saint-Vigor d’Ymonville, ainsi que de la Plateforme de Valognes rattachée à l’établissement de Saint-Vigor d’Ymonville. La commission sociale SPEN - VALNOR, mise en place par un accord de méthode du 16/12/2020, s’est tenue le 15 février 2021. Elle a fait apparaître des différences qui ont été listées soigneusement et pour lesquelles, des réponses vont être apportées dans cet accord.

I. Objet du présent accord

• Complément individuel brut mensuel :

A l’instar de ce qui a été fait pour les ouvriers et les employés du site du Ham en 2020, avec la prime de 400 euros bruts présentes depuis 2016, par une transformation en complément individuel fixe mensuel brut, ce dispositif est proposé et mis en place à compter du 1er janvier 2021, pour les salariés non cadres des sites de Billy et de Saint-Vigor d’Ymonville. Ainsi, une moyenne du montant distribué de la prime Vacances (ex-Valnor) sur les années 2018, 2019 et 2020 sera déterminée. Cette prime n'existant pas sur SPEN , elle fait l’objet, pour les collaborateurs ex-Valnor attributaires, à compter de la paie d’août 2021, ou au plus tard en septembre 2021, d’un complément individuel fixe représentant 1/12ème de son montant en remplacement de celle-ci, ceci afin de préserver un avantage acquis aux collaborateurs bénéficiaires. Il concerne les salariés des sites de Billy ou de Saint-Vigor d’Ymonville, présents à l’effectif en CDI au 1er août 2021. Ce complément individuel fixe se substitue à l’ancienne prime vacances ex-Valnor libellée “RP PRIME DE VACANCES”, dès le 1er janvier 2021 (date d’effet rétroactif), qui est supprimée à cette même date. Pour être concret, à compter de la paie d'août ou au plus tard septembre 2021 pour les salariés ex-Valnor des sites de Billy et Saint-Vigor d’Ymonville présent à l’effectif en CDI au 1er août 2021, un complément individuel fixe de 50 € sera versée sur la paie avec effet rétroactif au 01/01/2021 (la prime perçue en juin 2021 correspondant à la période 01/2020 à 12/2020).

Rappel des règles de gestion : ce complément individuel brut mensuel sera supprimé en cas d'absence pour maladie au-delà de 3 mois et réintégrer le mois suivant la reprise du salarié. Condition d’ancienneté : un an au 31/12/N. Date retenue pour le bénéfice : CDI au 01/08/2021.

• Evolution du point SNAD

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,85 € à compter du 1er janvier 2021 (+1,0841%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées pour les salariés SPEN du site du Ham. Pour les autres salariés des sites de Billy et de Saint-Vigor d’Ymonville, présents à l’effectif au jour de la signature de cet accord, le salaire de base brut sera augmenté de 1.0841% avec effet au 1er janvier 2021.

La partie du salaire de base brut qui excédera le montant résultant du calcul (coefficient multiplié par la valeur du point conventionnelle) sera placée sur une ligne intitulée complément individuel brut, qui entrera dans le calcul du 13 ème mois.

L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, passe à 5 euros pour l’ensemble des salariés qui en bénéficient conventionnellement, avec effet au 1er janvier 2021..

• Habillage, déshabillage, douche

Les salariés amenés à effectuer des travaux insalubres ou salissants bénéficieront d’une indemnité pour compenser le temps d’habillage, déshabillage et de douche. Seront concernés par cette mesure :

• les chauffeurs, les équipiers de collecte, le personnel du centre de tri, le personnel de l’atelier, le personnel affecté au CSDU.

Ces temps d’habillage, déshabillage, douche seront rémunérés comme du temps de travail normal à raison d’un quart d’heure par jour travaillé sous forme d’une indemnité compensatrice. Cette indemnité sera due pour chaque journée travaillée et sera versée mensuellement. Elle sera calculée de la manière suivante :

Base = (nombre de jour travaillé * 0,25) * taux horaire du salarié (salaire de base + ancienneté). Cette mesure se poursuit et continue d’être appliquée.

Ce calcul est appliqué sur l’ensemble des sites de la société SPEN.

• Caisse Intempéries

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif spécifique dit « caisse intempérie » ayant vocation à être activé en cas de situations climatiques exceptionnelles, telles qu’elles ont pu être constatées en mars 2013, sur le périmètre géographique de la société (neige abondante, verglas, congères…).

Ce dispositif est réservé au personnel roulant d’exploitation directement ou indirectement concerné par les interdictions préfectorales de circulation. Le terme “indirectement” fera l’objet d’une précision en CSE. Ce dispositif spécifique est renouvelé, à titre expérimental, car il n’a pas été utilisé, pour l’année 2020 et est utilisable exclusivement durant la période hivernale (du 1^er novembre 2021 au 15 avril 2022).

Il a vocation à être alimenté et utilisé conjointement (50 / 50) par le salarié et par l’employeur au moyen de la pose de jours de congés payés ou heures de récupération pour le salarié et par l’octroi de jours d’absence autorisées rémunérées, dans la limite de deux jours au maximum par an et par salarié. Ainsi, si le salarié pose une journée dans ce nouveau compteur, l’entreprise abondera celui-ci d’une journée payée supplémentaire, dans la limite d’une journée par an. Au-delà du 15 avril 2022, les heures ou jours non utilisés seront repris par chacune des parties ou conservés dans le cadre d’un prolongation de ce dispositif. Il appartiendra à chacune des parties de statuer sur sa poursuite ou non.

• Enveloppe ponctuelle liée aux coefficients :

En lien avec la refonte de l’organigramme, chacun des postes du pôle administratif du Ham va être pesé. Cela permettra d’avoir une vision claire de la contribution des personnes de chaque poste. Ainsi, il pourra être vérifié l’adéquation entre la contribution, la tenue du poste et le coefficient.

• Prime de Qualité :

Au titre de l’année 2021, il sera versé au plus tard, avant le 31 mars 2022, sous certaines conditions, une prime dite de performance en fonction des critères cumulatifs suivants (pas d’accident responsable pour les conducteurs de matériels de collecte, pas de casse responsable pour les conducteurs d’engins, pas d’infractions à la bonne tenue de son poste, si casse générant un montant de frais ou de réparation > à 5000 euros, pas de versement dès la première casse).

Les montants potentiels maximum, pour les conducteurs de matériel de collecte (Ordures Ménagères), sont :

- Aucun accident dans l’année : 600 euros.

- Un accident dans l’année : 300 euros.

Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Les montants annuels distribuables pour les conducteurs d’engins sont :

- Aucune casse dans l’année : 400 euros.

- Une casse dans l’année : 200 euros.

- Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué

π Prime d’efficacité opérationnelle :

Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers (y compris pour les nouveaux entrants au 1er janvier 2021), à un niveau de résultat économique factuel et tangible, pour l’année 2021, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur (en données sociales) exprimé en % : ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N-1 (2021). Le tableau qui suit, reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin avril N+1 (2022), au plus tard.

Ratio (R) en % = Ebit C / PNE	Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,01 >= Ratio <= à 2,49	250
Si : 2,50 >= Ratio <= à 4,99	350
Si : 5,00 >= Ratio <= à 7,99	400
Si : Ratio >= à 8,00	500
Si : Ratio >= à 19,00	650

Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés Ouvriers CDI, présents à l’effectif de la société SPEN au jour de la signature de l’accord et encore présents au 31/12/2021. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année (entrée en cours d’année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés Ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2021, elle ne sera versée que si le salarié ouvrier en CDD est toujours présent, le mois de versement de la dite prime, le cas échéant. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà d' un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Au titre de l’année 2020, ce dispositif n’existait que pour les salariés ouvriers du site Du Ham qui bénéficieront d’un montant de prime calculé en fonction du ratio, sur la paie d’août 2021. Pour les salariés non cadres des sites de Billy et de Saint-Vigor, une prime exceptionnelle de 160 euros bruts sera versée sur la paie d’août 2021 aux salariés en CDI ou CDD, présents à l’effectif le 1er août 2021, au prorata de leur temps contractuel. Au-delà d'un mois d’absence (maladie ou congé sans solde), la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

• Autres Primes :

Une prime annuelle Qualité non casse est renouvelée pour les ripeurs d’un montant de 100 euros bruts. Les conditions d’attribution de celle-ci sont : Absence de casse de bacs, prorata temporis en cas de maladie supérieure à 30 jours, Absence de réclamation par la collectivité et respect des consignes de collecte. La période de référence est l’année calendaire. Le versement interviendra, au titre de l’année 2020, au plus tard, en mars 2021.

Une prime ADR est mise en place à un montant de 25 euros bruts mensuels, lorsque la qualification est utilisée.

La prime Tuteur d’un montant de 50 € bruts mensuels est reconduite. Cette prime sera versée aux tuteurs lorsqu’ils exercent une action de tutorat.

L’accord d’astreinte en vigueur sur le site du Ham prévoit une indemnisation qui est complétée de la manière suivante : un complément forfaitaire de 10 euros est ajouté au calcul conventionnel, lorsqu’un cycle complet d’astreinte est réalisé. Toute intervention de moins d’une heure sera arrondie à l’heure. Une réflexion est engagée sur les activités ISDND du site de Billy.

• Tickets restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant est 8,90 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Mutuelle non Cadres – part patronale :

La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle non cadre de l’entreprise passe à 48 euros avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021. La part patronale de la mutuelle non cadre augmente, ainsi, d’au moins 11,63 %.

Dotation exceptionnelle au CSE :

Au vu de la baisse des activités sociales proposées au cours de la crise sanitaire, ce point sera discuté dans chaque CSE (Le Ham) et (Billy / Saint-Vigor), tout en sachant que la Direction a baissé sensiblement les montants du fait de l’absence d’activités sociales.

• Primes casse-croûte (panier) :

Les services Exploitation mettront tout en œuvre pour ne pas faire venir un salarié à temps complet moins de 5 heures de travail quotidien en une seule séance. Si tel était le cas, les parties s’accordent pour acter que les salariés ne perdront pas le bénéfice des primes.

• Journée dite de « solidarité » :

La journée dite « de solidarité » reste fixée pour la société SPEN au lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte). Elle sera réalisée selon les mesures habituelles, à savoir (congés d’ancienneté, modulation, récupération d’heures …). Les mesures habituelles ont été présentées en CSE.

• Barème médailles du travail :

Poursuite du barème de primes associé aux échelons d’ancienneté acquis dans la société.

• Chèques Vacances :

Pour les salariés qui répondent aux critères d’éligibilité (en référence au modèle de contrat d’acquisition distribué chaque année) et qui en feraient la demande, le système de chèques vacances mis en place, co-financé par le salarié et l’employeur, selon les dispositions applicables, sera reconduit. Au 1^er septembre 2021, la valeur faciale des chèques vacances est de 750 euros avec le co-financement suivant : part salariale 379 euros, part patronale 371 euros.

• Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué à la délégation syndicale, un « état des lieux » sur le sujet.

La Direction précise, à l’examen de cet état des lieux sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

• Emploi des travailleurs handicapés :

Pour l’année 2020, La société Spen a déposé une Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés et souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFIPH.

Le Groupe Veolia Propreté auquel appartient la société Spen a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

Il convient de développer toute action de sensibilisation auprès du personnel et d’envisager le recours à des actions auprès d’ateliers protégés pour mieux remplir notre obligation d’emploi.

II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPEN en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SPEN. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article du Code du Travail seront envoyés par la société.

Conclu à Billy, le 29 Juillet 2021, en cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Délégué Syndical CGT

DUO

DUO Secrétaire du CSE Le Ham